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JACKENRI
Contributeur débutant

77 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

PostĂ© - 27 sept. 2018 :  18:29:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre ensemble immobilier composé de copropriétés, garages et lotissements est géré par une ASL qui emploie un gardien d'immeuble de catégorie B.
Trois questions :
1)- Les émoluments du gardien sont intégrés dans les charges générales réparties au nombre de tantièmes des résidents. Est-ce normal ? Ne devrions-nous pas opter pour une répartition par logement ?
2)- Le gardien, remplissant les conditions requises, a demandé sa retraite avant la limite d'age : Doit-on lui accorder obligatoirement l'indemnité de rupture prévue à l'article 17/B de la convention et également répartition aux tantièmes ?
3)- Doit-on payer des charges sociales sur cette indemnité de rupture ?

Merci d'avance pour les réponses.


rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 27 sept. 2018 :  19:32:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
1)- Les émoluments du gardien sont intégrés dans les charges générales réparties au nombre de tantièmes des résidents. Est-ce normal ? Ne devrions-nous pas opter pour une répartition par logement ?

normal ou pas, les statuts s'appliquent ; si vous voulez une autre répartition, il faut donc modifier les statuts à la majorité prévue par ceux-ci.

Maintenant quelle répartition : il n'y a pas de répartition qui satisferait tout le monde... Et quand vous parlez des tantièmes, il faudrait savoir comment ont été calculées les dits tantièmes (fonction des surfaces, fonction de la nature, etc...).

Pour les indemnités de rupture on différencie mise à la retraite et départ à la retraite, mais la CCN donne maintenant des valeurs quasi égales pour un salarié cat B. A ses valeurs s'ajoutent bien sur les cotisations

majik
Contributeur senior

756 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 sept. 2018 :  18:34:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Notre ensemble immobilier composé de copropriétés, garages et lotissements


pourriez-vous préciser ce que sont ces "copropriétés" et ces "lotissements"?

citation:
géré par une ASL


pourriez-vous reproduire les termes définissant le périmètre de l'ASL (voir notion d'"immeubles" auxquels sont attachés les "droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une ASP"

citation:
gardien d'immeuble de catégorie B


sous réserve de démenti, il me semble que cette expression est attachée au droit de la copropriété...

de mon point de vue, si une ASL peut employer un salarié chargé d'une mission de "gardien" elle fait librement un contrat analogue à celui qu'elle ferait pour une mission de secrétariat...



hes
Contributeur actif

305 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 oct. 2018 :  19:46:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
L'application de la convention collective des gardiens d'immeubles n'est pas liée à l'existence d'une copropriété :

"La présente convention, conclue en application de la deuxième partie, livre II, du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien – ou une partie de ces fonctions seulement – des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation, à l'usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location, ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l'employeur."

Donc si une ASL emploie un salarié avec mission de gardien, elle est soumise à la convention collective.

On ne peut pas modifier la répartition des charges "à la majorité prévue aux statuts". Cette modification nécessité l'unanimité.
( en toutes hypothèses, l'accord de ceux qui voient leur participation augmenter)

HES

Édité par - hes le 28 oct. 2018 19:46:43

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 oct. 2018 :  07:11:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je mettrai un bémol à ce qu'a écrit hes sur la modification des charges :
* au sein de l'ASL, on peut modifier les modes de répartition des charges, en fait des cotisations, en fonction de la majorité inscrite aux statuts ; c'est lorsque rien n'est prévu que ce mode de répartition doit se faire à l'unanimité.

Ce qui n'est pas sans pose de problèmes/difficultés à faire comprendre dans le cadre d'un ensemble de copropriétés et de lotissements : les maisons du lotissement adhèrent individuellement donc paient individuellement à l'ASL, mais les appartements des copropriétés, si en théorie, ils adhèrent aussi individuellement, c'est très rare qu'ils paient individuellement leurs cotisations. En général, ils paient via leur syndicat une somme globale....
Alors du fait que la modalité de répartition de la cotisation (donc de la clé spéciale de répartition sur l'appel de fonds du syndicat) est changée, doit-on le faire à l'unanimité au sein de la copro ? perso, je dirai NON, car en fait le syndicat ne se fait que l'intermédiaire, le collecteur de la dite cotisation. Qu'en pensez-vous ?

CHRI64
Contributeur senior

594 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 nov. 2018 :  13:41:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout à fait d’accord avec HES, pour l’obligation d’un accord à l’unanimité, au sein de l’ASL même si les statuts ne le prévoient pas.
Toute modification statutaire ne peut être adoptée qu’à l’unanimité, quelle que soit la majorité prévue pour la révision des statuts, si elle aboutit à l’augmentation des engagements d’un propriétaire

http://www.jurisprudentes.net/Pour-...charges.html
Signature de CHRI64 
Christophe
 
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