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 Taux de TVA sur contrat d'entretien de Chg d'ampou
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goutelette
Contributeur vétéran

1079 message(s)
Statut: goutelette est connecté

PostĂ© - 14 oct. 2018 :  14:56:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour j'ai trouvé ce sujet mentionné sur le site il y a quelques années et a ce jour refait surface.

Nous avons un contrat séparé avec l' entreprise d' entretien concernant le remplacement d' ampoules dans notre copro/
Hors celle ci ne veut rien entendre et nous impose la TVA normale
Nous joignant ce document: BOI- ANNY-000207-20140929
Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés : Taux réduit
Équipements d'éclairage à caractère mobilier :
• lustres
• lampes
• globes protecteurs
Taux normal
Le taux normal s'applique Ă©galement aux ampoules fournies Ă  cette occasion.

Nous avons dans les halls et couloirs d' entrée des spots intégrés.
Dans les étages des appliques au plafond qui sont en quelques parts des éléments de sécurité, évitant de se trouver dans le noir.
Suivant le bulletin officiel des ImpĂ´ts:3C-7-00 Section 4 : 1 Notion de nettoyage et entretien. 167 et suivi de 168 :
Travaux d'entretien et de dépannage qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d' utilisation un équipement relève du taux réduit en tant en ce qui concerne la main d' œuvre que la fourniture. Que ces travaux soient réalises sur demande ponctuelle ou dans le cadre d' un contrat de maintenance.

Signature de goutelette 
Goutelette

nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  18:07:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les contrats des entreprises d'entretien sont soumis au taux de 20% de TVA

il faudrait qu'elles interviennent sous une autre société qui pourrait facturer la fourniture et pose à 10%

MIBA
Contributeur actif



France
260 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  19:42:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Il me semble que le BOFIP est clair sur ce sujet.
Sont exclus du champ de la TVA reduite les travaux de nettoyage et d’entretien des espaces verts.

Le remplacement des ampoules ne relève ni de l’un ou de l’autre.
En conséquence, toute entreprise effectuant des changements d’ampoules doit facturer avec une TVA à 10%, même s’il s’agit d’une entreprise ayant un contrat de menage des parties communes. D’autant que Goutelette indique qu’il s’agit d’un contrat séparé.

Si ce n’était pas le cas, il y aurait une distorsion de concurrence au profit d’une entreprise d’électricité qui facturerait la même prestation avec un taux de TVA plius favorable qu’une entreprise de ménage.

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  19:52:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il a déjà été vu des entreprises qui facturent des taux de 20% mais ne reversent que 10%....

nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  22:37:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cette prestation est elle prévue dans les statuts de l'entreprise?

MIBA
Contributeur actif



France
260 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 oct. 2018 :  08:35:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Nefer,

Vous connaissez beaucoup de syndics qui verifient les statuts des entreprises prestataires avant de leur passer commande ?

Moi, aucun.

nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 oct. 2018 :  09:27:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MIBA

Bonjour Nefer,

Vous connaissez beaucoup de syndics qui verifient les statuts des entreprises prestataires avant de leur passer commande ?

Moi, aucun.


il faut vérifier les prestations pour lesquelles l'entreprise a souscrit une RCP!
 
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