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CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
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Posté - 29 oct. 2018 :  13:58:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous allons réviser le Plan parcellaire de notre ASL.
- Faut-il à votre avis, indiquer comme propriétaire Monsieur X ou Madame X selon que l'habitation est un bien propre à l’un ou à l’autre, alors que jusqu’ici nous indiquons « Monsieur et Madame X » ?
- Faut-il diffuser le nouveau document, isolé, en tant qu’annexe aux statuts ?
Merci.
Signature de CHRI64 
Christophe


rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 29 oct. 2018 :  15:58:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis surpris de votre démarche :
* une ASL ne gère que les parties communes.
* il existe un plan cadastral en Mairie (ou sur internet) ; si vous voulez en mettre un, en annexe de vos statuts, c'est celui-ci car il est invariable et ne tient pas compte des leurs propriétaires successifs.


CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 oct. 2018 :  16:44:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 4 de l’ordonnance de 2004
Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.


Alors nous obéissons ...
Signature de CHRI64 
Christophe

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 oct. 2018 :  17:19:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cela ne signifie pas qu'il faut l'annexer aux statuts, car qui dit annexe aux statuts, dit vote à chaque modification.... c'est différent de tenir à jour. Aucune obligation de diffuser, d'autant qu'il y a une partie confidentielle : le ou la réelle propriétaire.

Dans ce cas c'est en fait un tableau à deux colonnes :
* numéro de la parcelle cadastral
* identité du propriétaire et dans ce cas il doit être mis le ou les propriétaires réels avec éventuellement les % pour les indivisions.
Si c'est un bien commun à Mr et Mme (et non une indivision) on met Mr ou Mme

Le plan parcellaire est autre chose et se trouve être le plan cadastral que l'on peut obtenir sur internet et dont il n'y a aucune obligation à mettre les noms des proprios dessus

majik
Contributeur senior

754 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 oct. 2018 :  18:14:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
...

...

voilà :

L'article 3 du décret prévoit:

Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.

Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.

Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.


L'article 7 de l'ordonnance dispose:

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

Cela dit, pourquoi "réviser le plan parcellaire"?????

CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 oct. 2018 :  08:36:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos commentaires.
En effet je suppose implicitement que le plan parcellaire est associé / complété par la liste nominative des propriétaires, sinon quel serait l’intérêt du législateur à confier au Président de l’ASL lui-même la responsabilité de tenir à jour ces deux documents ?
D’autre part qu’y a-t-il de plus normal que chaque membre de l’association connaisse la liste des autres membres ?
D’où l’adjonction de ces documents en annexe des statuts, annexe publiable à chaque AG. Etant factuelle cette annexe n’entrainerait aucun vote bien sûr.

Annexe ou pas, ma question portait sur l’identification du propriétaire, seul membre de l’ASL. Je note que Rambouillet considère que l’identité du ou de la réelle propriétaire serait confidentielle ; Comment alors savoir par exemple si les prétendants à l’élection au Bureau ont la capacité voulue ?
Il faut donc bien connaître le régime patrimonial : usufruitier, nu propriétaire, bien propre … n’est-ce pas ? Etant sceptique sur la bonne volonté du notaire, un courrier à chaque foyer s’impose-t-il ?
Signature de CHRI64 
Christophe

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 oct. 2018 :  10:42:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lorsque je dis confidentiel, cela signifie qu'il n'y a pas à diffuser à tout le monde systématiquement à chaque mutation de lot. Bien sur ce n'est pas confidentiel au niveau du bureau ....

majik
Contributeur senior

754 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 oct. 2018 :  16:05:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nous allons réviser le Plan parcellaire de notre ASL.


comme son l'indique il s'agit d'un "plan" qui indique les "parcelles" autrement dit les "immeubles compris dans le périmètre de l'ASL"...

...en effet Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.(art.3 de l'ord.)

Il s'agit de faire figurer sur le "plan" le contour des immeubleset de les identifier par leur numéro dans le lotissement (ou par leur référence cadastrale)et leur contenance (un peu comme un plan cadastral).

Ainsi les statuts de l'ASL doivent comporter un article dressant "la liste des immeubles compris dans son périmètre" (art.7 de l'ord.) et doivent comporter en annexe le "plan parcellaire".

Ces données sont pérennes, sauf changement de périmètre pour des cas précis et plutôt rares.


"L'état nominatif des propriétaires" c'est une liste alphabétique à actualiser au moins chaque année.





CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 oct. 2018 :  18:11:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout à fait d’accord Majik. Je le repète " je suppose implicitement que le plan parcellaire est associé / complété par la liste nominative des propriétaires »
Aucune difficulté pour le Plan parcelaire contrairement à l‘état nominatif des propriétaires puisque seul un acte notarié peut justifier cette qualité.
Si de plus l’information est confidentielle comme le suggère Rambouillet ...

