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pape83
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 Posté - 23 juin 2019 : 14:24:00
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Bonjour
Nouvel inscrit, une présentation s'impose.
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement qui en comporte 5.
Outre les lots ce lotissement comporte aussi des voiries et des espaces verts.
Suite à divers problèmes, j'ai jugé opportun et nécessaire de remettre sur pieds l'ASL des propriétaires.
Historique:
Lors de l'achat des terrains, nous avons reçu les document suivants; Cahier des charges; Règlement; Statuts de l'ASL; Programme des travaux.
Dans les statuts, il est mentionné:
Article 1.01, que "par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots ... seront de plein droit et obligatoirement membres de l'ASL"
Article 1.02 "Cette association sera crée par les soins du lotisseur qui constituera le syndicat provisoire.
Article 1.06 Cette association prendra le nom de .........
Remarques:
L'ASL à été crée tout au moins le syndicat provisoire et elle porte même un nom; j'avais été nommé président de ce syndicat provisoire.
Suite à un départ rapide à l'étranger, je suis resté absent 15 ans et j'avoue que le lotissement est passé au second plan. Je ne sais donc pas ce qu'il est advenu de cette ASL.
Je suis le seul rescapé des propriétaires initiaux donc la mémoire du lotissement est éteinte, impossible d'obtenir des informations.
Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé trace de cette création d'ASL.
Questions: Comment retrouver et où chercher la trace de l'existence d'une ASL.
Ceci afin de m'éviter le parcours du combattant de la création d'une nouvelle ASL.
Le message est un peu long, mais la clarté est à ce prix.
Merci de vos réponse et conseils.
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 Posté - 23 juin 2019 : 14:59:19
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JO des associations et bureau des associations à la préfecture |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 24 juin 2019 : 00:46:17
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Dîtes nous au moins à quelle époque vous vous êtes occupé de ce que vous appelez un syndicat.
Il y a de très fortes chances pour qu'elle n'ait jamais vu le jour
Que faisiez vous pour ce syndicat ?
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Posté - 24 juin 2019 : 07:28:07
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Rappelons que le "syndicat" d'une ASL n'a rien à voir avec un "syndicat des copropriétaires : c'est en quelque sorte le conseil d'administration de l'ASL…
Article 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
"L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
"Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association." |
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majik
Contributeur senior
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4
Posté - 24 juin 2019 : 08:58:09
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citation: je suis resté absent 15 ans
vous étiez donc absent en 2004?
citation: j'avais été nommé président de ce syndicat provisoire.
le terme "syndicat" est impropre à ce stade précédent la réunion de l'AG des propriétaires, seule instance susceptible de prendre des décisions...surtout quand le nombre des propriétaires est de 5.
citation: les document suivants; Cahier des charges; Règlement; Statuts de l'ASL; Programme des travaux.
ces documents ne peuvent qu'être signés et datés : à quelle date?
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pape83
Nouveau Membre
33 message(s)
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5
Posté - 24 juin 2019 : 14:19:24
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Bonjour
Merci de vos réponses; mais beaucoup de questions posées; je vais essayer de vous éclairer .
Tout d'abord Majik quel importance aurai le fait d'être absent en 2004? je suis devenu résident permanent du lotissement en 2002.
Deuxième point primordial, tous les termes que j'utilise dans mon post sont tiré des documents qui m'ont été remis par le lotisseur; donc je n'invente pas.
Peut être sont t'ils obsolètes.
Le syndicat provisoire à été créer en 1986 et le lotisseur m'avait demandé d'en être le directeur; je n'ai jamais occupé cette fonction puisque je suis parti quelques mois après.
Les documents que le lotisseur à remis à chaque acheteur sont datés du 21/10/1982; mais aucun n'est signé (vraisemblablement la date de leur rédaction).
Pour ceux qui auraient un doute le lotissement à fait l'objet d'un arrêté de création N°5876/82; et tous les documents cités dans mon post ont été certifiés conforme et déposé à la préfecture le 10/02/1983.
Tous ces document ont d'ailleurs étés annexés aux actes de vente; donc ces documents ont été daté et signés par le vendeur et les acheteurs à la date de chaque vente.
Tout est clair, mais où est l'ASL; à mon avis le lotisseur n'a pas respecté ses engagements (comme prévu aux articles 1-02 et 1-03 des statuts) et n'a pas officialisé la création de l'ASL.
N'ayant encore rien trouvé sur le JO: il faudra probablement créer l'ASL de toutes pièces.
