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caramelle20
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Posté - 28 janv. 2019 :  19:30:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Pouvez vous me dire ,dans le cadre d'une ASL, s'il est légal de demander plusieurs chèques d'avance qui seront encaissés chaque mois afin de respecter un échéancier qui aboutira à la signature d'un devis pour des travaux.
(le principe des travaux ayant été voté en AG).
Merci pour vos réponses


JB22
Pilier de forums

3790 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 28 janv. 2019 :  20:24:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C' est de pratique courante, mais illégale, le chèque n' est pas un moyen de crédit, la provision doit exister au moment de la création du chèque, ce qui signifie que les fonds doivent être disponibles.

D' autre part cette pratique est risquée, les fonds ne doivent être disponible que dans un délai de huit jours, au delà il n' est plus possible de faire dresser un protêt par huissier.

Le syndic court des risques en acceptant des chèques non provisionnés....

nefer
Modérateur

12032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 janv. 2019 :  22:02:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est le président qui court des risques...
 
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