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eotr
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Statut: eotr est déconnecté

Posté - 01 sept. 2019 :  15:41:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis en phase d'acquisition d'une parcelle enclavée (à 50m de la voie publique), accessible via un chemin privé sur lequel j'aurai un droit de passage.
Le terrain n'est pas viabilisé (je ne suis pas concerné par l'assainissement collectif).

D'après les différents retours, ça va nécessiter une extension de réseaux électricité et eau potable sur le chemin d'accès (les coffrets sont censés se situer à la limite de ma parcelle d'après la NF C 14-100).

Il y a une 2ème parcelle après la mienne en remontant le chemin, non viabilisée non plus et sans projet de construction pour le moment (elle est cependant constructible), est-ce que je ne peux pas m'en servir afin de faire prendre en charge la totalité des extensions par la ville ?

J'ai trouvé plusieurs infos en ce sens :

- http://www.syme05.fr/fileadmin/user...diffuser.pps (je ne dépends pas de ce syndicat car pas la même région mais je suppose que c'est partout pareil)
- https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id
- https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid
- http://www.senat.fr/seances/s201102...0215003.html

Il y a quelque chose qui me chagrine, c'est la la notion de "tout ou partie, des voies ou emprises publiques" car l'extension de réseau va vraiment débuter vers la limite entre la voie publique et le chemin, il n'y aura peut-être qu'1m ou 2m d'étendus sous la voie publique, et encore je ne suis même pas sûr...

Si ça ne s'applique pas à ma parcelle, est-ce que ça serait possible de contourner le problème en viabilisant d'abord la seconde parcelle (qui se situe à environ 100m de la route), ce qui aurait pour effet de permettre le raccordement quasiment gratuit pour la mienne ? Le propriétaire actuel n'y verrait aucun inconvénient puisqu'il a l'intention de la vendre. Par contre, il n'y a pas de projet de construction à court-moyen terme donc je ne sais pas si ça rentre dans le cadre énoncé ci-dessus.

Merci d'avance pour les précisions car j'ai beaucoup de mal à déchiffrer les textes de loi.

Édité par - eotr le 01 sept. 2019 15:43:44

Emmanuel Wormser
Modérateur



14234 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 sept. 2019 :  21:46:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si moins de 100m., ce sera à votre charge...
si plus de 100m. , la commune peut refuser
Et hop
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 01 sept. 2019 21:47:05

eotr
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 sept. 2019 :  23:06:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse, pouvez-vous préciser pourquoi ? Car tous les documents que je cite semblent indiquer le contraire, dans le cas où l'extension bénéficie potentiellement à plusieurs projets.

Si >100m et que la commune ne refuse pas, l'extension est intégralement à sa charge ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14234 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 sept. 2019 :  08:08:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'extension n'est dûe que si la commune accorde une autorisation d'urbanisme... et seulement pour la part extension.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eotr
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 sept. 2019 :  09:14:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

l'extension n'est dûe que si la commune accorde une autorisation d'urbanisme... et seulement pour la part extension.


Vous parlez du cas > à 100m ou < à 100m ?

Le certificat d'urbanisme est OK, donc le PC devrait suivre. Je suis conscient que le raccordement restera à ma charge, mais c'est l'extension du réseau sur le chemin privé (qui ne m'appartient pas) qui représente la plus grosse partie du coût, c'est pour ça que j'aimerais que ça soit pris en charge par la commune.

Sunbird
Pilier de forums

3145 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 sept. 2019 :  10:04:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez vous posé la question à votre commune?

eotr
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 sept. 2019 :  14:45:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Avez vous posé la question à votre commune?


Non seulement ils sont très lents mais en plus je parie qu'ils vont me répondre que je dois tout payer sans savoir ce que disent les textes de loi.

Je préfère être certain afin de pouvoir leur agiter les textes sous le nez après qu'ils m'aient délivré le PC.

Muscardin
Nouveau Membre

France
43 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 sept. 2019 :  11:56:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La partie extension, c'est sur le domaine public. Donc la partie sous le domaine privé sera à votre charge, sauf éléments inconnu à ce jour.

eotr
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 sept. 2019 :  20:32:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Muscardin

La partie extension, c'est sur le domaine public. Donc la partie sous le domaine privé sera à votre charge, sauf éléments inconnu à ce jour.


Non, l'extension aura lieu quasi-exclusivement sur le domaine privé (déjà écrit plus haut).
 
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