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tuispserv
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: tuispserv est déconnecté

PostĂ© - 02 janv. 2019 :  18:04:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour et bonne année,

je souhaite démolir et reconstruire le même nombre de m2 qu'un logement existant.
Le PLU impose des place de stationnement selon le nombre de m² habitables.
Or, le terrain est desservi par une chemin communal non viabilisé/non carrossable. Il n’est donc pas possible de réaliser des places sur le terrain faute d’accès adéquat.
Il n’est plus possible de verser une contribution, comme prévue initialement par le plu dans cette zone, comme substitution (loi rectifiée).

Je me demande si la solution donnée par les arrêts en date du 4 avril 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 4 avril 2018, n° 407445, mentionné aux tables du recueil Lebon), et l arrêt SEKLER (CE, 27 mai 1988, n° 79530), peut-elle s’appliquer en ce sens que cette démolition/reconstruction du même nombre de m² n’aggrave pas le besoin de stationnement ?
Et que donc les places ne seraient pas exigibles.

La mairie m'a soufflé le chaud et le froid. C'est fou de ne pouvoir obtenir une réponse sûre. Parce que même si c'est non, je démarrerais alors à la place une rénovation alors que là je suis dans le brouillard ...

Merci pour votre aide.

JB22
Pilier de forums

3769 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 janv. 2019 :  19:29:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut regarder le résumé de la situation qui figure à la fin de l' article.
",,Pour l'application de cette règle, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement."

Dans votre cas il n' y a pas d' extension mais reconstruction du mĂŞme nombre de M2, il ne semble pas que le nombre de places de parkings soit exigibles.

tuispserv
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: tuispserv est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 janv. 2019 :  08:11:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'espère que c'est ça. Merci.

Muscardin
Nouveau Membre

France
42 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 janv. 2019 :  08:39:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention : en matière de reconstruction, on repart de zéro. Je ne pense pas que la jurisprudence Sekler soit applicable.

Du coup si votre terrain est inaccessible, est-il seulement constructible ? Parce-que s'il ne l'est pas, vous ne pourrez tout simplement pas reconstruire si vous démolissez.

JB22
Pilier de forums

3769 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 janv. 2019 :  14:24:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que la législation est complexe et déroutante.

Les immeubles détruits à Marseille ne devaient pas être reconstructibles s' il n' y a pas de possibilité de créer des places de parkings ?

tuispserv
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: tuispserv est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 janv. 2019 :  17:05:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement, démolir pour reconstruire même une surface identique n'est pas possible. Par exemple, CE. 10 mai 1995, Mme Besson, req. n°130.369 ou CAA. Marseille, 25 janvier 2007, SCI Vector, Construction & Urbanisme, n°4/2007.
La jurisprudence Sekler a été interpétée dans le sens du code de l'urbanisme : la reconstruction s'apparente dans tous les cas à une construction nouvelle et doit donc respecter toutes les règles en vigueur.
Bref : rénovation.

Sunbird
Pilier de forums

3034 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 janv. 2019 :  17:15:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que dit votre architecte?


tuispserv
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: tuispserv est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 janv. 2019 :  08:12:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D'après lui, reconstruire ne serait pas possible sans les places de parking ...

Muscardin
Nouveau Membre

France
42 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 04 janv. 2019 :  08:35:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22
Les immeubles détruits à Marseille ne devaient pas être reconstructibles s' il n' y a pas de possibilité de créer des places de parkings ?

En matière de reconstruction après sinistre, les choses sont encore différentes...
Et cela dépend aussi du PLU de Marseille ; du type de logements (surement sociaux ?)etc...
 
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