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poteauedf
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Posté - 23 oct. 2018 :  19:12:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Dans une copropriété de 80 logements, datant de 1959, il y a trois lots : le A désignant les appartements, le B pour les garages, et le C en bloc indépendant pour un commerce actuellement de Boulangerie; le règlement de copropriété mentionne la destination " commerce ", sans restriction aucune.
Avons nous la possibilité, au cours d'une prochaine assemblée, de mettre quelques restrictions quant à la destination de ce commerce, actuellement fermé à 20 heures, alors que les gérants actuels ont fait part de leur intention de le transformer bientôt en resto pizzéria, avec toute les nuisances nocturnes que cela va occasionner aux occupants ?
D'avance, merci pour les réponses


rambouillet
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 1 Posté - 23 oct. 2018 :  19:50:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Avons nous la possibilité, au cours d'une prochaine assemblée, de mettre quelques restrictions quant à la destination de ce commerce, actuellement fermé à 20 heures, alors que les gérants actuels ont fait part de leur intention de le transformer bientôt en resto pizzéria, avec toute les nuisances nocturnes que cela va occasionner aux occupants ?


OUI, vous pouvez en théorie, mais en pratique c'est extrêmement difficile car il faudra obtenir k'unanimité de TOUS les copros dont le copro propriétaire. pensez vous qu'il va adopter le projet de résolution ?
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

Donc si rien n'est déjà prévu au RdC cela va être très difficile.....

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 oct. 2018 :  20:07:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, tout cela n'est pas très encourageant....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 oct. 2018 :  22:52:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce local commerce peut meme être transformé en restaurant sans aucune demande à formuler en AG

votre RDC ne prévoit aucune restriction

comme écrit plus haut, il faudrait un vote à l'unanimité...ce n'est même pas la peine d'y penser.


mais il y a les règles d'urbanisme, et la réglementation sur le bruit, ...nuisances

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 oct. 2018 :  10:15:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous pour la fâcheuse confirmation.....
La seule solution serait donc de s'adresser à la mairie, à titre préventif, de façon à demander qu'un tel établissement ne puisse s'installer pour les raisons que vous invoquez??
Cordialement

JB22
Pilier de forums

3430 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 oct. 2018 :  11:38:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"La seule solution serait donc de s'adresser à la mairie, à titre préventif"

La Mairie ne peut rien faire si le copropriétaires respecte les obligations légales et autorisations nécessaires pour les travaux envisagés.

nefer
Modérateur

11477 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 oct. 2018 :  11:47:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et les occupants de l'immeuble seront surement très contents d'aller se restaurer dans ce local ou de se faire livrer des repas...

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 oct. 2018 :  12:32:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour toutes ces préciisions; il m'étonnerait que les copropriétaires soient ravis, étant donné qu'il y en a un autre pas très loin qui fout un bordel monstre jusqu'à deux ou trois heures du matin toutes les nuits, compte tenu de la faune qui y met les pieds; les voisins appellent sans arrêt la police, qui ne se déplace jamais.....

danmasse
Contributeur actif

France
386 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 oct. 2018 :  15:18:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A titre d'information, nous avons eu le problème samedi dernier : un groupe d'une centaine d'étudiants a envahi notre parc, pour faire la fête à une coloc de 3 filles...

La police n'a pas voulu se déplacer.

On nous a dit que la police ne se déplace qu'en cas de danger d'agression physique : il faut donc noircir le tableau, et parler de danger grave et imminent, pour obtenir qu'ils se déplacent...

Bonne chance !

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 oct. 2018 :  15:30:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En voilà un conseil totalement idiot et irresponsable !!!
Vous voulez quoi ? L'arrivée du GIGN qui s'imagine avoir affaire à des terroristes pour un problème de bruit ??? N'importe quoi :-(

danmasse
Contributeur actif

France
386 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 oct. 2018 :  15:41:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'ai fait que répéter ce que nous a dit la police...

nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 oct. 2018 :  16:02:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par danmasse

A titre d'information, nous avons eu le problème samedi dernier : un groupe d'une centaine d'étudiants a envahi notre parc, pour faire la fête à une coloc de 3 filles...

La police n'a pas voulu se déplacer.

On nous a dit que la police ne se déplace qu'en cas de danger d'agression physique : il faut donc noircir le tableau, et parler de danger grave et imminent, pour obtenir qu'ils se déplacent...

Bonne chance !


ces propos n'ont pas leur place sur un forum juridique!

poteauedf
Nouveau Membre

France
20 message(s)
Statut: poteauedf est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 oct. 2018 :  17:14:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous nous égarons.......Je venais juste pour demander un conseil!

Sunbird
Contributeur vétéran

2804 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 25 oct. 2018 :  09:52:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peu de recours sauf en faisant une action pour trouble de jouissance.
Pour cela il faut s'organiser avec les autres copropriétaires, témoignages et pétition, et vote en AG pour donner les moyens au syndic d'assigner le commerce.

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 25 oct. 2018 :  17:25:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci; il faut donc attendre que le resto soit en place?

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 25 oct. 2018 :  23:24:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reviens vers vous car, sur le site de l'anil, il est indiqué qu'en cas de demande des copropriétaires de restriction d'usage d'une partie privative ( par exemple interdiction de métiers de bouche ), sans pour autant être une modification de destination, il est requis la double majorité pour acceptation. Qu'en pensez vous ??

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 26 oct. 2018 :  06:53:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
sur le site de l'anil

Je serai curieux de savoir sur quel alinéa de l'article 26 (double majorité), l'anil s'appuie pour dire cela.
Je rappelle les cas de double majorité :
"article 26 :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale."


par contre, un peu plus loin ce même article dit :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

Ce serait intéressant d'avoir le "raisonnement" de l'Adil à ce sujet.....

Perso, je persiste : si aucune restriction n'est inscrite au RdC, il faut l'unanimité pour contraindre les droits d'une partie privative.....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 26 oct. 2018 :  08:39:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par poteauedf

, sur le site de l'anil,


Merci de nous donner le lien...

poteauedf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 26 oct. 2018 :  10:40:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans notre cas, il ne s'agirait pas d'une modification de destination, mais d'une restriction d'usage d'une partie privative (interdiction métiers de bouche): l'unanimité ne semble pas être obligatoire dans ce cas? Cela semble être confirmé par:

https://www.anil.org/votre-projet/v...copropriete/
Pour la modification de l’utilisation des parties communes et privatives, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent l’autoriser par un vote favorable à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix).



Et plus bas:

Toutes les modifications du règlement doivent être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation de la copropriété. A défaut, seuls les copropriétaires pourront s’en prévaloir (les modifications ne seront pas opposables au tiers)."

Ce qui pour moi veut dire que si la modif est possible, elle doit être faite avant la vente du fonds de commerce.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 26 oct. 2018 :  10:57:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ici

https://www.anil.org/votre-projet/v...copropriete/



il est indiqué:
"Pour vendre des parties communes(*) ou pour changer la destination de l’immeuble, des parties privatives ou de leur conditions d’utilisation, l’unanimité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire."

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 26 oct. 2018 :  16:15:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je crains que ce que dit l'anil date de quelques années, date o il fallait double majorité pour qu'un copro fasse des travaux qui impacte les parties communes, etc....**

de même le conservatoire des hypothèques n'existe plus depuis 2010....
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