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Jany2718
Contributeur senior

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PostĂ© - 14 fĂ©vr. 2019 :  19:05:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
En droit immobilier en principe le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble.
Une procédure, diligentée par un copropriétaire seul (et non par le SDC), visant à révoquer le mandat d’un syndic professionnel (pour défaut d’ouverture d’un compte séparé) et à obtenir la nomination d’un administrateur provisoire en attendant la nomination d’un nouveau syndic, doit donc être introduite devant la juridiction correspondant à l’adresse de l’immeuble administré et non la juridiction de l’adresse du syndic, laquelle est différente.
La juridiction ainsi saisie (celle de l’immeuble) peut-elle aussi statuer sur les demandes autres que la révocation et le remplacement du syndic (par un administrateur provisoire) , telles que des demandes d’indemnisation pour préjudices causés au demandeur par le syndic, ou bien ces demandes doivent-elles elles être introduites, séparément, devant la juridiction du siège du syndic, càd la juridiction du domicile du syndic, défendeur ?

JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2019 :  22:45:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Compétence du TGI du lieu de l'immeuble pour la résiliation du mandat du syndic et la désignation d'un administrateur provisoire.

S'il y a des difficultés de transmission des dossiers : même compétence
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Jany2718
Contributeur senior

648 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  08:43:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, très bien , mais la question était :
La juridiction ainsi saisie (celle de l’immeuble) peut-elle aussi statuer sur les demandes autres que la révocation et le remplacement du syndic (par un administrateur provisoire) , telles que des demandes d’indemnisation pour préjudices causés au demandeur par le syndic, ou bien ces demandes doivent-elles elles être introduites, séparément, devant la juridiction du siège du syndic, càd la juridiction du domicile du syndic, défendeur ?

JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  08:59:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans la grande majorité des cas le préjudice a été causé par le syndicat, même si, de fait, la faute a été commise par le syndic.

Celui ci ne peut être actionné directement que pour une responsabilité délictuelle.

Merci de préciser les fautes incriminées pour une réponse plus précise

Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

11779 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  10:03:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous êtes à l'origine de la saisine, merci de nous donner des informations précises

Jany2718
Contributeur senior

648 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  10:58:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cela serait trop long à expliquer. En résumé le syndic a commis certaines négligences m'ayant causé un préjudice personnellement .
J'estime que sa responsabilité extra contractuelle est donc engagée.
Je voudrais savoir si le tribunal qui doit statuer sur ma demande d'annulation d'une résolution ( qui est celui de l'adresse de l'immeuble)
peut aussi statuer sur ma demande sur la responsabilité quasi délictuelle du syndic à mon égard
ou s'il faut l'assigner devant la juridiction correspondant à son siège social , car il s'agit de deux ressorts géographiques différents ( l'un pour la copropriété, l'autre pour le syndic).

JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  11:47:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Votre réponse n'est pas suffisamment précise.

Si le syndic a omis de porter à votre crédit un chèque, c'est le syndicat qui est responsable sauf à se retourner ensuite contre le syndic.

Si le syndic vous donné un coup de poing lors d'une discussion portant sur les comptes, c'est contre le syndic qu'il faut agir.




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La copropriété sereine

Jany2718
Contributeur senior

648 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  14:41:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait, ce syndic a "omis" d''ouvrir un compte séparé pour le SDC alors qu'il en avait l'obligation ( loi ALUR) . Toutefois cela laisse le CS indifférent ainsi que les autre copropriétaires... Pour ma part je compte demander, personnellement, la nullité de son mandat , de plein droit, comme cela est prévu par la loi .
Dans ce cas quelle est la juridiction géographiquement compétente , celle de lieu de la copropriété, celle du syndic, la mienne ?

pepa
Contributeur senior

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Statut: pepa est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  15:15:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Cela est prévu par la loi effectivement mais quelques précautions s'imposent :
la nullité du mandat du syndic doit être requise judiciairement avant toute désignation d’un administrateur provisoire.
http://www.seban-associes.avocat.fr...tradictoire/

Quant à l’indemnisation des copropriétaires !
https://arc-copro.fr/documentation/...dat-de-plein


JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  15:15:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il vous a échappé que j'ai répondu à votre question le 16 février.

Je vous indique par ailleurs qu'il vient d'être jugé que le défaut d'ouverture d'un compte séparé est bien sanctionné par la résiliation du mandat du syndic mais que les copropriétaires à titre individuel ne peuvent se prévaloir d'un préjudice.

Si vous être seule dans la copropriété à en vouloir au syndic je vous conseille la prudence car votre initiative entrainerait la désignation d'un administrateur provisoire, le choix d'un nouveau syndic qui pourrait fort bien être le syndic actuel, et au final un cataclysme fort coûteux et totalement inutile.

Pour autant il est vrai qu'il doit ouvrir un compte séparé. Avez vous tenté une lettre recommandée ?


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La copropriété sereine

Jany2718
Contributeur senior

648 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  15:42:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui , en effet,( ok pour le 16-02) mais la juridiction du lieu de l'immeuble peut-elle aussi statuer sur des demandes qui seraient faites sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle du syndic (certaines des fautes du syndic sont indépendantes de sa fonction de syndic . Elles m'ont causé un préjudice personnel directement et à moi seule et d'autres indirectement par le biais de ma participation dans le SDC).

JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2019 :  15:47:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous dites vous même que ces difficultés sont étrangères à son mandat de syndic. Vous retombez dans les règles classiques de compétence.


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