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alain
Contributeur actif

389 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Posté - 22 oct. 2018 :  21:44:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
il est probable que des travaux seront votés prochainement dans notre résidence. s'agissant de réaliser par "dessous" l'isolation du plancher du rdch, il serait nécessaire de le faire par les garages et caves en sous sol. Si ces travaux sont votés, tous les copros sont ils obligés ce donner à l'entreprise les moyens d'accéder à nos parties privatives, caves et garages? quid de la responsabilité en cas de vol?
Merci..

JB22
Pilier de forums

3427 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 22 oct. 2018 :  23:01:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 9 de la loi du 10 juillet 1965:

"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."


Les copropriétaires doivent donner accès aux parties privatives, mais il n' ont pas obligation de donner "leurs clés" aux entreprises.

alain
Contributeur actif

389 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 oct. 2018 :  10:33:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci, c'est clair !
 
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