@+
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majik
Contributeur senior
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6
Posté - 24 juin 2019 : 15:59:00
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La date de 2004 a sa petite importance :
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 a abrogé les lois antérieures et dispose que la présente ordonnance régit, dès sa publication, toutes les associations syndicales de propriétaires...
A supposer que l'ASL aurait été crée dans les années 80 (mais j'en doute beaucoup) , vous pourriez en retrouver trace à la préfecture.
En tout état de cause, cette ASL devait régulariser sa situation dès 2004 et avant le 5 mai 2008 : si ses dirigeants s'en sont préoccupés, vous devriez la trouver sur le JOAFE.
Laisser de côté la question du lotissement et de sa régularité : ce n'est pas le problème!
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pape83
Nouveau Membre
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7
Posté - 25 juin 2019 : 13:39:58
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Bonjour
Pas de trace de cette ASL ou je n'ai pas trouvé.
J'ai décidé de la créer.
Je souhaite vous informer de ma démarche, afin de profiter des conseils des forumeurs. Dois-je créer un nouveau post?
@+ |
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Posté - 25 juin 2019 : 16:05:41
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unanimité nécessaire
suivez scrupuleusement le texte de l'ordonnance et celui du décret
pensez à inscrire dans les statuts de voies d'évolution assez souples pour que des révisions soient possibles...
et... méfiez vous des statuts standards qu'on trouve à droite à gauche ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 25 juin 2019 : 17:25:55
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Bonjour
Vous ne me répondez pas sur la création d'un nouveau post; ou est ce que je continu sur celui-ci? Pour la clarté et les recherches futures je pense qu'un nouveau post intitulé création d'un ASL serait mieux.
Je vais suivre votre conseil et m'imprégné des textes.
Je pense que je n'ai pas besoin de l'accord des propriétaires pour la création, puisque comme mentionné dans ce poste, les documents: cahier des charges, règlement; et statuts de l'association ont été annexés aux actes de vente de chaque acheteur et signé lors de l'achat (vous savez comme moi que chacune des pages de l'acte de vente est paraphée), en même temps que l'acte de vente et, que les statuts mentionnent à l'article 1.01 que les acheteurs sont de droit et obligatoirement membre de l'association.
Je suis par la même obligé d'utiliser ces statuts d'origine, puisqu'ils ont été déposés en préfecture lors de la création du lotissement.
@+ |
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10
Posté - 25 juin 2019 : 18:57:26
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(continuez ici)
ont-ils été déposés en préfecture ?
vous n'avez rien pour le vérifier si ?
et si oui, pourquoi créer un truc qui existe ?
y a là une incongruïté :-)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 25 juin 2019 : 22:03:28
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Bonsoir
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
(continuez ici)
ont-ils été déposés en préfecture ?
vous n'avez rien pour le vérifier si ?
et si oui, pourquoi créer un truc qui existe ?
y a là une incongruïté :-))
OK je poursuis ici.
Si vous parlez des statuts et de l'ensemble des autres documents que j'ai mentionné; la réponse est oui; ils ont été déposés en préfecture, mais dans le cadre de la création du lotissement: je cite [Toutes ces pièces revêtues de la mention suivantes" vu et certifié conforme au document approuvé comme annexe à l'arrêté préfectoral en date de ce jour...".
Mais pas de trace de déclaration de l'ASL, et il y a urgence car même pas crée l'ASL à déjà 2 dossiers sur les bras; détournement d'un de nos équipements pas un voisin hors lotissement, + création illégalement par le même voisin d'un accès et d'une servitude de passage sur la voie privée du lotissement: donc les colotis me tanne le cuir pour la création.
Donc ma dernière cartouche; si j'appelle la DRCL (direction des relations avec les collectivités locales) organisme où je dois déclarer la création d'une ASL (si mes informations sont bonnes), quelles sont mes chances d'obtenir une réponse?? En ce qui concerne le JO des associations = rien ou le message "trop occupé pour répondre" Sinon en désespoir de cause, je crée on verra bien.
En tous cas j'apprécie beaucoup ce site pour ses informations précises.
@+
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Posté - 25 juin 2019 : 22:21:53
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l'arrêté préfectoral était apparemment le permis de lotir...avec un projet de statuts d'ASL
ça ne correspond pas au dépot de statuts d'ASL... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 25 juin 2019 : 22:42:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
l'arrêté préfectoral était apparemment le permis de lotir...avec un projet de statuts d'ASL
ça ne correspond pas au dépot de statuts d'ASL...
