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Benjamin25500
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Benjamin25500 est déconnecté

Posté - 28 août 2019 :  15:24:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, ma question est relativement simple mais je n'ai à ce jour trouvé aucune information sur internet ni auprès d'aucun notaire, CCi, DGCCRF ...
Ma question est la suivante, une agence immobilière suisse peut elle s'occuper de la vente d'un bien immobilier en France ? Et inversement, une agence immobilière française peut elle vendre un bien immobilier suisse ?
Merci d'avance pour vos réponses.

nefer
Modérateur

12108 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 28 août 2019 :  15:31:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne connais pas la réglementation pour la Suisse

Mais en France , c'est la loi HOGUET qui s'applique

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006068387

il faut donc e^tre titulaire de la carte délivrée par la CCI

Benjamin25500
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Benjamin25500 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 août 2019 :  15:40:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

Je ne connais pas la réglementation pour la Suisse

Mais en France , c'est la loi HOGUET qui s'applique

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006068387

il faut donc e^tre titulaire de la carte délivrée par la CCI

Merci pour votre réponse rapide, pour la loi Hoguet de 1970 étant agent immobilier, j'en ai parfaitement connaissance, cependant la Suisse ayant des accords bilatéraux avec la France (dont je ne parviens pas à trouver le contenu), je ne sais pas si cette loi ne peut être contournée par ces même accords ou non. Et si dans le cas éventuel ou la loi Hoguet ne s'appliquerait pas, s'il peut y avoir d'autres recours à l'encontre de cette concurrence étrangère.
 
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