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Lulu34
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PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2019 :  12:43:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Au mois de Décembre j'ai été contacté par un clerc de notaire pour la vente d'un appartement. Comme j'avais déjà donné avec ces professionnels l'année précédente, je lui ai dit sans détour mon avis sur leur manière de procéder en lui contant dans le détail ma précédente mésaventure. "Oui mais avec nous ça n'arrivera pas, nous sommes des gens sérieux ..." bref j'accepte de lui envoyer les documents, et nous voilà parti pour plusieurs demandes par mail. Je recevais jusqu'à 2 mails par jour. Finalement un beau jour, je reçois un mail pour me dire qu'ils ont tous les documents nécessaires. Pas un mail avec le mot Merci.
Depuis plus de nouvelles concernant cet appartement. Vendredi j'ai reçu un mail de ce même notaire pour me demander de lui envoyer de toute urgence: l'état daté, etc.. pour une signature le 1Mars. Naturellement c'est un autre clerc qui me demande ces pièces. Je n'ai rien répondu pour l'instant, j'ai bien envie de leur annoncer que je suis en vacances aux USA

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2019 :  14:21:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
Au mois de Décembre j'ai été contacté par un clerc de notaire pour la vente d'un appartement. Comme j'avais déjà donné avec ces professionnels l'année précédente, je lui ai dit sans détour mon avis sur leur manière de procéder en lui contant dans le détail ma précédente mésaventure. "Oui mais avec nous ça n'arrivera pas, nous sommes des gens sérieux ..." bref j'accepte de lui envoyer les documents, et nous voilà parti pour plusieurs demandes par mail. Je recevais jusqu'à 2 mails par jour. Finalement un beau jour, je reçois un mail pour me dire qu'ils ont tous les documents nécessaires. Pas un mail avec le mot Merci.
Depuis plus de nouvelles concernant cet appartement. Vendredi j'ai reçu un mail de ce même notaire pour me demander de lui envoyer de toute urgence: l'état daté, etc.. pour une signature le 1Mars. Naturellement c'est un autre clerc qui me demande ces pièces. Je n'ai rien répondu pour l'instant, j'ai bien envie de leur annoncer que je suis en vacances aux USA


à quel titre ce clerc de notaire vous a t il contacté?

rambouillet
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2019 :  14:37:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'état daté est quasi obligatoire.....


mais finalement la question est ?

Lulu34
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2019 :  20:34:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le clerc m'a contacté en tant que syndic bénévole. La question pourrait être : sachant que ce même notaire m'a demandé en Décembre un état daté suis-je obligé de recommencer au mois de février pour ce même appartement?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2019 :  07:38:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En décembre, c'était un état daté ou ce que les notaires appellent un "questionnaire" qui ressemble étrangement à un état daté et que les syndics pro appellent "pré état daté"

L'état daté doit "dater " de moins d'un mois et entre les deux il y a eu certainement l'appel de janvier qui a du changer certains chiffres.

OUI, vous devez lui fournir sinon vous mettez en difficultés :
* le vendeur et l'acheteur (futur copro) car ils ne peuvent s'appuyer sur aucune somme
* le syndicat car s'il y a des sommes à réclamer, il n'y aura aucun document à mettre sus le nez soit du vendeur, soit de l'acheteur
* vous-même car votre responsabilité de syndic sera engagée

PS : en tant que syndic non pro, vous êtes en droit de demander des honoraires pour ce travail si cela est prévu à votre contrat voté par l'AG

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2019 :  08:26:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
peut être qu'en décembre c'était déjà un état daté, qui se trouve actuellement périmé.

c'est le vendeur qui doit fournir Ă  son notaire les documents: PV d'AG, RDC.....
il doit aussi fournir les annexes qui sont dans la dernière convocation d'AG ( pour transmettre les données financières)

si la demande actuelle est intitulée "état daté" le syndic doit le remplir

Lulu34
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2019 :  18:48:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos précisions.

Lulu34
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2019 :  16:01:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Petite question subsidiaire:
L'appartement changeant de propriétaire, je dois faire un relevé des sommes dues par le copropriétaire et son locataire qui part par la même occasion. Dans ces charges donc dues il y en a une que je peux chiffrer : l'assurance de l'immeuble car la prime est payable d'avance donc je connais son montant pour 2019. Mais l’électricité pour le portail et l'éclairage des allées , j'ai le tarif de 2018 pas celui de 2019, de même pour l'eau dont je connais le nombre de m3 mais dont je connaitrais le prix qu'au mois de juillet, en temps normal le propriétaire garde une somme pour effectuer ensuite une régularisation avec son locataire, mais dans le cas présent ils seront partis tous les deux depuis longtemps quand je saurai les prix réels. Quels tarifs appliquer ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2019 :  16:30:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
Petite question subsidiaire:
L'appartement changeant de propriétaire, je dois faire un relevé des sommes dues par le copropriétaire et son locataire qui part par la même occasion. Dans ces charges donc dues il y en a une que je peux chiffrer : l'assurance de l'immeuble car la prime est payable d'avance donc je connais son montant pour 2019. Mais l’électricité pour le portail et l'éclairage des allées , j'ai le tarif de 2018 pas celui de 2019, de même pour l'eau dont je connais le nombre de m3 mais dont je connaitrais le prix qu'au mois de juillet, en temps normal le propriétaire garde une somme pour effectuer ensuite une régularisation avec son locataire, mais dans le cas présent ils seront partis tous les deux depuis longtemps quand je saurai les prix réels. Quels tarifs appliquer ?


il me semble que vous ayez des problèmes avec la gestion comptable d'une copropriété!

le syndic n'a aucun lien de droit avec les locataires.

le syndic doit faire voter en AG un budget prévisionnel pour N +1 et N + 2

à la même AG qui vote sur le budget prévisionnel, doit aussi être voté les dates des appels de fonds.

donc le syndic a du faire au 01/01/2019 un appel de fonds en fonction de ce qui a été voté comme BP 2019 et des modalités des ADF.

les comptes 2018 ont ils été approuvés?

si oui, avez vous fait la répartition des charges de l'exercice 2018 ?