Bonsoir
Exactement: mais ces statuts ont quand même été approuvés par la signature des acheteurs. Sont t'ils utilisables en l'état pour déclarer
En conclusion: compte tenu des informations en ma possession l'ASL n'a pas été crée.
C'est pourquoi j'envisage la création.
Je rédigerai une suite à ce post pour décrire ma démarche; je compte sur les membres du forum pour me corriger si je suis dans l'erreur.
Merci de vos réponses
@+ |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 26 juin 2019 : 06:13:46
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citation: Sont t'ils utilisables en l'état pour déclarer
NON non et non :ils ne sont plus applicables en vertu des dispositions de l'ordonnance
Vous devez procéder comme en matière de création, cà d que vous devez :
- d'abord disposer de statuts conformes aux articles 1 à 9 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret cà d comportant toutes les définitions et annexes prévues par ces textes...
ce qui suppose, pour respecter le caractère contractuel que vous prêtez aux documents mentionnés dans les actes de vente, que vous corrigiez et amendiez la substance des statuts pour que leur substance soit légale.
- ensuite, la déclaration de chacun des 5 adhérents étant annexée à ces statuts, vous accomplissez les formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 4 du décret.
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 26 juin 2019 : 14:11:56
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Bonjour
Merci Majik j'ai déjà commencé, mais plus j'avance plus je me pose de questions.
Malgré l'avis d'un modérateur (toutes mes excuses); je clos ce post puisque sauf miracle cette ASL reste introuvable.
Je vais créer un nouveau post sur ma création d'ASL, sauf si la modération s'y oppose.
@+ |
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16
Posté - 26 juin 2019 : 14:49:56
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**modération**
aucun intérêt !
poursuivez ici |
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pape83
Nouveau Membre
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17
Posté - 26 juin 2019 : 14:57:30
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merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
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Posté - 26 juin 2019 : 18:20:52
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le gros problème qui va venir c'est que vu la date à laquelle les personnes ont acheté il y a plus de cinq ans si certains contestent y participer, ils pourront soulever la prescription concernant leur adhésion du fait de leur titre et surtout est ce que cette asl aura encore des choses à gérer car si plus rien on ne créer pas une asl pour s'opposer à une personne extérieure au groupe d'habitation |
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 26 juin 2019 : 18:52:12
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Bonjour
citation: Initialement posté par merignacais
le gros problème qui va venir c'est que vu la date à laquelle les personnes ont acheté il y a plus de cinq ans si certains contestent y participer, ils pourront soulever la prescription concernant leur adhésion du fait de leur titre et surtout est ce que cette asl aura encore des choses à gérer car si plus rien on ne créer pas une asl pour s'opposer à une personne extérieure au groupe d'habitation
Point 1 les acte de vente précise que le droit et l'obligation à être membre de L'ASL se transmettent aux ventes, héritiers; ayant doits etc... je ne pense pas qu'il puisse y avoir prescription. D'ailleurs la jurisprudence et notamment la cour de cassation à valider cette pratique.
Point 2 Cette ASL à des accès privés à gérer, parking visiteur, espaces vert et doit aussi gérer un servitude de passage.
@+
J'ai commencé la mise à jour des statuts.
Donc question N°1 Article 2.01 (version intégrale)
L'association syndicale aura pour objet l'acquisition, la gestion des parties communes du lotissement; particulièrement des voies crées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs jusqu'à leur classement éventuel dans la voirie communale.
Note soulignée: le cahier des charges précise qu'aucun des espaces communs n'est prévu à rétrocédé à la commune; mais ce n'est pas le sujet fermer le ban.
Le problème: le lotisseur n'a pas tenu ses engagements ni pour la création de l'ASL, ni pour le transfert de propriété des espaces communs tous les lots ont été vendus; le lotisseur qui à disparu ne peut donc pas transférer la propriété des espaces communs à l'ASL. Donc question qui peut le faire ?
Il m'a semblé lire que l'ASL ne peut gérer les biens communs si elle n'en est pas propriétaire.
Je vais consulter le notaire au cas ou, puisque pour être valide ce transfert de propriété doit faire l'objet d'un acte.
Question 2 Ã qui appartiennent les espaces communs aujourd'hui?
@+
Le paysage s'assombri |
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Posté - 26 juin 2019 : 19:21:24
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manifestement, il faut vous faire assister par un pro...
vous ne maitrisez pas le sujet ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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