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fgardi
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: fgardi est déconnecté

PostĂ© - 20 nov. 2018 :  08:30:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un copropriétaire attaque la copropriété voir début du sujet :(http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=75098 )
2 jugements sont prononcés, avec entre autre :

Jugement du 05-01-2017 : CONDAMNE Monsieur xxxxx à payer au syndicat des copropriétaires du xxxxxxxx la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article
700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU 22 juin 2018 : Pour le cas ou par impossible une quelconque condamnation serait prononcée en l'encontre du syndicat des copropriétaires concluant,
CONDAMNER in solidum Mesdames xxxxx et xxxxx Ă  RELEVER ET GARANTIR
le syndicat des copropriétaires de toutes sommes mises à sa charge et de toute obligation de faire
également prononcée à son encontre aux fins qu'elle se relève indemne de la présente action.
CONDAMNER tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires concluants la somme
de 3000 € par application par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'article 696 du même code ;

Sur la prochaine assemblée générale le syndic n'est pas chaud pour informer toute la copropriété (pas faire de vagues).
Il n'y a pas obligation d'informations ?
Cordialement.


Édité par - fgardi le 20 nov. 2018 08:35:25


nefer
Modérateur

11554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  08:59:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si le syndicat est concerné par une procédure , le syndic doit mettre un point d'information à l'ordre du jour

le syndicat des copropriétaires doit être informé de l'objet du litige, des montants concernés

s(il ne le fait pas, un copropriétaire peut poser la question par oral

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  09:03:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il DOIT informer :
citation:
Article 55 du décret
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

...

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

fgardi
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: fgardi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  13:20:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désolé, je me suis mal exprimé.
Le syndicat est au courant de l'évolution des procédures mais sur la convocation il n'y aura que
x résolution : Point sur les procédures en cours.
Et sur le P.V.
x résolution : Point sur les procédures en cours: Le syndic fait le point sur l'état des procédures en cours.
Les personnes présentes sont informées oralement mais pas tous les autres copropriétaires et il n'y a pas de trace sur le P.V. , qui est une pièce importante de la vie d'une copro.

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  13:58:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le PV est un procès verbal et non un CR, compte rendu. Tout est normal....

MIBA
Contributeur actif



France
268 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  15:30:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement, il n’y a obligation que d’un PV, mais il est bien dommage que le syndic n’ait pas à rendre compte de sa gestion de la copro et des évènoements majeurs ayant affecté celle-ci par un document fourni avec l’ordre du jour.

C’est d’autant plus paradoxal que le CS est lui tenu de fournir un CR de ses actions.

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  15:49:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ainsi va la loi....

n'oublions pas :
* les défaillants, ont failli pourquoi voulez vous que le syndicat fasse un effort vers des copros qui se désintéressent
* les représentés ont donné un mandat... ils doivent voir auprès de leurs mandataires ce qu'il en est, puisqu'ils étaient chargés de les représenter.

MIBA
Contributeur actif



France
268 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  16:11:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si les syndics fournissaient un compte rendu de gestion complet et bien fait, cela inciterait peut-être les copropriétaires à venir en AG et à plus s’interresser à la vie de leur résidence.

Alors qu’aujourd’hui, les ordres du jour se ressemblent fort d’une année sur l’autre avec des annexes constituées de tableaux de chiffres difficilement compréhensibles pour les profanes et d’un projet de contrat de syndic qui ressemble fort à celui de l’an dernier.

Pas très « sexy «  pour mobiliser les foules ...!

nefer
Modérateur

11554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  17:19:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MIBA



Alors qu’aujourd’hui, les ordres du jour se ressemblent fort d’une année sur l’autre avec des annexes constituées de tableaux de chiffres difficilement compréhensibles pour les profanes et d’un projet de contrat de syndic qui ressemble fort à celui de l’an dernier.




ces documents sont l'application des textes légaux!

MIBA
Contributeur actif



France
268 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  17:25:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bien sur que ce sont des textes légaux.

Mais ne faudrait -il pas agrémenter l'ordre du jour de documents plus mobilisateurs pour le plus grand nombre ?

Sunbird
Contributeur vétéran

2865 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  17:39:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rien n'interdit aux syndicats de demander un véritable rapport de gestion du syndic, et certains syndic le font.

Au CS, et à défaut au président de l'AG de demander que le secrétaire (syndic) inscrive dans le PV le "Par ces motifs" du jugement. Pour ma part je demande systématiquement que cela soit fait, y compris que le CR du conseil syndical soit copié dans le PV.

A force de faire des PV sans aucune information, on arrive à des copropriétés qui ne gèrent plus que le minima, et plus personne ne vient aux AG. Le pire c'est qu'on passe notre temps chaque année à reparler des mêmes sujets, et qu'on ne traite jamais les vrais dossiers faute de faire un PV qui reprend au minima les informations.

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 20 nov. 2018 :  18:03:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais c'est justement en venant aux AGs que l'on s'informe, via le syndic, via le CS, via les collègues copros et non en restant chez soi pour que tout tombe tout cuit sur le canapé.

A mon avis, c'est en détaillant trop que les copros ne viendront plus : "on a eu toutes les infos dans la convocation , on peut voter par correspondance ?...." serait vraisemblablement la suite

Sunbird
Contributeur vétéran

2865 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 nov. 2018 :  09:59:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y a détaillé et détaillé. Aujourd’hui de plus en plus de PV sont des coquilles vides.

fgardi
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: fgardi est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 22 nov. 2018 :  08:30:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
En fin de compte, j'ai eu ma réponse , voir ci-dessous.
Merci.
A bientĂ´t.

RĂ©ponse de l'expert
Les jugements sont rendus publiquement, en vertu de l’article 451 du code de procédure civile. Ils sont ensuite maintenus disponibles auprès du greffe du tribunal ou de la cour ayant rendu la décision.

Il n’en résulte pourtant pas la communication des décisions de justice à toutes les personnes concernées de plus ou moins loin par l’arrêt, cette communication ne pouvant résulter que de la condamnation de la partie perdante à publier le dispositif de l’arrêt concerné. Ainsi, seul le juge, à la demande des parties, ou de l’une d’elle, peut en exiger la publication ou l’affichage dans un lieu précis.

En fait, les jugements et arrêts sont notifiés aux parties intéressées (article 651 du code de procédure civile). Le syndic reçoit ainsi la décision de justice concernant le syndicat de copropriétaires qu’il représente.

Relève de sa mission l’obligation de communiquer à l’ensemble des copropriétaires la condamnation judiciaire dont le syndicat de copropriété fait l’objet, à charge de chacun d’eux d’en demander une copie ou des explications, soit auprès du syndic, soit auprès du greffe de la juridiction. A défaut, il engagerait sa responsabilité pour mauvaise exécution de sa mission à l’égard de ces copropriétaires justifiant d’un préjudice du fait de ce refus de communiquer sur la condamnation.

Il n’existe pas, à notre connaissance de jurisprudence relative à une obligation générale de communication du syndic.

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 22 nov. 2018 :  10:13:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il n’existe pas, à notre connaissance de jurisprudence relative à une obligation générale de communication du syndic.

votre expert se trompe : voir l'article 55 que je vous ai cité et s'impose au syndic et encore heureux que les copros qui sont directement concernés soient informés....

fgardi
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: fgardi est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 23 nov. 2018 :  08:22:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je dirai, que sa dernière ligne n'est pas assez précise.

Sunbird
Contributeur vétéran

2865 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 23 nov. 2018 :  13:28:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agit surtout d'une réponse "passe-partout", qui montre que cet "expert" ne connait pas le fonctionnement d'une copropriété.
 
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