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caramelle20
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 Posté - 31 janv. 2019 : 19:08:46
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Suite Ă tous vos conseils nous allons modifier nos statuts .
Il est spécifié dans nos statuts actuels que pour modifier les statuts ou le périmétre de l'ASL il faut une AG extraordinaire statuant à la majorité des 2 tiers des propriétaires représentants les trois quarts de la surface des lots ou des trois quarts des propriétaires représentants les deux tiers de la surface des lots.Est ce que cela veut qu'il faut choisir ? Comment déterminer le calcul ?
Lors de la modification des statuts la loi Allur autorise t'elle pour la modification de périmétre le même choix de majorité ou oblige t'elle, une unanimité ?
Merci pour votre aide. |
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majik
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 Posté - 01 févr. 2019 : 07:31:48
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:"Un baudet qui fait à s'mode, c'est l'mitin dè s' nourriture" |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 01 févr. 2019 : 11:37:01
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Bonjour Caramelle.
Pour le calcul : l’ASL comporte 13 lots. Leur superficie totale est S.
Le vote sera positif si le vote « POUR » rassemble au moins 9 des lots s’ils totalisent les trois quart au moins de S ou bien au moins 10 des lots s’ils totalisent au moins les 2/3 de S.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Ce genre de majorité qualifiée était une disposition de Code de l’Urbanisme remplacée désormais par la moitié des propriétaire détenant au moins les 2/3 de S ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins la moitié de S. (Code L-442-10 )
Ceci pour demander ou accepter que l’Autorité administrative modifie le Cahier des Charges ou le Règlement du lotissement.
Rien ne vous empêche – et surtout pas ALUR - d’adopter une règle plus simple pour vos prochains statuts pour chacune de ses dispositions, y compris la sortie d’un lot de l’ASL.
Seule et unique contrainte dans ce derniers cas = le lot sortant doit avoir la possibilité physique de n’utiliser aucune partie commune du lotissement.
Ma recommandation = l’unanimité. A 11 c’est jouable !
Pour les autres dispositions, la moitié et les 2/3 sont bien suffisantes pour tout couvrir. |
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2019 : 13:55:39
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Merci Chri64 pour votre réponse intéréssante.
Quant à Majik je cherche encore le dictionnaire qui me permettrait de traduire la langue qu'il me semble être le seul à pratiquer ! À chacun ses compétences |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 04 févr. 2019 : 07:39:23
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Serait-il Picard ?
Un coéchon qu’i foait à s’mode, ch’est l’mitan d’és norriture.
Un cochon qui fait à sa convenance, c’est la moitié de sa nourriture `
Celui qui travaille à sa manière mais librement, en a toute satisfaction |
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caramelle20
Contributeur débutant
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26
Posté - 12 févr. 2019 : 14:24:30
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Bonjour,
Après avoir montré nos statuts à un nouveau notaire ( un avocat et 2 autres notaires étaient prêts à refaire ces statuts sans se poser de questions)celui ci à attirer notre attention sur le fait que l'ASL n'étant pas propriétaire de ce chemin ,nous étions régis par la loi de l'indivision,puisque chaque lot possède 1/13 ème du chemin en indivis .
Pour lui L'ASL ne possédant rien cela ne sert à rien d'actualiser les statuts ..excepté faire gagner de l'argent au notaire ....
Dans ce cas pouvez vous me dire comment voter des travaux aux 2/3 ou à l'unanimité .
Certains d'entre vous sont ils concernés par une indivision,compte tenu que nous ne sommes pas sûrs d'avoir un vote positif pour un rachat aujourd'hui du chemin par L'ASL
Merci d'avance pour vos réponses
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CHRI64
Contributeur senior
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27
Posté - 12 févr. 2019 : 15:41:24
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Bonjour Caramelle,
Je n’avais pas réalisé l’implication de votre toute première intervention : « (...) en cédant leurs 2/13 du chemin aux 11 autres propriétaires (...) »
Seriez-vous dans une Copropriété Horizontale, gérée par une ASL, et non un lotissement ?
Si oui, le sol de votre lot ne vous appartiendrait pas. Est-ce le cas ?
La mairie doit pouvoir vous renseigner.
