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trendy31
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Posté - 20 mars 2019 :  19:02:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterai obtenir des informations par rapport à une décision que nous sommes appelés à prendre bientôt.

Un de nos copropriétaires détient un lot unique situé au sous-sol de la résidence mais que nous n'arrivons pas à localiser. Il s'agirait d'un local qui aurait été "créé" pendant la construction de la résidence (en tout cas avant sa commercialisation) dans le cadre d'un modificatif du règlement de copropriété initial concernant plusieurs places de stationnement et garages. Ce lot ne semble pas avoir d'existence physique et à ma connaissance, son propriétaire a toujours refusé de régler les charges correspondantes. Il faut préciser que le propriétaire en question était le responsable du programme de construction de l'immeuble.

Notre syndic a mis à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale une résolution visant à la suppression pure et simple du lot en question et à la prise en charge du solde débiteur de son copropriétaire par le syndicat.

D'autre part, un extrait de matrice cadastrale du dit lot a été produit, identifiant celui-ci comme "parking" et indiquant le nom exact du propriétaire. Il semblerait donc que le lot en question ait au moins une existence administrative, voire que son propriétaire soit assujetti à la taxe foncière.

Dans ces conditions, la suppression directe est-elle possible sur le plan juridique ? Comment se traduira-t-elle au niveau du service de publicité foncière ?


Signature de trendy31 
Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente...


nefer
Modérateur

11866 message(s)
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 1 Posté - 20 mars 2019 :  22:12:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et pourquoi le syndic n'a t il pas assigné ce copropriétaire en réglement des impayés?

un lot+un copropriétaire+ des appels de fonds = des charges à payer

s'il y a un problème c'est au copropriétaire de s'occuper de son dossier

en tant que responsable du programme de construction il ne pouvait pas ignorer qu'il y a des charges à payer puisqu'il en est le propriétaire

s'il n'a pas identifié physiquement son lot, il devait s'adresser au promoteur

trendy31
Contributeur actif



414 message(s)
Statut: trendy31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 mars 2019 :  10:10:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer,

Ce problème subsiste depuis la création de la copropriété, c'est-à-dire bien avant que je ne m'y installe.

Je ne sais pas ce que le premier syndic - que je n'ai jamais connu - a fait pour tenter d'y remédier mais çà n'a visiblement pas abouti. Le second - en place avant mon arrivée - a fait voter plusieurs fois des résolutions invraisemblables décidant de la "régularisation" du lot fantôme, ce qui n'a strictement aucun sens sur le plan juridique. Malgré cela, les copropriétaires ont voté sans sourciller.... et personne n'a vérifié ensuite si le syndic en question agissait.

Le troisième - en fonction depuis quelques années - a de mon point de vue fait semblant d'étudier le dossier sans aller au fond. Pour ne pas se compliquer la tâche, il propose maintenant au SDC de supprimer le lot litigieux et d'éponger la dette de son copropriétaire.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que ce n'est pas à nous de combler celle-ci, mais compte tenu du montant (moins de 1000 €), des frais de justice et du fait que les 2 premiers syndics étaient au courant du problème et ne l'ont pas traitée correctement, le syndic actuel a beau jeu de nous faire croire que le SDC n'est pas très clair sur le sujet et qu'il est préférable de recourir à la solution "amiable" qui nous est présentée.

Ma préoccupation immédiate, beaucoup plus simple, est de savoir si la résolution inscrite à l'ordre du jour a un sens, à savoir un SDC peut-il valablement supprimer un lot qui ne lui appartient pas même si ce ne lot n'a pas d'existence physique ?

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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente...
 
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