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BIBI
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France
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Posté - 23 févr. 2019 :  02:04:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pour quels motifs un syndic peut refuser des mandats d' A G
Merci


rambouillet
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 1 Posté - 23 févr. 2019 :  07:05:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'existe AUCUN motif !!!

Le syndic n'a pas ce pouvoir.

Le seul qui a ce pouvoir est le président de séance aidé de ou des scrutateurs.

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 févr. 2019 :  08:49:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet
hier j'ai assisté à une A G - copro de 650 lots (avec des pouvoirs) -
Perso, l'1 des miens : parce que l'heure ne figurait pas (pouvoir d'un canadien qui n'ayant pas reçu sa convocation , a fait parvenir un pouvoir
rédigé par ses soins )- et ce en présence de 2 huissiers.
Mais J'apprends à la fin de l' AG (vers 1H 30 du matin : que ce sont plus de 50 pouvoirs qui ont été refusés ... - je pensais être une exception.
Bien entendu ceci n'a pas été annoncé lors de l'annonce des résultats des présents /représentés ..
Il y avait 2 huissiers ...




JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 févr. 2019 :  09:37:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme le dit Rambouillet:
"Le syndic n'a pas ce pouvoir."
Le seul qui a ce pouvoir est le président de séance aidé de ou des scrutateurs

Lors de cette A.G. le président n' a pas fait son travail correctement.

Les pouvoirs peuvent être rédigés par le copropriétaire, il n' y a pas obligation d' indiquer l' heure, c' est la convocation qui doit l' indiquer, il suffit d' indiquer la date de l' A.G. pour laquelle on donne mandat.

Plus grave est le fait qu' il s' agit du : "pouvoir d'un canadien qui n'ayant pas reçu sa convocation" .[/i] L' A.G. est annulable faute de convocation régulière.


rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 févr. 2019 :  10:33:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les huissiers n'ont aucun rôle dans le rejet ou non des pouvoirs, ils ne font qu'enregistrer (peut-être) que certains pouvoirs ont été rejetés....

L'heure de l'AG n'a pas d'importance sur un pouvoir du moment que la date s'y trouve...

Ceux dont les pouvoirs ont été rejetés (et appréciés de façon "illégale"), peuvent se regrouper pour faire annuler l'AG.....

BIBI
Contributeur vétéran

France
1211 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 févr. 2019 :  10:37:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Précision:
Les 2 huissiers encadraient le syndic et son assistante pour la remise des pouvoirs et la signature de la feuille de présence ..
Ils ont mis 2 heures pour l'émargement ..
Le président de séance n'a même pas eu en mains quoique ce soit (tout était dans les mains des huissiers) et
je crois qu'il n'était mm pas informé des refus ..et n'a rien demandé à vérifier ..
Personne ne voulait être candidat "président de séance" .. donc lui = une 1ère expérience ...
Pour les autres mandats refusés : je me renseigne et reviens vers vous ..







rambouillet
Pilier de forums

15779 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 févr. 2019 :  10:42:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les huissiers n'ont certainement pas décidés si tel pouvoir devait être refusé ou non. Ils ont du seulement enregistré le motif énoncé par le syndic ou son assistante pourquoi ils étaient refusés.

Mais il n’empêche que le président de séance aurait du reprendre ces pouvoirs rejetés...

Même si rien n'est inscrit dans la loi, à mon humble avis, ce tri aurait du être fait avant la séance avec la présence de membres du CS (et confirmé par le président de séance).

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 févr. 2019 :  11:46:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les huissiers n'ont pas à intervenir (ils notent..constatent) -ni à donner leur avis - c'est le syndic qui faisait le tri et a décidé seul ...

Les huissiers détenaient les pouvoirs et ne les ont plus remis à quiconque ...lorsqu'ils sont arrivés dans la salle

quant aux C S : 10/ 13 partisans inconditionnels du syndic ... ferment les yeux sur tout et à la limite ont "combiné ce coup"
pour éliminer des copropriétaires mécontents - qui ne pouvant assister ont envoyé des pouvoirs ... (plus de 300 ne sont que des saisonniers (?)
des bailleurs et même (Pierre et vacances)
Heureusement que nous aurons accès à la feuille de présence et aux copies des pouvoirs :pour trouver les failles..

