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kreos
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21 message(s)
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Posté - 20 nov. 2018 :  12:06:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Je suis en cours de signature pour l'achat d'une propriété dont le compromis a été signé début septembre.
Nous devons faire d'importants travaux pour une petite maison de 90 m2 environ.
A l'étage, nous devons aménager 2 chambres et comme il n'existe que 2 minuscules fenêtres , nous devons faire entrer de la lumière et donc poser 1 ou 2 fenêtres de toit sur une chambre et nous souhaitons percer le mur de la façade sud pour poser une fenêtre de 1000 x 1200.
Or cette façade est mitoyenne avec la propriété du voisin. Nous avons demandé à l'un des membres de la famille du voisin si cela ne lui posait pas de problème d'effectuer cette pose. Il nous a répondu que ce n'était pas un problème mais qu'il allait en parler à son notaire.
Puis nous avons reçu un Email de sa mère ou de sa tante qui habite à des milliers de kilomètres de la France qui nous stipule qu'elle ne désire pas que cette pose de fenêtre soit effectuée ....
Ce jour nous recevons un appel téléphonique de la mairie de la commune concernée qui nous dit qu'il n'y a pas de pb pour effectuer la pose de fenêtre et que nous n'avions pas à tenir compte de l'avis du voisin.
Je rappelle que les 2 propriétés sont contiguës mais que la maison voisine est à plus de 100 mètres de notre maison.
Faut-il suivre la mairie ? Pour ma part je suis un peu inquiet de la réaction de la voisine...

Merci pour votre aide
kreos

Muscardin
Nouveau Membre

France
39 message(s)
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 1 Posté - 21 nov. 2018 :  09:42:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour.

La mairie vous réponds sur l'urbanisme : Au titre de son règlement d'urbanisme, l'ouverture de ces fenêtres est possible.

Mais il faut aussi respecter le code civil, notamment l'article 678 :
« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, »
On ne parle pas de la maison mais bien du terrain du voisin.

Pour vous affranchir de cet article, il vous faut une servitude notariée grevant le fond sur lequel vous voulez avoir une vue.

Le simple accord (même écrit) du voisin ne suffit pas. Demain il vend à une autre personne qui pourra vous demander de reboucher cette vue illégale...

Au passage, les travaux dont vous parlez nécessitent une déclaration préalable auprès de la mairie.

Édité par - Muscardin le 21 nov. 2018 09:44:34

kreos
Nouveau Membre



France
21 message(s)
Statut: kreos est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 nov. 2018 :  14:00:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci Muscardin.
J'attend les infos du notaire au sujet de la servitude de passage.
Sans cela je ne me risquerai pas à percer et poser..
kreos

Muscardin
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 nov. 2018 :  08:50:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est pas une servitude de passage dont vous avez besoin dans ce cas, c'est une servitude de vue.

kreos
Nouveau Membre



France
21 message(s)
Statut: kreos est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 nov. 2018 :  14:07:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour les réponses

J'ai lu sur le Net qu'un arrêté de la cour de cassation avait défini qu'une servitude existante de passage permettait l'ouverture d'une fenêtre.
Voir:
https://blogavocat.fr/space/philipp...73e0781e23bf

Je vais sans doute disposer de cette servitude de passage sur 1 ou 2 mètres du début du chemin d'accès à la propriété de mon voisin.

Je ne sais pas si cela me permettrait de réaliser la pose de la fenêtre.

kreos

Emmanuel Wormser
Modérateur



14138 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 nov. 2018 :  15:19:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006070721
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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kreos
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France
21 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 nov. 2018 :  09:36:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Emmanuel mais je n'arrive pas à m'assurer que les 1 ou 2 mètres de chemin que je dois emprunter sur le chemin du voisin (d'où petite servitude de passage qui devrait être validée par le notaire lors de la signature définitive de la vente) me permettent d'ouvrir une fenêtre sur ce chemin sachant la façade où je pourrais percer serait éloignée de 50 mètres au moins de ce point de passage...

Kreos

Emmanuel Wormser
Modérateur



14138 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 nov. 2018 :  09:38:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
situation incompréhensible
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Muscardin
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 nov. 2018 :  08:56:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Moi ce que je comprends c'est que la façade où vous voulez percer donne sur le terrain du voisin, que le chemin sur lequel vous espérer avoir une servitude est à 50 m de cette façade, et donc je redis ce que j'ai déjà dis : Il vous faut une servitude de vue...

Sunbird
Contributeur vétéran

2857 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 nov. 2018 :  10:15:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis avec difficulté cet échange très confus dans son descriptif.

Demandez une DP à votre mairie, vous verrez bien.

Avez vous consulté le PLU?

Dans ma commune le PLU prévoit que la distance minimum entre une fenêtre donnant sur le fond voisin est de 8 mètres pour les pièces principales (chambre, salon, bureau...).


Emmanuel Wormser
Modérateur



14138 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 nov. 2018 :  10:17:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
aucun rapport entre la DP et l'atteinte aux droit réels immobilier (servitude)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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manet
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 déc. 2018 :  09:48:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
À défaut de baie, vous pouvez réaliser un jour de souffrance, auquel votre voisin ne pourra s'opposer. Cependant, si dans le futur, il vient construire en limite de la propriété, il pourra masquer cette prise de lumière.
Vous dites "cette façade est mitoyenne avec la propriété du voisin", vous voulez sans doute dire en limite de propriété.
 
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