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ainohi
Contributeur vétéran

1933 message(s)
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 21 Posté - 10 sept. 2019 :  11:40:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut aussi appliquer cette exégèse au fonds de travaux. Celui-ci n’est pas propriété du syndicat, ce n’est qu’une avance non remboursable. Le fonds de travaux n’est qu’un élément de patrimoine transitoire qui ne dure que le temps de le dépenser en travaux d’entretien inéluctables à plus ou moins long terme.

JPM
Modérateur

6971 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 10 sept. 2019 :  13:54:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Mais bien sur

" Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.

Attachées au lot c'est bien

Mais si elles sont attachées au lot qui est privatif elles ne peuvent pas être acquises au syndicat des copropriétaires

Il y a antinomie fondamentale.

M. Capoulade a écrit : " Le syndicat, bien que personne morale, , n'a pas à proprement parler, de patrimoine qui pourrait être le gage commun, de ses créanciers. " La copropriété " Dalloz " n° 518.

On va dire bien sur que c'est une querelle de juristes sans intérêts Jusqu'à ce qu'un syndicat prenne en pleine figure un bon arrêt de la Cour de cassation.

Elle vient de juger qu'une assemblée générale dont l'ordre du jour mentionne " Désignation du syndic pour une durée d'un an " ne peut pas désigner ce syndic pour deux ans "


Signature de JPM 
La copropriété sereine

ainohi
Contributeur vétéran

1933 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 11 sept. 2019 :  13:19:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense que nous sommes d'accord sur l'essentiel si vous entendez attachées au lot comme non remboursable en cas de mutation. Je ne vois pas non plus l'intérêt de la précision : et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.

JPM
Modérateur

6971 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 11 sept. 2019 :  14:25:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le texte est de feu Michel Thiercelin, grand partisan de la copropriété coopérative.

Il a été repris sans relecture sérieuse. " Définitivement acquises au syndicat " était pour lui une sorte de formule biblique.

La formule est vicieuse puisque les sommes sont attachées au lot et appartiennent bien à son propriétaire. La seule vérité est qu'il ne peut pas en disposer comme il veut. C'était déjà la même règle pour les provisions sur travaux futurs.

L'interdiction de remboursement ? Faussement justifiée par les difficultés connues dans le passé pour la reconstitution par l'acquéreur.

Il suffisait d'imposer le reconstitution le jour de la signature de l'acte de vente et chez le notaire, comme pour le fonds de roulement.
Plus simple encore : prévoir que ces remboursements sont inclus dans le prix.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3429 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 11 sept. 2019 :  15:51:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Plus simple encore : prévoir que ces remboursements sont inclus dans le prix."

C'est ce que prévoit le notaire lors de la vente, sauf exception. Point qui est précisé dans le titre.
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