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ARNO88
Contributeur débutant



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PostĂ© - 07 sept. 2018 :  11:47:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, j'ai lu que les copropriétés doivent être immatriculées et pour les moins d e50 lots avant le 31/12/2018 ,notre syndic dit c'est la peine car nous sommes moins de 8 (5 seulement) que croire ,merci
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ARNO

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  12:21:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Toutes les copropriétés doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018 !!!

citation:
Une obligation légale
Vous avez l’obligation légale d’immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion : les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.


https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

rambouillet
Pilier de forums

15779 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  13:22:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je confirme : aucune exception !!!!!!

votre syndic ne veut pas s'embeter !!! mais il y aura souci un jour ou l'autre pour un vendeur....

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  15:39:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ah c'est bien ce qu'il me semblait ,bon je vais relancer car finalement c'est le cs qui est responsable, merci a vous
Signature de ARNO88 
ARNO

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  15:41:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
euh sinon que risque t on ? bien Ă  vous
Signature de ARNO88 
ARNO

rambouillet
Pilier de forums

15779 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 sept. 2018 :  18:45:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
après mise en demeure de l'Anah, 20€/lot/semaine de retard....

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  09:50:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ah quand mĂŞme, bon je m'en occupe,merci a vous je me rappelle plus comment je clĂ´ture
Signature de ARNO88 
ARNO

rambouillet
Pilier de forums

15779 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  11:28:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la difficulté pour l'anah est de connaitre votre copro donc faire une MeD, car elle n'est pas inscrite

A la première vente à venir, le notaire devrait le faire lui-même aux frais/émoluments de l'un ou l'autre ou les deux (vendeur, acquéreur)

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  12:54:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci de vos infos ,bon w/e a tous
Signature de ARNO88 
ARNO

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1618 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 08 sept. 2018 :  22:54:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ARNO88 " finalement c'est le cs qui est responsable" NON , c'est le syndic.
Le CS aurait pu lui rappeler s'il y avait quelqu'un qui connaissait l'obligation d'immatriculation !
Signature de Franck1966 
Franck V

ARNO88
Contributeur débutant



France
94 message(s)
Statut: ARNO88 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 sept. 2018 :  17:08:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci a tous bon w/e,je clĂ´ture
Signature de ARNO88 
ARNO

jluc34
Contributeur actif

249 message(s)
Statut: jluc34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 16 sept. 2018 :  18:18:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
quand vous interrogez une copro voici le message :
Les données rendues publiques par la loi Egalité Citoyenneté seront disponibles dès la parution du nouveau décret.
attendons la parution du décret .

Jpp13
Contributeur actif



357 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 22 janv. 2019 :  09:39:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je renouvelle la demande :

Lorsqu'on interroge, sur le site Registre des Copropriétés, "l'Annuaire des copropriétés" on obtient la réponse :
citation:
Les données rendues publiques par la loi Egalité Citoyenneté seront disponibles dès la parution du nouveau décret


Quelqu'un sait-il de quel décret il s'agit ?


Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 22 janv. 2019 09:40:03

leleto
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: leleto est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 18 mars 2019 :  19:59:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
J'ai eu ce cas fin décembre pour obliger notre syndic à immatriculer notre copropriété de 8 lots principaux :
- c'est obligatoire quelle que soit la copropriété
- si non fait au plus tard au 31/12/2018, l'ANAH (qui m'a Ă©crit) peut mettre en demeure :
le syndic professionnel ou non professionnel si rémunéré sous astreinte de 20 euros HT par lot et par semaine
le syndicat des copropriétaires (si syndic bénévole) sous astreinte (idem 20 euros HT par lot et semaine)
Au final, l'ANAH a insisté sur l'aspect bloquant en cas de vente via un notaire, donc lieux vaut le faire.
Si un syndic ne remplit pas cette obligation légale, le contrat peut être rompu pour faute.
C'est facile à vérifier sur le site officiel, tapez votre adresse et ville et si votre immeuble apparait avec un numéro d'enregistrement la procédure est validée, mais à actualiser chaque année...


goutelette
Contributeur vétéran

1218 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 18 mars 2019 :  21:20:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
leleto: la procédure est validée, mais à actualiser chaque année...

Que voulez vous dire par " à actualiser chaque année ?
Vous remerciant du suivi.
Signature de goutelette 
Goutelette

Jpp13
Contributeur actif



357 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 10 avr. 2019 :  09:04:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Chaque année les valeurs financiéres sont réactualisées (gratuitement)
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]
 
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