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jmr91200
Contributeur senior

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Posté - 27 juil. 2019 :  16:58:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons depuis 7 ans la même société de nettoyage avec des hauts et des bas sur la qualité de la prestation. Je voudrais savoir quelle est la procédure pour rompre le contrat et faire appel à un nouveau. Le Syndic leur a déjà fait des rappels oraux et par courrier recommandé.

Visiblement, l'annexe 7 de la convention des sociétés de nettoyage semble être le problème pour en changer (les nouvelles sociétés ne veulent pas de l'ancien salarié).

Peut-on passer outre s'il y a défaut de prestation ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.


rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 27 juil. 2019 :  17:33:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Visiblement, l'annexe 7 de la convention des sociétés de nettoyage semble être le problème pour en changer (les nouvelles sociétés ne veulent pas de l'ancien salarié).


ce n'est pas le problème du syndicat, mais si personne ne veut répondre à l'appel d'offres à cause de cela ...... c'est effectivement un problème

Alors question : quand vous mettez en concurrence, obtenez vous des offres ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 juil. 2019 :  18:02:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic peut déjà faire une résiliation en respectant les termes du contrat concernant le préavis.

ensuite vous faites établir des devis

et vous questionnez l'entreprise choisi concernant l'éventuelle reprise du personnel

combien de lots dans votre copropriété ?

la société actuelle missionnait elle un salarié à temps plein dans votre résidence?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 juil. 2019 :  18:37:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
et vous questionnez l'entreprise choisi concernant l'éventuelle reprise du personnel


pas besoin de questionner (d'autant que l'entreprise doit certainement bien connaitre ce cas), mais à l'inverse celle ci va questionner : ancienneté, temps de travail, etc... pour savoir s'il DOIT ou non reprendre cet employé.

jmr91200
Contributeur senior

819 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 juil. 2019 :  22:39:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
combien de lots dans votre copropriété ?

la société actuelle missionnait elle un salarié à temps plein dans votre résidence?


Pour notre résidence (130 lots dont 53 pour les appartements), le salarié n'intervient pas un temps plein (cela signifie pour moi, 35h/semaine) mais j'ai déjà entendu dire le Syndic que son quota d'heures pour le site était proche du temps partiel.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

jmr91200
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 juil. 2019 :  22:41:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet
Alors question : quand vous mettez en concurrence, obtenez vous des offres ?


Oui, plusieurs. Une a retenu notre attention mais refuse à cause du salarié en place. Elle privilégie exclusivement l'emploi de femmes.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 juil. 2019 :  07:52:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Une a retenu notre attention mais refuse à cause du salarié en place.

si elle refuse, c'est qu'elle n'a pas fait d'offre.....

conditions à remplir pour le personnel devant être repris par un nouveau prestataire :
citation:
I.–Conditions d'un maintien de l'emploi

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes:

A.–Appartenir expressément :

– soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante?;
– soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

B.–Etre titulaire :

a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et,

– justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public;
– ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

b)Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a.

C.–Etre en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers

Appréciation de ces conditions lorsque le marché initial est divisé en plusieurs lots:
Lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur le (ou les) lot(s) qu'elle(s) reprend (reprennent) dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies.

D. – Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché.

E. – Ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non.

Édité par - rambouillet le 28 juil. 2019 07:55:05

jmr91200
Contributeur senior

819 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 juil. 2019 :  10:14:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
Une a retenu notre attention mais refuse à cause du salarié en place.

si elle refuse, c'est qu'elle n'a pas fait d'offre.....


Elle a fait une offre commerciale écrite.

Merci pour vos précisions. Si le Syndic résilie pour manquement au contrat, est-ce que les règles de cette convention s'applique ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 juil. 2019 :  10:58:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a deux choses dans votre post :
* la révocation de l'entreprise actuelle : même si cela est possible, il faut faire très attention, car elle peut vous poursuivre pour rupture abusive de contrat. Il vaudrait peut-être mieux attendre la date de résiliation contractuelle...

* le changement de sous-traitant : l'entreprise candidate a fait un devis sans restrictions ? si OUI ! vous acceptez le devis ; après pour l'employé c'est son affaire....
 
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