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oguenel
Nouveau Membre

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Posté - 29 déc. 2018 :  08:05:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis face à un cas particulier que j'apprécie différemment du syndic.

Avec la création en 1970 de nouveaux emplacements de stationnement par cession de parties communes, le règlement de copropriété a été modifié par le notaire chargé des formalités.
Suite à une démarche au service du cadastre j'ai constaté que l'un des lots créés n'a jamais été pris en compte par l'administration fiscale.
Dans l'acte notarié de l'actuel propriétaire il est donc indiqué un simple "droit de jouissance" sur le parking.

Le syndic a créé un copropriétaire SDC et lui a attribué les tantièmes du lot parking.
Comptablement, une fois par an il solde le compte du copropriétaire SDC par celui du bénéficiaire du droit de jouissance.

J'aurais pensé plus simple d'affecter le lot directement au bon copropriétaire.

Qu'en pensez-vous ?

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 déc. 2018 :  08:31:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut lever la fiche du lot pour savoir qui est le propriétaire de ce lot

oguenel
Nouveau Membre

21 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 déc. 2018 :  09:06:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme je l'ai déjà indiqué, le FISC ne connaît pas ce lot.

nefer
Modérateur

11983 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 déc. 2018 :  09:26:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par oguenel

Comme je l'ai déjà indiqué, le FISC ne connaît pas ce lot.


si vous parlez de "droit de jouissance" c'est que ce lot appartient au SDC.

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1055 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 déc. 2018 :  11:07:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par oguenel

Comme je l'ai déjà indiqué, le FISC ne connaît pas ce lot.


Cela veut dire très simplement que le modificatif de l'état descriptif de division créant les lots de parking n'a pas été publié. C'est ennuyeux surtout pour les acquéreurs ! Pour investiguer, il faut savoir ce qu'a fait le syndic suite à la décision d'AG créant les lots privatifs et approuvant leur vente : a-t-il demandé à un notaire de publier ?

Au passage, c'est une très mauvaise technique que de considérer le syndicat des copropriétaires comme propriétaire de lots : le syndicat ne peut être membre de lui-même, c'est absurde (article 14 : "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.")...

Un lot qui n'a pas de copropriétaire est donc une partie commune qui est propriété indivise de tous les copropriétaires. Le syndicat ne peut avoir d'actifs, cela a été confirmé dès 2005 lorsqu'il s'est agi d'établir un plan comptable des syndicats de copropriétaires ! N'oublions pas que la Chancellerie a donné son aval...

oguenel
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 déc. 2018 :  12:21:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour vos réponses.

Les lots parking sont tous connus du FISC sauf celui-là.
Le syndicat n'est plus propriétaire des parties communes transformées en parking et le lot a été affecté en 1970 à un copropriétaire qui ne s'est jamais rendu compte de l'erreur.
J'imagine 2 hypothèses pour l'origine de cette coquille vieille de presque 50 ans : la publication a été faite (c'est sûr) de façon incomplète, ou bien elle a été mal prise en compte par le FISC.
Le règlement de copropriété indique l'existence de ce lot et lui attribue des tantièmes : le notaire chargé de la dernière mutation du lot a donc utilisé la formule suivante (je ne peux pas remonter plus loin) : "Il résulte du titre de propriété ce qui suit littéralement rapporté : Observation étant ici faite que le vendeur déclare avoir la jouissance privative à titre précaire d'un emplacement de parking en surface et cède tous ses droit à ce titre mais sans garantie."

À travers vos avis éclairés je comprends que la situation est encore plus compliquée que je ne l'imaginais et que l'habillage comptable opéré par le syndic n'est pas une meilleure solution que la mienne.

majik
Contributeur senior

786 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 déc. 2018 :  09:36:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
le règlement de copropriété a été modifié par le notaire chargé des formalités.


si le règlement de copropriété stipule le numéro de chaque nouveau lot avec désignation de la partie privative concernée et le tantième de parties communes...

...alors, le fait sue vous avez constaté:

citation:
Suite à une démarche au service du cadastre j'ai constaté que l'un des lots créés n'a jamais été pris en compte par l'administration fiscale.


relève d'une erreur matérielle régularisable, vu que c'est le service de la publicité foncière qui "renseigne" le cadastre (et non l'inverse)...



JPM
Modérateur

6474 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 janv. 2019 :  00:16:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Il ne peut pas y avoir de lot avec un droit exclusif de jouissance.

Dans ce cas en effet il n'y a pas propriété de la partie privative mais jouissance seulement.

Il n'y a lot que lorsqu'il comporte la propriété du volume superficiaire de la parcelle dédiée. Le sol lui même demeurant partie commune.

Depuis l'arrêt tonitruant de la Cour de cassation en ce sens, personne ne s'est préoccupé de la régularisation des règlements de copropriété. Pour ma part je propose qu'à l'occasion de la prochaine réforme soit prévue la conversion de droits exclusifs de jouissance en droits de propriété du volume superficiaire et la mise à jour des règlements de copropriété et EDD

Voir l'arrêt dans JPM COPRO

http://www.jpm-copro.com/Cass%2006-06-2007-1.htm

L'étude 1-3-2-3 n'est plus accessible


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 01 janv. 2019 00:23:40
 
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