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 Etablir deux quittances de loyer pour deux colocs
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Auteur
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natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Posté - 19 sept. 2009 :  22:29:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Mes deux colocataires me contactent ce jour pour savoir si il m'est possible d'établir pour chacune une quittance de loyer égale à 50% du montant de loyer. Pour ma part, je n'y vois pas d'objections mais pourriez vous m'indiquer si je peux ou pas établir deux quittances de loyer (une quittance chacune de 645 euros soit 50% du loyer total).

Merci d'avance pour vos réponses.



maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 19 sept. 2009 :  23:01:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, vous pouvez.
http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php
Extrait :
citation:
Le propriétaire doit délivrer une quittance gratuite au colocataire qui en fait la demande ou un reçu à concurrence du paiement partiel effectué
Signature de maoyann 
Yann

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 sept. 2009 :  23:43:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour cette réponse

nefer
Modérateur

11550 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 sept. 2009 :  23:56:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne suis pas du même avis

il y a un seul bail, donc une seule quittance.....qui d'ailleurs doit mentionner le nom des 2 colocataires!

nefer
Modérateur

11550 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 sept. 2009 :  00:07:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Oui, vous pouvez.
http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php
Extrait :
citation:
Le propriétaire doit délivrer une quittance gratuite au colocataire qui en fait la demande ou un reçu à concurrence du paiement partiel effectué



maoyann: vous faites une erreur de compréhension!


il n'est pas écrit que le propriétaire doit délivrer une quittance à chaque colocataire

ni en y indiquant la moitié du loyer!


délivrer une quittance à un seul nom signifie qu'il y a un seul titulire du bail!

délivrer une quittance à 645 euros signifie que LE LOYER est de 645 euros!

nefer
Modérateur

11550 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 sept. 2009 :  00:09:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
par ailleurs, la délivrance d'un reçu est de droit si le locataire ne règle pas la totalité du loyer

il ne s'agit pas délivrer un reçu à chaque colocataire pour la moitié du loyer

il ne faut pas oublier que le propriétaire n'a aucune obligation à accepter le paiement du loyer par moitié et par chaque colocataire


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 sept. 2009 :  01:52:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer,
J'ai en effet mal interprété le texte. Je croyais que le "à concurrence du paiement partiel effectué" s'appliquait non seulement au reçu mais aussi à la quittance.
Merci.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 sept. 2009 :  10:26:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Personellement j'éviterais aussi d'aller contre loi. Une seule quittance, a la rigueur en double exemplaires si vous voulez leur faire plaisir, mais un seul timbre de dépensé.
Pas de raison d'en faire plus:

Question; Pourquoi veulent-ils deux demi-quittances?
Ne serait-ce pas pour tenter de prouver a la caf qu'il ne s'agit pas d'une colocation et obtenir plus d'AL?

nefer
Modérateur

11550 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 sept. 2009 :  11:42:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
attention: il n'existe pas de demi-quitance


chaque colocataire pourrait se prévaloir d'un bail sur les locaux (en totalité) avec donc un loyer équivalent à la moitié de ce qui est la réalité


et donc pourrait exiger ensuite la pérénisation de cette baisse de loyer

Crucho
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut: Crucho est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 sept. 2009 :  16:02:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue


Question; Pourquoi veulent-ils deux demi-quittances?
Ne serait-ce pas pour tenter de prouver a la caf qu'il ne s'agit pas d'une colocation et obtenir plus d'AL?

Ribouldingue,
Vous pensez d'une tentative de fraude à l'AL?
Attention à Natcrawler de ne pas tomber dans le "panneau"..

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 sept. 2009 :  17:24:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, je pense à cela....

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 sept. 2009 :  19:32:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Oui, je pense à cela....
et moi aussi.

Une seule quittance, signée, au nom de TOUS les locataires, ensuite les colocs en font ce qu'ils veulent.

Une autre démarche pourrait être mal interprétée par le fisc ou tt autre organisme distributeur

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 sept. 2009 :  09:24:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Sans vouloir paraitre naïf , je ne comprends comment on peux frauder aux AL sur ce point

Si j'ai deux colocataires pour un loyer de 600 €uros , au niveau de AL cela revient au même d'annoncer un loyer à 2 de 600 €uros ou d'annoncer pour chacun 1 loyer de 300 euros.

Je ne cherche pas la recette pour frauder mais je ne vous suis pas dans le risque de fraude.

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 sept. 2009 :  09:33:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par maoyann

Oui, vous pouvez.
http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php
Extrait :
citation:
Le propriétaire doit délivrer une quittance gratuite au colocataire qui en fait la demande ou un reçu à concurrence du paiement partiel effectué



maoyann: vous faites une erreur de compréhension!


il n'est pas écrit que le propriétaire doit délivrer une quittance à chaque colocataire

ni en y indiquant la moitié du loyer!


délivrer une quittance à un seul nom signifie qu'il y a un seul titulire du bail!

délivrer une quittance à 645 euros signifie que LE LOYER est de 645 euros!


Bizarre, bizarre, la CAF, nous demande une attestation de loyer indiquant la part de chacun et non pas la globalité du loyer

cerfa 10842*06

Édité par - gregor le 21 sept. 2009 09:43:28

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 22 sept. 2009 :  18:55:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Philippe 30 un colocataire ayant une part de loyer de 300 euros (moitié du loyer total) recoit moins d'AL qu'un locataire unique ayant un loyer de 300 euros.
C'est pour cela que comme l'indique Gregor, la CAF demande bien s'il s'agit d'une colocation.

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 15 oct. 2009 :  23:09:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Suite à ces differents messages, que dois je faire car j'ai également rempli une attestation de la caf pour me demander combien était la part de chacun. L'attestation stipule que c'est une colocation.

Merci pour vos eclaircissements.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 16 oct. 2009 :  09:48:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
natcrawler Posté - 15 oct. 2009 : 23:09:27 Bonsoir,

Suite à ces differents messages, que dois je faire car j'ai également rempli une attestation de la caf pour me demander combien était la part de chacun. L'attestation stipule que c'est une colocation.

Merci pour vos eclaircissements.


Les avis de Nefer et Ribouldingue sont ceux dont vous devez tenir compte ici.

Vous avez rempli pour la CAF un document pour chacun des colocataires sur lequel figure le montant du loyer et sur lequel vous avez noté le fait qu'il sont colocataires.

Mais vous ne faites qu'une seule quittance avec le nom des 2 colocataires et le montant total du loyer.
Signature de maoyann 
Yann

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 16 oct. 2009 :  10:01:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci pour l'info
 
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