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copro
Contributeur débutant

France
81 message(s)
Statut: copro est déconnecté

PostĂ© - 25 nov. 2018 :  14:37:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'aimerais simplement savoir si la Loi 65-557 du 10/7/1965 a pour nom la Loi SRU ?
Sinon quel est son intitulé SVP ?
Merci d'avance


nefer
Modérateur

11554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 nov. 2018 :  14:58:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par copro

Bonjour,
J'aimerais simplement savoir si la Loi 65-557 du 10/7/1965 a pour nom la Loi SRU ?
Sinon quel est son intitulé SVP ?
Merci d'avance


et non

SRU est le nom des modificatifs qui ont eu lieu en 2004...et qui sont intégrés dans le texte initial

de même que la loi ELAN qui vient d'être promulguée

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1024 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 nov. 2018 :  06:04:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Plus exactement, SRU est le nom de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une des multiples lois qui ont modifié la loi de 1965, dite loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Tout cela est sur LĂ©gifrance et trouvable d'un clic sur Internet avec n'importe quel moteur de recherche...

JPM
Modérateur

6133 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 nov. 2018 :  17:56:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est une mauvaise pratique qu'ont certains syndics de faire référence à la loi ALUR a propos d'un texte introduit par cette loi dans un article de la loi du 10 juillet 1965.

C'est l'article de cette loi de 1965 qu'il faut toujours citer.

Ce qui est bien entendu valable pour les multiples lois ayant modifié le statut de la copropriété.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

copro
Contributeur débutant

France
81 message(s)
Statut: copro est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 nov. 2018 :  13:40:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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