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chris06
Nouveau Membre

France
1 message
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Posté - 02 août 2019 :  19:14:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je poste ici pour un problème concernant une servitude des eaux usées traversant notre propriété que la mairie de ma commune avait imposée à mon père sans son autorisation il y a plusieurs dizaines d'années .
En effet des travaux ont étés réalisés sans son accord (il nous a souvent indiqué qu'il n'avait rien autorisé) pour relier à l'origine une propriété avec une seule villa au réseau des égouts . Cependant il y a un regard mais mon père n'avait jamais donné son accord à ces travaux de son vivant .
Maintenant sur ce terrain il s'est construit 3 ou 4 villas raccordées sans autorisation de notre part et sur la parcelle du dessus il est envisagé 7 villas et toujours sans autorisation de passage de notre part (ma sœur et moi sommes propriétaire depuis le décès de mes parents) et un racordement est apparement prévu pour faire passer sans notre accord les eaux usées de ces habitations
J'ai donc vérifié au service des impôts ce qu'il en était pour les servitudes pour mon terrain bâti et il s'avère que rien n'est indiqué : donc j'en déduis que le passage des égouts sur mon terrain est illégal sans mon accord. Le fait qu'il y ait des regards apparents m'empêche t-il de réclamer une compensation et cela établit-il la servitude comme acquise, alors que je ne sais pas de quand elle est datée (impossible d'avoir un renseignement par la mairie : personne ne sait rien ou ne veut savoir)

De plus je veux vendre cette propriété et donc je dois mettre au clair cette situation vis à vis du futur acheteur .

Pouvez -vous m'éclairer sur mes droits concernant la situation et les démarches à accomplir pour régulariser la situation et eventuellement demander réparation du préjuidice puisque cette servitude fait baisser la valeur de notre propriété .
Merci de vos réponses
Cordialement
Signature de chris06 
Chris
 
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