Lulu34
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2019 :  16:52:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour nefer,
Mes comptes de 2018 ont été approuvés, les appels de fonds ont été faits et sont encaissés. Il n'empêche qu"un copropriétaire va partir, et son locataire aussi et qu'il faut que je fasse un relevé des charges pour ce copropriétaire. Le copropriétaire attend ce relevé pour régler la situation de son locataire. Pour toutes les charges dues par le locataire, il me faut bien les chiffrer car si je marque entretien de espaces verts sans une somme en face, que va réclamer le copropriétaire ? le jardinier venant tailler la haie au mois d'octobre, je peux estimer un prix, mais rien de sûr.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2019 :  17:22:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'est pas dans la mission d'un syndic de calculer les charges locatives, certains le font, d'autres le font payer, et d'autres ne font rien....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2019 :  19:43:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
encore une fois ce n'est pas la mission du syndic de s'occuper de la gestion locative d'un bailleur
il semblerait que ni le bailleur ni le syndic ne connaisse les régles de régularisations des charges locatives.

1) le bailleur ne peut procéder à la régularisation des charges locatives que lorsque la copropriété a approuvé les comptes de l'exercice correspondant!
2)le bailleur est en droit de conserver 20% du montant du DG dans l'attente de l'approbation des comptes de l'exercice en cours...quand le locataire quitte les lieux en cours de l'exercice comptable)
3) pour effectuer la régularisation des charges d'un exercice comptable le bailleur doit pouvoir présenter au locataire un relevé des dépenses APPROUVE.
4) il est normal qu'il y ait un décalage entre le départ d'un locataire et la dernière régularisation des charges

Lulu34
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 01 mars 2019 :  12:07:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Nefer a raison, mais pour moi c'est la théorie, la pratique est tout autre.
La location de mon appartement est gérée par une agence. Le locataire est parti l'agence a utilisé sa caution pour régler les différents travaux de réparation. Il reste 72 € pour les ordures ménagères, mais il n'y a plus d'argent donc depuis le mois de septembre l'agence lui réclame cette somme et comme il a quitté la région j'ai bien l'impression que ça passera dans les pertes et profits. Etant donné la somme l'ex locataire sait pertinemment qu'il ne va pas y avoir de poursuites.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 01 mars 2019 :  15:33:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
Nefer a raison, mais pour moi c'est la théorie, la pratique est tout autre.
La location de mon appartement est gérée par une agence. Le locataire est parti l'agence a utilisé sa caution pour régler les différents travaux de réparation. Il reste 72 € pour les ordures ménagères, mais il n'y a plus d'argent donc depuis le mois de septembre l'agence lui réclame cette somme et comme il a quitté la région j'ai bien l'impression que ça passera dans les pertes et profits. Etant donné la somme l'ex locataire sait pertinemment qu'il ne va pas y avoir de poursuites.
µ


il ne s'agit pas de la caution mais du dépôt de garantie.

la problématique posée dans votre 1er message est elle celle de votre appartement personnel ?

Lulu34
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 03 mars 2019 :  15:20:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non

Lulu34
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 28 mars 2019 :  19:40:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
La vente a été réalisée. Concernant l'état daté, le notaire m'a indiqué que même s'il n'y avait rien à remplir c'était à moi de rayer la feuille, car il n'en avait pas le droit. J'ai donc téléchargé l'état daté, remplis les deux feuilles qui me concernaient puis rayé les 14 autres; scanné l'ensemble et envoyer le tout au notaire.
Voila c'est donc fait.
Comme d'habitude aucun merci du notaire, par contre je viens de recevoir la notification de transfert de propriété. Sur un total de 4 ventes c'est le premier que je reçois. Donc la discussion est close.
Encore merci à tous pour vos réponses.

JPM
Modérateur

6728 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 29 mai 2019 :  22:57:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Lulu 34 :
citation:
Sur un total de 4 ventes c'est le premier que je reçois


Si, dans une vente, vous n'avez pas reçu de notification de transfert de propriété, vous devez considérer qu'il n'y a pas eu de vente. Vous continuer à en voyer les appels de fonds et les convocations en assemblée au vendeur.

Cela est étonnant car l'omission de cette formalité est très rare.

citation:
Sur l'ensemble il faut noter au fronton de chaque immeuble que le syndic est généralement le seul a pouvoir constituer le dossier du vendeur


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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15968 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 30 mai 2019 :  07:42:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Cela est étonnant car l'omission de cette formalité est très rare.


pas si rare cela en cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, etc...) Perso j'ai eu 3 fois cela et les 3 fois j'ai du réclamer, voir mettre en demeure le "cédant gratuit" de payer les charges....

en cas de mutation à titre onéreux, par contre c'est vrai, pas de difficultés...

JPM
Modérateur

6728 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 30 mai 2019 :  08:02:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
J'ai Ă©crit :
citation:
Si, dans une vente, vous n'avez pas reçu de notification

la réflexion de Rambouillet est exacte pour les mutations à titre gratuit, les partages, etc..


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 30 mai 2019 08:04:07
 
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