Le Hic: 2 huissiers (selon 2 ordonnances) doivent prendre la feuille de présence et les pouvoirs ... lequel détiendra les originaux
** celui choisi par le syndic ?
** celui du collectif de mécontents ? ..
.
sans oublier qu'à 1H du matin : il fallait vider les lieux (les lumières se sont progressivement baissées ... que des résolutions n'ont pas été soumises aux votes il en restait plusieurs ... et que je n'ai vu personne relire le PV ... ni le signer ...



nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 févr. 2019 :  12:26:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le président de séance devait d'abord annoncer la présence des huissiers et informer l'AG du contenu des ordonnances afin que chacun puisse vérifier si les huissiers exerçaient bien la mission indiquée sur l'ordonnance

qui est à l'origine de la demande de nomination d'huissiers?

rambouillet
Pilier de forums

15779 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 févr. 2019 :  12:59:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et surtout est ce qu ces huissiers ont été décidés par un juge ? sinon leur présence est illégale sans un accord unanime de l'AG présents et représentés.

C'est encore un éventuel motif d'annulation de l'AG....

JB22
Pilier de forums

3787 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 23 févr. 2019 :  13:21:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" est ce que ces huissiers ont été décidés par un juge ?"

BIBI nous dit " (selon 2 ordonnances) "

Malheureusement il ne faut pas se faire beaucoup d' illusion sur l' efficacité des huissiers en A.G.

Ils n' ont pas a intervenir mais à constater et à rapporter le déroulement des faits.

De BIBI:
"que je n'ai vu personne relire le PV ... ni le signer ... "

Il faut voir ce que relatent les constats d' huissiers à ce sujet..

De nefer:
"qui est à l'origine de la demande de nomination d'huissiers?"

Bibi a répondu à cette question:
"** celui choisi par le syndic ?
** celui du collectif de mécontents ? .."


Il vous faut attendre de recevoir le P.V. de l' A.G. et surtout lors de la prochaine A.G. désigner un Président de séance valable...ainsi que des scrutateurs qui "scrutent" réellement





BIBI
Contributeur vétéran

France
1211 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 févr. 2019 :  13:31:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'ordonnance lorsqu'elle n'a pas été signifiée aux copropriétaires est lue devant l'assemblée .
Si ordonnance, la présence des huissiers est légale, et les huissiers ont effectués cette formalité.

J'ai précisé - concernant celui qui aurait l'original du PV etc...
1) l'huissier sur demande du syndic ... ??
2) l'autre sur demande d'un collectif ...

Il y avait même une 3ème ordonnance (initiative du syndic) pour la présence de l'avocat en charge de procédures en cours ...

Ordonnance superfétatoire : Faute de l'avoir soumise à vote / résolution spécifique ...
** si la présence de l'avocat est passive , de façon à ne pas vicier l'A G .. sans participer aux débats ...etc ... donc uniquement pour commenter les procédures en cours .. sauf celles qui concernent des copropriétaires présents (parties adverses du syndicat) sans leur avocat ..
Il a été régLo... présent de 17 H à minuit ... (quand on aime ... on ne compte pas ) pour une prise de parole 15 minutes vers 23H ( à raison de 400 E de l'heure ... +
les 2 ordonnances + Présence de l'huissier pendant le même temps = estimation = plus de 10.000 €,
malicieusement le syndic à préciser que la demande était faite pour le syndicat des copropriétaires ...

Il y a là , bien des motifs d'annulation ... mais en attendant le syndic continue d'encaisser ... de gérer ... et les membres du collectif de payer
de surcroît leur propre ordonnance ...




Franck1966
Contributeur vétéran



France
1618 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 23 févr. 2019 :  23:09:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Personnellement, je pense que c'est le président de séance le fautif, il devait, une fois son élection effective, revenir sur les pouvoirs, et demander des explications.
Un huissier n'a pas à refuser des pouvoirs, surtout si le destinataire était le président de séance ! Il est là pour constater, pas pour choisir !
Le déroulement de cette AG est très bizarre !
Signature de Franck1966 
Franck V

BIBI
Contributeur vétéran

France
1211 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 24 févr. 2019 :  04:21:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Franck1966
L'huissier constate le déroulement de l'émargement, il n'a rien contesté -

Pour infos , ci-dessous la copie du texte de l'ordonnance
"Nous , M. XXXX , président près le TGI ... Vu la requête qui précède , les motifs exposés , les pièces à l'appui
Vu l'article 493 du C P C - Comettons : Me YYYY -Huissier avec mission :
se rendre le vendredi 22 -02- 2019 à 17H00 au Théâtre .... Avenue ... :
-Noter la liste des présents
-Noter le déroulement de la signature de la feuille de présence et de la vérifications des pouvoirs de représentation
-Se faire remettre copie de la feuille de présence et des pouvoirs de représentation
- Vérifier la prise des votes par le syndic
-Prendre note du déroulement des débats et des votes
Disons que les frais afférents dudit PV de constat seront "avancés" par les requérants
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés

Les huissiers bien souvent avisent le syndic préalablement à l'A G et lui envoie copie de l'ordonnance
mais pour plus d'effet(de surprise) les copropriétaires à l'origine de cette ordonnance demandent à ce
qu'elle soit présentée au bureau d'émargement - puis lue en début de séance ..

