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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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 Posté - 11 mars 2019 : 17:56:07
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Bonjour,
Voici ci-dessous la résolution que j'ai préparée mais n'étant pas juriste professionnel vous est-il possible de m'aider à la compléter ou à la modifier .
RESOLUTION N° ….
Habilitation à donner au Syndic SARL. **** d’introduire une action en justice à l’encontre du Cabinet SARL ***modération: suppression nominative***
(Majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965)
Vu l’Art.55 du Décret du 17 mars 1967, l’Assemblée Générale habilite et donne instructions au Syndic SARL **** pour agir judiciairement, tant en référé qu’au fond, devant toutes instances et juridictions compétentes, a l’effet de rechercher la responsabilité
De l’ancien Syndic SARL *******
Et Insolidium
la Caisse de Garantie **** -75015 Paris
Sur le fondement de l’article 1992 du Code Civil, l’action circonstanciée en justice portera sur la recherche de responsabilité du Cabinet***** syndic de copropriété dans l'exécution de son mandat, pour DOL et fautes graves dans le cadre de sa gestion, notamment par manque de diligence ou de célérité dans son action (Cass. Civ. III, 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14599), facturations abusives, erronées, non respect de nombreux votes d’AG, ouverture d’un compte bancaire (Crédit Agricole) sans autorisation du syndicat, non paiement des taxes ayant entrainé des pénalités des Sces. des Impôts et autres organismes sociaux. Etc. Etc.…
Je vous remercie pour votre aide pour apporter toute modification de ce projet de résolution et savoir si nous devons dans cette résolution lister et chiffrer point par point ?
Savoir si nous devons dores et déjà voter une autre habilitation pour autoriser notre syndic actuel à continuer la procédure en cas d'appel de l'ancien syndic ?
Dans l'attente de votre aimable réponse
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Édité par - nefer le 12 mars 2019 00:45:41 |
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 11 mars 2019 : 18:52:53
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avez vous consulté l'avocat qui sera en charge de cette procédure pour le compte du SDC afin qu'il vous propose la rédaction du texte de la résolution? |
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 2
Posté - 11 mars 2019 : 19:04:26
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très bonne remarque de nefer, puisque c'est l'avocat qui devra utiliser cette résolution, entre autres, devant le juge... |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 mars 2019 : 19:06:09
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Bonsoir Nefer,
Bonne idée que vous me donnez.
L'action sera menée par notre Protection Juridique AXA/JURIDICA que je vais contacter d'urgence afin qu'ils me nomment un avocat aux fins de le contacter pour la rédaction de cette résolution.
Merci |
Édité par - Jean13 le 11 mars 2019 19:24:31 |
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
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4
Posté - 13 mars 2019 : 10:22:42
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Bonjour
Dans le passé, j'ai eu l'occasion de contacter ma PJ pour qu'elle me conseille un avocat dans le cadre d'une procédure que je voulais engager.
L'avocat habituel de la compagnie ne m'a pas conseillé d'une manière réellement objective puisque j'ai du lui démontrer qu'il y avait un problème dans son approche.
De là à déduire qu'en fait il me décourageait de poursuivre dans mes intentions pour éviter la charge d'une procédure à la compagnie : c'est un pas que j'ai franchi ... je suis allé voir un autre avocat qui m'a permis de conduire positivement mon affaire.
Juste pour vous dire de rester vigilant.
Cordialement |
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s)
Statut:
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5
Posté - 13 mars 2019 : 13:52:37
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j citation: uvaxe:De là à déduire qu'en fait il me décourageait de poursuivre dans mes intentions pour éviter la charge d'une procédure à la compagnie : c'est un pas que j'ai franchi ... je suis allé voir un autre avocat qui m'a permis de conduire positivement mon affaire.
Juste pour vous dire de rester vigilant.
Cordialement
La remarque de juvax me parait très pertinente mentionnant et que j'approuve pleinement |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
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Posté - 13 mars 2019 : 17:31:54
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Il y a déjà une énorme erreur : la mise en cause d'un garant financier dans une affaire qui ne le concerne en rien.
Secundo le goût de se substituer à l'avocat qui aura la la charge de ce dossier est malsain.
L'autorisation d'agir en justice doit tenir en deux lignes qui doivent être claires et concises. Donnez ce dossier à un avocat et laissez le faire, même pour la résolution de l'assemblée.
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Sujet |
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Résolution pour ester en justice le Syndic 