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Posté - 12 févr. 2019 : 15:41:32
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même si elle n'en est pas propriétaire, l'ASL a t elle la charge de son entretien ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
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29
Posté - 12 févr. 2019 : 19:45:44
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citation: J'habite dans un lotissement
il s'agit d'un lotissement et les propriétaires de "lots" sont qualifiés de "colotis"
le lotissement a semble t'il UNE partie commune nommée ACCES
citation: l'indivision,puisque chaque lot possède 1/13 ème du chemin en indivis
il s'agit DONC d'une indivision FORCEE et PERPETUELLE qui échappe au régime de général de l'indivision
citation: Ds le Crdc il bien spécifié que chaque propriétaire doit faire partie de l'Asl
==> l'ASL n'a pas le pouvoir de modifier son périmètre constitué conventionnellement de 13 lots
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hes
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Posté - 13 févr. 2019 : 15:00:22
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Ce n'est pas possible que le Notaire vous ait dit que ce n'était pas la peine de mettre en conformité les statuts.
Vous avez du mal comprendre.
Ne pas mettre en conformité les statuts cela veut dire que l'on ne peut pas faire jouer les garanties
quand des travaux ou des prestations sont commandés.
Ni faire jouer les assurances.
C'est pour cette raison que j'ai un doute sur ce que vous avez compris.
Peu importe qui possède la voie. SI l'ASL a pour objet de l'administrer,
c'est à l'ASL de réaliser les travaux.
Les travaux seront adoptés à la majorité prévue par les (nouveaux) statuts.
Les nouveaux statuts seront adoptés à la majorité prévue par les anciens.
HES
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majik
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31
Posté - 13 févr. 2019 : 15:23:11
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citation: Mais à l'occasion de la mise à jour de ces statuts 2 colotis ( après des années de débat) vont peut être quitter l'ASL5 (en cédant leurs 2/13 du chemin aux 11 autres propriétaires ) compte tenu qu'ils n'ont aucun accès à ce chemin qui est le seul point commun entre les 13 propriétaires (aucune canalisation commune )
Il semble que l'ASL a MANQUE aux obligations imposées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.
En application stricte du dispositif légal,
vos statuts anciens n'ayant pas été publiés au Journal Officiel dès 2004 et n'ayant pas été mis en conformité puis publiés AVANT le 5 mai 2008,
l'ASL a perdu la capacité à agir telle que prévue à l'article 5 de l'ordonnance...
Dans ces conditions bancales, faire des travaux est très téméraire...
Je me répète:
il vous faut D'ABORD
1) mettre vos vieux statuts EN CONFORMITE à l'article 7 et 9 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret,
2) adopter les statuts conformes en AG à la majorité renforcée prévue par les vieux statuts
3) faire la déclaration en préfecture et remplir le document cerfa pour la publication au Journal officiel
ENSUITE seulement,
vous faites voter une résolution autorisant les travaux
ET APRES, vous voyez s'il est possible de modifier le MODE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS en exonérant les 2 rouspéteurs...à la condition que les 11 autres soient unaniment d'accord pour AGGRAVER leurs redevances...
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 18 févr. 2019 : 16:46:51
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Nos statuts précisent:
L'ASL a pour objet :
L'acquisition,
la gestion,l'entretien et l'amélioration de la voirie,des espaces verts,des parkings et des installations d'eau,d'éclairage et de distribution d'énergie électrique,toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association.
L'Association aura la propriété des ouvrages qui seront seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune.
L'entretien,la conservation et la surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci tels que jardins clôtures et haies.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou co-propriétaires associés.
Pour le notaire ....Pour être en mesure de répartir des dépenses liées à des éléments d'équipements communs,une ASL doit être propriétaire des ouvrages concernés...
l'ASL aurait dû lors de la 1ère AG faire l'acquisition de éléments communs moyennenent un prix symbolique.
Cela n'ayant pas été fait chaque propriétaire d'un terrain possède en indivision 1/13 ème du chemin comme indiqué dans chaque titre de propriété.
Compte tenu que nous n'avons rien d'autre en commun cela lui fait dire que nous sommes régit par la loi de l'indivision et que par conséquent L'ASL Actuelle ne sert à rien sauf si aujourd'hui elle rachète ce chemin.
Pouvez vous me donner votre avis ( avec ces nouveaux éléments)
je suis toujours intéréssée par vos avis ,le fait que vous ne soyez pas d'accord avec le notaire me laisse perplexe.
Merci pour votre aide.
