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 vente de partie commune: article 16-1
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brennec
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PostĂ© - 02 juin 2019 :  12:45:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je connais l'article 16-1 La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.
c'est son interprétation qui pose problème :
En 2018 après l'AG le produit de la vente ( 88000 euros) a été touché par le syndic et réparti sur les comptes des copropriétaires selon leurs tantièmes.
Cependant comme il fallait régulariser les comptes (déficit de 20000 euros) le gestionnaire de l'époque a demandé l'accord du CS pour utiliser le produit de la vente pour la régularisation.
Le CS a accepté, j'en fais partie, et je pense que c'était une erreur. Il aurait mieux valu un appel exceptionnel.
La comptable consultée ensuite a dit qu'elle ne pouvait pas donner à chacun son dû, mais qu'elle rembourserait les copropriétaires qui le demanderaient.

Depuis un an, la comptable et le gestionnaire ont changé, et la situation est la suivante suite à l'AG 2019 : certains ont touché leur part par virement, d'autres ont laissé l'argent sur leurs comptes, et les comptes copropriétaires sont créditeurs de plus de 30000 euros.
J'avais demandé à la nouvelle gestionnaire de mettre au carré la situation, qui me paraissait boiteuse. Mais je crois qu'on s'est mal compris.
Comme elle ne voyait là aucune anomalie, et que nous avions d'autres problèmes, je n'ai pas insisté lors de l'AG, (et je pense que j'ai eu tort) mais je reviens à la charge maintenant, parce que je ne pense pas qu'il faille l'accord de l'AG pour que la loi soit respectée, la loi et l'équité :
en effet il ne me semble ni normal ni sain qu'une partie seulement des copropriétaires continue à fournir une sorte de fonds de roulement pour la copropriété.

Pour moi maintenant, il faudrait après la régularisation des comptes 2018, verser à chacun le solde de ce qui lui revient par chèque ou virement.

J'aurais bien besoin d'avis et de conseils.


JPM
Modérateur

6499 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 juin 2019 :  16:14:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le syndic devait créditer chaque propriétaire concerné de sa part effective du prix de la vente (la porter au crédit son compte).

Il devrait en même temps effectuer un appel de 20000 € pour couvrir l'arriéré.
Il devait adresser à chaque copropriétaire un chèque ou virement représentant le solde.

Encore faut-il régler le problème posé par les appartements vendus entre la date de décision de vente de l'assemblée et celle de la perception du prix. Qu'a-t-il été fait pour la quote part des 20 000 et pour le prix de la vente qui, même impayé, revient au vendeur ?

Je prends comme hypothèse que la dette de 20 000 € ne pose pas de problème, mais ce n'est pas certain.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

brennec
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France
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Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 juin 2019 :  16:39:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour ces premières réponses.

Je ne suis pas sûre de comprendre ceci
citation:
Encore faut-il régler le problème posé par les appartements vendus entre la date de décision de vente de l'assemblée et celle de la perception du prix. Qu'a-t-il été fait pour la quote part des 20 000 et pour le prix de la vente qui, même impayé, revient au vendeur ?

Je prends comme hypothèse que la dette de 20 000 € ne pose pas de problème, mais ce n'est pas certain.

En effet celui qui a acheté la partie commune (ancienne loge) n'est pas un copropriétaire, donc a priori il n'a droit à rien sur le prix de vente.

JPM
Modérateur

6499 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 juin 2019 :  17:11:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je ne parle pas de la loge !

Je parle d'appartements qui auraient été vendus avant la signature de la vente de la loge.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

brennec
Nouveau Membre

France
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Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 juin 2019 :  17:56:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah oui ! pardon ! je comprends maintenant ! cela promet d'être compliqué car il s'agit d'informations que le conseil syndical n'a pas.
Je suppose qu'il va falloir faire confiance Ă  la nouvelle comptable.

Le Conseil syndical a-t-il le droit, voire le devoir, d'insister pour que tout soit réglé désormais au plus vite par chèque ou virement aux copropriétaires qui n'ont pas encore été remboursés ?



JPM
Modérateur

6499 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 juin 2019 :  18:06:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Bien sur. Cela devrait avoir été fait depuis la quinzaine ayant suivi la vente chez le notaire
Signature de JPM 
La copropriété sereine

brennec
Nouveau Membre

France
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Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 juin 2019 :  18:17:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.
 
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