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sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Posté - 27 mars 2019 :  11:11:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Nous sommes à notre tour victime d'un business de location saisonnière (airbnb) effectué par un locataire ds notre immeuble (avec l'accord de sous location de son bailleur qui apparemment touche une com').

Autre souci, outre les nuisances nombreuses :
- le locataire utilise son statut d’hôtelier (le bail aurait d'ailleurs été changé pour que ce soit son hôtel qui soit locataire si j'ai bien compris... et lui en "secondaire", pas claire leur magouille...) pour louer l'appart' ds l'immeuble, comme si c'était une de ses chambres d'hôtel..., du coup il n'est pas non plus soumis au controle de la durée et la mairie n'est pas avertie (immeuble en zone tendue ile de france).

Nous avons trouvé ds notre règlement une clause qui dit que le mode d'occupation des parties privées ne doit être que "bourgeois", "à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale" et notamment de "tout commerce de location meublée".

Dans l'état descriptif le lot en question est décrit sinon comme "logement".

Sauf erreur, la location saisonnière s'apparente à un usage commercial ?

En résumé, peut-on servir de cette clause à votre avis pour leur interdire de continuer cette activité fort nuisible, quelle que soit la durée du reste ?

Merci à vous et bonne journée !

Édité par - sonia75 le 27 mars 2019 11:20:47


Franck1966
Contributeur vétéran



France
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 1 Posté - 27 mars 2019 :  19:22:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Très difficile voire impossible d'empêcher de sous louer, surtout si le propriétaire est d'accord !
par contre si vous êtes dans une grande ville, vous pouvez demander en mairie s'ils ont l'autorisation de louer ... Normalement, seul le propriétaire peut louer, pas le locataire !
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

12198 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 mars 2019 :  19:33:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Bonjour à tous,

Nous sommes à notre tour victime d'un business de location saisonnière (airbnb) effectué par un locataire ds notre immeuble (avec l'accord de sous location de son bailleur qui apparemment touche une com').

Autre souci, outre les nuisances nombreuses :
- le locataire utilise son statut d’hôtelier (le bail aurait d'ailleurs été changé pour que ce soit son hôtel qui soit locataire si j'ai bien compris... et lui en "secondaire", pas claire leur magouille...) pour louer l'appart' ds l'immeuble, comme si c'était une de ses chambres d'hôtel..., du coup il n'est pas non plus soumis au controle de la durée et la mairie n'est pas avertie (immeuble en zone tendue ile de france).

Nous avons trouvé ds notre règlement une clause qui dit que le mode d'occupation des parties privées ne doit être que "bourgeois", "à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale" et notamment de "tout commerce de location meublée".

Dans l'état descriptif le lot en question est décrit sinon comme "logement".

Sauf erreur, la location saisonnière s'apparente à un usage commercial ?

En résumé, peut-on servir de cette clause à votre avis pour leur interdire de continuer cette activité fort nuisible, quelle que soit la durée du reste ?

Merci à vous et bonne journée !


vous confondez location saisonnière et location touristique!

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 mars 2019 :  07:39:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


https://www.legifrance.gouv.fr/affi...76&fastPos=1

"Mais attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail et constaté que M. X... et la société X... J...        avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;"

attention à :
* l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale,
* « hôtels studios meublés » avec prestations de services,

sonia75
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 mars 2019 :  11:58:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,
Et merci de vos retours ! Après avoir mieux creusé la jurisprudence dont celui récent que Rambouillet mentionne il semble en effet que la jurisprudence se soit durcie et a priori nous sommes dans notre bon droit de contester cette location hôtelière dans notre cas en effet.
Le copro qui a donné son accord au locataire (et touche une com') refuse a priori de cesser après divers échanges et nous dit qu'il n'a pas le temps de se renseigner sur la loi (sic!), donc nous réfléchissons à la procédure si elle devenait nécessaire...
A priori cela se passe devant le TGI si j'ai bien compris : pourrait on faire une procédure en référé qui ne nécessite pas d'avocat ?
Je crois qu'il s'agit du référé de droit commun ? pour demander le respect du RC et le retour à un usage d'habitation du lot comme prévu à l'état descriptif ("logement").

Merci de vos avis !

rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 mars 2019 :  12:44:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi un référé ? il n'y a pas urgence que je sache....

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 mars 2019 :  15:18:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi n'y aurait-il pas d'urgence quand vous avez une déferlante de touristes qui troublent la paisibilité d'un immeuble et sa sécurité ?

rambouillet
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 mars 2019 :  16:18:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
hum..... ? chacun peut avoir sa notion d'urgence, le juge y compris....

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 mars 2019 :  07:25:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, qqn aurait une idee sur la procedure et comment s y prendre?
La procedure en refere ne necessite pas d avocat sauf erreur?
Merci a ceux qui pourront me renseigner!

rambouillet
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 mars 2019 :  07:50:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mais même la saisie du TGI ne nécessite pas d'avocat, mais c'est mieux si on ne veut pas se faire blackbouler dès le départ.;..

sonia75
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 mars 2019 :  10:04:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci je croyais que l avocat etait obligatoire au TGI!
Savez vous s il est competent pour ce pb de location hoteliere non conforme a l usage du lot?
Merci encore!

sonia75
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 mars 2019 :  10:07:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci je croyais que l avocat etait obligatoire au TGI!
Savez vous s il est competent pour ce pb de location hoteliere non conforme a l usage du lot?
Merci encore!

rambouillet
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 mars 2019 :  10:33:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour un syndicat de copropriétés c'est le TGI

sonia75
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 avr. 2019 :  11:42:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet pourquoi précisez vous "pour un SDC" svp ?
Le SDC pouvant aussi agir au TI par exemple...
Merci à vous, toutes autres infos sur la procédure à engager si besoin était bienvenue !

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 avr. 2019 :  14:01:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui pour des créances , mais pas pour le reste...

sonia75
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 avr. 2019 :  15:49:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci bien
 
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