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majik
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Posté - 19 févr. 2019 : 15:04:05
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caramelle20 :
les statuts (périmés) de votre ASL ne sont
- ni conformes au dispositif légal (= ord.2004+décret 2006)
- ni conformes à la convention (= cahier des charges ) qui lie indéfectiblement les propriétaires colotis : sur ce point, la convention établit entre autre la nature des "parties communes" en indivision.
Dès lors vos statuts périmés ne pouvaient pas établir de clauses contraires sans être inopposables...
Ce que vous en rapportez ici me fait dresser les cheveux sur la tĂŞte!
notamment:
citation: La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou co-propriétaires associés.
Votre ASL périmée donnait dans la confusion des genres en grande dimension!
Avant d'aller plus loin, RELISEZ SVP les titres I et II de l'ordonnance
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 20 févr. 2019 : 01:00:43
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Il s'agissait certainement d'un copié collé de statuts que personne n' a jamais lu ou étudié de près...
Mais ma question est: cette ASL aurait elle du racheter le chemin pour pouvoir prendre des décisions et voter des travaux ?? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 20 févr. 2019 : 06:28:37
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il ne s'agit pas de supputer sur le sexe des anges...ni sur le patrimoine d'une entité inexistante !
il s'agit de constituer légalement une ASL formée de l'accord unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit dont l'objet sera celui stipulé par le cahier des charges=convention établissant sans discussion que l'ASL à constituer par les propriétaires de votre lotissement n'a pas vocation à devenir propriétaire
ainsi constituée, elle aura la capacité
- à convoquer une AG délibérante capable de décider de la réalisation de l'objet social
- Ă contracter avec un prestataire
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hes
Contributeur actif
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Posté - 20 févr. 2019 : 08:04:38
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La réponse est :
L'ASL PEUT ENGAGER LES TRAVAUX SANS ETRE PROPRIETAIRE DE LA VOIE
Mais il faut mettre en conformité les statuts avant.
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Posté - 20 févr. 2019 : 09:22:30
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bah... elle pourrait même engager les travaux, se faire payer, et engager un recours contre les récalcitrants (voir, dans un domaine proche, Cass3 17-16.670... également 12-22.351 rappelant que les pb statutaires de l'ASL sont sans effet sur les tiers ) ... du moment que la régularisation de ses statuts est enregistrée avant l'audience de jugement final (Cass3 16-21.691) : c'est juste une question d'appréciation du risque, ici maximal  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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caramelle20
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Posté - 24 févr. 2019 : 00:09:15
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Le notaire insiste sur le fait que mettre à jour aujourd'hui les statuts ne sert à rien puisque nous sommes en indivis sur ce chemin....et tout est régit par l'indivision et pas par l'ASl
Pour lui la meilleure solution est de faire voter le rachat du chemin par L'ASL en mĂŞme temps on pourra actualiser les statuts.
De toute façon même si le vote est en faveur du rachat ,il me semble qu'on ne peut pas empêcher ceux qui veulent rester en indivision de le faire .
Comment gérer ensuite une ASL qui ne serait propriétaire que d'une partie du terrain ?
Est ce que certains d'entre vous se sont trouvé dans cette situation ?
Une ASL doit elle être obligatoirement propriétaire des parties communes?
Quel est le danger de rester en indivision ?
Encore merci pour votre aide. |
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majik
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Posté - 24 févr. 2019 : 06:32:48
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citation: Le notaire insiste sur le fait que mettre à jour aujourd'hui les statuts ne sert à rien puisque nous sommes en indivis sur ce chemin....et tout est régit par l'indivision et pas par l'ASl
Pour lui la meilleure solution est de faire voter le rachat du chemin par L'ASL en mĂŞme temps on pourra actualiser les statuts.
changez de notaire
fuyez cet incapable
ou demandez-lui de mettre ses conseils par Ă©crit |
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caramelle20
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Posté - 24 févr. 2019 : 10:02:14
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Il assume et par écrit il considère que notre ASL ne possède rien ,en conséquence comme nous sommes en indivis elle n'a pas de pouvoir .Nous sommes régit par la loi de l'indivision.Cette ASL est une coquille vide (plusieurs notaires et avocats ont dit la même chose)
Il estime que c'est une escroquerie de nous faire payer 1400 € pour mettre à jour ces statuts si ce chemin reste en indivis. En sachant que nous n'avons rien d'autre en commun.
C'est le seul qui refuse de se faire payer ,les autres demandent entre 2000 et 4500 € sans aucuns état d'âme !!!!
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