** ce qui permet de vérifier les pouvoirs en blanc expédiés au syndic et à qui ils les a distribués - qui ne se doutant de rien , sont moins méfiants...

Dans ce cas précis le syndic avait fait courrier aux copropriétaires (bla.. bla.. réponse au collectif qui dénonçait des anomalies dans les comptes
le refus de présenter copie des pièces (même aux frais des copropriétaires + de la feuille de présence ...etc...) et avait noté :
En cas d'absence : vous pouvez envoyer votre pouvoir au syndic ...

Par ailleurs, pour une copro aussi importante, le syndic n'a accordé que 3 heures de contrôle (entre le délai légal de 21 jours)
alors qu'il est tenu d'adapter ce délai à la taille de la résidence .. ..



nefer
Modérateur

12029 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 févr. 2019 :  09:12:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous indiquez "Se faire remettre copie de la feuille de présence et des pouvoirs de représentation"

donc ils ne sont pas autorisés à partir avec les originaux!

dés lundi matin, présentez vous au cabinet du syndic pour demander une copie (à vos frais) de ces documents

JB22
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 24 févr. 2019 :  17:06:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" Vérifier la prise des votes par le syndic "

Il y a la une méconnaissance de la loi de 1965, le syndic ne peut diriger l' A.G. c' est le président de séance désigné par l' A.G. qui cette fonction.

L' huissier ne peut que "prendre note" et se faire remettre des copies de la feuille de présence et des pouvoirs.

Le P.V d' A.G. a-t-il été établi et signé en fin d' A.G., les huissiers doivent en faire état...

Il n' a pas pouvoir de décider de la validité d' un pouvoir ni des votes et décisions de l' A.G.

"Par ailleurs, pour une copro aussi importante, le syndic n'a accordé que 3 heures de contrôle (entre le délai légal de 21
jours) "


L' article 18-I de la loir précise : "...Les pièces justificatives.., sont tenues à la dispositions de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré; selon les modalités définies par l' assemblé générale;'

Cela concerne le contrôle par les copropriétaires, ceux du Conseil Syndical sont permanents.

L' ordre du jour de l' A.G. a-t-il était en par le syndic en concertation avec le Conseil Syndical.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 24 févr. 2019 :  18:27:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
L' article 18-I de la loir précise : "...Les pièces justificatives.., sont tenues à la dispositions de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré; selon les modalités définies par l' assemblé générale;'

JB22 la loi a changé, ce n'st plus l'AG qui fixe les modalités, mais le syndic lui-même

BIBI
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 24 févr. 2019 :  20:00:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci (Rambouillet et JB 22 )pour vos précisions avec les quelles je suis OK

Bien entendu lorsque j'évoque les délais de contrôle (21 jours) il s'agit des copropriétaires ... il en est autrement pour les C S

J'ai appris que :
** le PV a été signé par les Président et scrutateurs -sans relecture - face aux 2 huissiers - les portes du théâtre se fermant ...
** Pour la copie du PV et les annexes (les huissiers en partant ont confirmé que d'un commun accord ils feraient les copies conjointement et sont partis avec l'original du PV et des pouvoirs - celui du collectif ayant pris des photos de tout, avant ...






JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 24 févr. 2019 :  20:48:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet, vous avez raison l' article 18-I a changé, il renvoit à un décret en conseil d' état (?)...

Tous ces changements ne militent pas en faveur de la "mise à jour des règlements de copropriété" (?)...

BIBI, au théâtre le rideau c' est refermé sur "La grande illusion".

Il n' y aura, malheureusement, aucun effet ou suite, si aucune action n' est entreprise dans le délai de deux mois de la réception du P.V. d' A.G.

Le seul bénéfice de l' intervention des huissiers est pour eux, de gros honoraires.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 24 févr. 2019 :  22:02:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bibi : "le PV a été signé par les Président et scrutateurs -sans relecture - face aux 2 huissiers - les portes du théâtre se fermant ... " c'est bien ce que je dis, le président de séance est responsable de ce bord...
Il ne vérifie pas les pouvoirs, il ne relie pas le PV ! est-ce qu'il a géré l'AG ??
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 24 févr. 2019 :  22:46:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc les huissiers n'ont pas respecté le texte de l'ordonnance.
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