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ARNO88
Contributeur débutant



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PostĂ© - 07 sept. 2018 :  11:47:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, j'ai lu que les copropriétés doivent être immatriculées et pour les moins d e50 lots avant le 31/12/2018 ,notre syndic dit c'est la peine car nous sommes moins de 8 (5 seulement) que croire ,merci
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ARNO

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2460 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  12:21:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Toutes les copropriétés doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018 !!!

citation:
Une obligation légale
Vous avez l’obligation légale d’immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion : les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.


https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  13:22:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je confirme : aucune exception !!!!!!

votre syndic ne veut pas s'embeter !!! mais il y aura souci un jour ou l'autre pour un vendeur....

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  15:39:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ah c'est bien ce qu'il me semblait ,bon je vais relancer car finalement c'est le cs qui est responsable, merci a vous
Signature de ARNO88 
ARNO

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  15:41:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
euh sinon que risque t on ? bien Ă  vous
Signature de ARNO88 
ARNO

rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  18:45:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
après mise en demeure de l'Anah, 20€/lot/semaine de retard....

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  09:50:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ah quand mĂŞme, bon je m'en occupe,merci a vous je me rappelle plus comment je clĂ´ture
Signature de ARNO88 
ARNO

rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  11:28:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la difficulté pour l'anah est de connaitre votre copro donc faire une MeD, car elle n'est pas inscrite

A la première vente à venir, le notaire devrait le faire lui-même aux frais/émoluments de l'un ou l'autre ou les deux (vendeur, acquéreur)

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  12:54:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci de vos infos ,bon w/e a tous
Signature de ARNO88 
ARNO

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1399 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  22:54:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ARNO88 " finalement c'est le cs qui est responsable" NON , c'est le syndic.
Le CS aurait pu lui rappeler s'il y avait quelqu'un qui connaissait l'obligation d'immatriculation !
Signature de Franck1966 
Franck V

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 sept. 2018 :  17:08:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci a tous bon w/e,je clĂ´ture
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ARNO

jluc34
Contributeur actif

199 message(s)
Statut: jluc34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 16 sept. 2018 :  18:18:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
quand vous interrogez une copro voici le message :
Les données rendues publiques par la loi Egalité Citoyenneté seront disponibles dès la parution du nouveau décret.
attendons la parution du décret .
 
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