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molaurent
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15 message(s)
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Posté - 05 août 2019 : 16:41:50

Bonjour,
Une ligne et un poteau téléphoniques ont été installés sur mon terrain en 1979, sans servitude ni convention. Le terrain a été bâti en 1978.
Je voudrais faire enlever ces équipements téléphoniques .
Je sais que France Télécom a perdu son titre d'entreprise publique depuis le 31-12-1996
Ma question: est-ce que le point de départ de la prescription est 1979, alors que France Télécom était encore une entreprise publique et que ses ouvrages étaient encore publics, ou bien est-ce que le point de départ de la prescription est le 31-12-1996 lorsque France Télécom a perdu son statut public ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter. .

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