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JB22
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3458 message(s)
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Post√© - 12 nov. 2018 :  12:56:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je voudrais savoir si en matière d' impayés de loyers il y a une procédure et des délais à respecter avant l' intervention d' un huissier.

Merci pour les réponses.


nefer
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 1 Post√© - 12 nov. 2018 :  13:00:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Je voudrais savoir si en matière d' impayés de loyers il y a une procédure et des délais à respecter avant l' intervention d' un huissier.

Merci pour les réponses.


de quel bail parlez vous ?

bail d'habitation ?
bail commercial ?
bail "code civil" ?

JB22
Pilier de forums

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Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 12 nov. 2018 :  13:27:53  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il s' agit d'un bail d' habitation;

Je m' excuse de cet oubli et vous remercie de votre intérêt pour ma question.

JB22
Pilier de forums

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Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 19 nov. 2018 :  15:29:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
J' ai répondu à nefer.

Mais pas de réponse de nefer ni d' autres contributeurs.

Ma question serait elle insolite.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 19 nov. 2018 :  15:54:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
il n'y a pas de délai particulier

mais avant toute assignation il faut pouvoir démonter les diligences effectuées

on peut envoyer une lettre de relance ...qui restera sans effet auprès d'un locataire de mauvaise foi

donc mise en demeure en RAR (je dirai à compter d'un délai de 15 jours de retard)

vous pouvez transmettre le dossier à l'huissier quand il y a 2 mois d'impayés

cela dépend aussi des relations entre le bailleur et le locataire

JB22
Pilier de forums

3458 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 19 nov. 2018 :  17:57:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci nefer.

Il s' agit d' un impayé de loyer suite à une erreur de la banque, l' ordre de virement effectué au guichet de la banque n' ayant pas été transmis.

Des √©changes par courrier √©lectronique ont eu lieu, information de la date et du N¬į de l' ordre de virement, mais aucune lettre recommand√©e, directement une mise en demeure par huissier;

Je précise que le locataire c' est moi, et le gérant le Cabinet F....a, et en dix ans je n' ai eu qu'un problème de chèque non reçu suite à une grève de la poste.

Le Cabinet F....a, a supprimé la possibilité de payer par carte bleue et qu'il cherche à imposer le prélèvement automatique....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 19 nov. 2018 :  19:16:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
de toutes façons les frais de cette MED par huissier (est le courrier du propriétaire qui est transmis par l'huissier ou est ce un commandement de payer) ne pourront pas être imputés au locataire

JB22
Pilier de forums

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Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 19 nov. 2018 :  20:04:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
De nefer
"les frais de cette MED par huissier .... ne pourront pas être imputés au locataire"

Les frais ont bien été imputés au locataire, F....a ne s' embarrasse pas, il n' a pas encore encaissés mon chèque du 15 novembre, dont ils a été avisé par messagerie, il me menace par SM de sommation par huissier, pour "loyer impayé".

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 19 nov. 2018 :  22:34:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je ne comprends pas: le chèque a t il été envoyé en RAR, remis à l'agence contre émargement?

Pourquoi ne pas faire un virement directement?

Sunbird
Contributeur vétéran

2865 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 20 nov. 2018 :  09:31:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le problème avec F...A est qu'il se moque totalement de la loi.
Il compte sur le fait que les locataires jetteront l'éponge et n'iront pas devant le TI.

Qu'il vous fasse une sommation, et qu'il saisisse le TI, F...A se retrouvera le bec dans l'eau on ne peut pas imposer le prélèvement et mettre à la charge ses frais sans jugement.
 
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