Y a-t-il une ASL dans ce forum qui ait résolu cette difficulté ?
Un partage d’expérience me comblerait :)

Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

754 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 oct. 2018 :  12:25:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
CHRI64

le meiux serait que vous cessiez de "supposer" et pire "implicitement"

alors que la loi est claire et précise

et qu'elle ne laisse aucune place aux supputations

CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 oct. 2018 :  13:44:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
MAJIK,
Ne bloquez pas sur les mots, ma question porte sur l’identification des propriétaires réels et non sur l'apéllation du couple PP / Liste des propriétaires. La loi est claire, sa mise en oeuvre n’est pas toujours facile.
Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

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Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 oct. 2018 :  16:17:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le fil est titré :"plan parcellaire"...

citation:
- Faut-il diffuser le nouveau document, isolé, en tant qu’annexe aux statuts ?


la réponse est oui en vertu de l'article 3 du décret!


Toutefois, vous vous interrogez sur "l'état nominatif des propriétaires" que le président doit tenir à jour Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci

et vous doutez que l'on puisse l'établir sans violer la confidentialité : la loi doit être appliquée...et les propriétaires identifiés!





CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 oct. 2018 :  16:54:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi doit être appliquée...et les propriétaires identifiés!


On progresse, on progresse :) :)

mais il manque juste la réponse. Et vous comment faites vous pour cela ?
Signature de CHRI64 
Christophe

hes
Contributeur actif

301 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 12 nov. 2018 :  09:08:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Le "relevé de propriété" ou "extrait de matrice cadastrale", délivré sur simple demande (même par internet) et gratuitement,
donne les noms des propriétaires d'une Parcelle cadastrale.

Toutefois les mutations sont enregistrées avec un certain retard de plusieurs mois.

HES

CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 13 nov. 2018 :  10:19:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà une réponse concrète, de mise en oeuvre simple, à priori fiable.
MERCI HES.
Signature de CHRI64 
Christophe

majik
Contributeur senior

754 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 13 nov. 2018 :  11:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les données que vous trouverez selon l'indication de HES vous permettront de "tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles du périmètre"

CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 13 nov. 2018 :  15:23:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, Majik, le nom du propriétaire officiel du lot, = le membre officiel de l'ASL.
Signature de CHRI64 
Christophe

quelboulot
Modérateur

3413 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 13 nov. 2018 :  16:46:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention toutefois aux demandes de relevés de propriétés car ces dernières sont limitées pour un usager lambda, non pro



citation:

3. Un nombre limité de demandes par usager
110
Les demandes des usagers, professionnels ou particuliers, doivent présenter un caractère ponctuel :
- par semaine, un usager ne peut présenter plus de cinq demandes au même service.
- par mois civil, un usager ne peut présenter plus de dix demandes au même service.

B. Les exceptions à ces règles
120

Ces dispositions ne sont pas applicables
- aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires, pour les immeubles sur lesquels

s’exercent leurs droits ;
- aux demandes qui s’inscriraient dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. Il
appartient, dans ce cas, au demandeur d’apporter la preuve de ladite procédure ;
- aux demandes présentées par les personnes chargées par le juge de s’occuper de la gestion du
patrimoine de personnes majeures incapables, comme celles qui sont placées sous le régime de la
tutelle ou de la curatelle, et pour les mineurs, par les personnes chargées de l’autorité parentale.
Par ailleurs, les notaires, les géomètres experts et les avocats en raison de leurs obligations
professionnelles, notamment en matière de publicité foncière, demeurent dispensés de la production
d’un mandat pour toutes leurs demandes d’extraits de matrice
.



Si vous êtes responsable de l'ASL, entrez vous dans le cas "en rouge" à voir avec le service
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 13 nov. 2018 :  18:07:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
perso, si je voulais savoir à qui appartient réellement tel lot, je n'irai pas en mairie car soit le document n'est pas à jour, soit il relève plus de celui qui paie les taxes.

Je m'adresserai plutôt au SPF pour 12 €, sous 8 jours et sans me déplacer (internet) et là j'aurai tout l'historique du lot et donc les derniers proprios et leur forme de propriété pleine, propriété, nu-propriété, usufruit, etc... ....

hes
Contributeur actif

301 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 13 nov. 2018 :  20:38:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Au SPF, la demande d'information rapide C'est 14 € : 12 € + 2€ de frais d'envoi, x le nombre de lots !

Si vous avez une combine pour avoir une réponse en 8 jours, je suis preneur.

La matrice cadastrale est élaborée à partir des données du SPF (il y a un décalage, c'est vrai)
Elle est délivrée immédiatement toutefois.

En général on liste les propriétaires à partir de la matrice cadastrale et on a recours au SPF dans les cas particuliers.

HES







Édité par - hes le 13 nov. 2018 20:39:04

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 14 nov. 2018 :  07:19:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Si vous avez une combine pour avoir une réponse en 8 jours, je suis preneur.

je le pratique assez couramment, et c'est le délai que j'observe... (12 € par internet.... )
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