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gertie
Contributeur débutant



France
84 message(s)
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Posté - 07 sept. 2019 :  15:38:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
le délai de prescription des actions réelles immobilières qui visent un droit de propriété ou ses attributs sont imprescriptibles,
je voudrai savoir si ce texte est encore d'actualité svp...
en effet en 1996 par AG ou je n'étais pas présente donc j'ai rien accepté, il a été décidé de transformer 3 caves pour les disposer différemment, (3 caves en longueurs pour 1 cave horizontale au fond, un couloir pour y accéder et un vide pour les 2 autres caves)
le résultat c'est une réduction significative de mes m2 et plus de murs
Je paie cette cave inexistante depuis...
j'ai tenté par le biais d'un conciliateur de justice un arrangement mais le copropriétaire à l'origine de ces changements - celui qui a lui la cave horizontale - refuse tout...quant au syndic il m'a dit qu'il n'a pas à s'occuper de cela que s'était un prob entre copropriétaire et pas de son ressort et que de toute manière le délai de prescription était passé et qu'il avait pris conseil auprès de l'avocat de la copropriété et que je perdrai si j'allais en procès
évidemment mon avocat m'assure du contraire
j'ai peur de me lancer dans une procédure avec 2 avis aussi contradictoires mais
je suis confronté à ce problème qui me bloque pour vendre cet apt car j'habite le sud de la france et l'apt donc la cave est à Paris

pouvez vous m’éclairer svp

je vous remercie


JPM
Modérateur

6772 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 08 sept. 2019 :  09:13:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Avant la transformation votre cave était elle matérialisée par des murs ?

citation:
je n'étais pas présente donc j'ai rien accepté


C'est un peu vite dit ! Vous avez reçu notification du procès verbal et vous n'avez pas contesté la décision dans les deux mois. Il ne faut pas oublier cette prescription là qui est une déchéance.

Qu'avez vous maintenant en guise de cave ?


gertie
Contributeur débutant



France
84 message(s)
Statut: gertie est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 sept. 2019 :  18:14:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
desolé du retard pour répondre...
j'ai pas de cave - il y a un emplacement vide pour 2 copropriétaires et au fond en horizontal une cave... pour utiliser cette cave du fond il faut donc laisser un couloir d'accès (pris sur notre espace) du coup le restant est réduit en peau de chagrin... au départ il y avait 3 caves en longueur avec chacune un accès par le couloir commun

vous dites qu'il fallait dénoncer l'AG dans les 2 mois - justement c'est ce que me dit le syndic et le copropriétaire à l'origine de ces changements - mais mon avocat dit qu'aucune décision qui spolie un copropriétaire en changeant ou en réduisant ses parties privatives - n'est légale et surtout que c'est imprescritible
d'où mes demandes auprès de vous ... qui dit vrais ?
 
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