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jluc34
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Posté - 05 sept. 2018 :  15:58:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
notre copropriété se trouve à montpellier et la métropole a lancé la ligne de tram n°5 et à ce titre un morceau de terrain doit être vendu
nous avons voté la vente du terrain suite à une promesse de vente ; l A G a demandé des modifications et elles ont été accepté ,
l acte de vente et la modification de l etat descriptif de division et R D C modificatif seront établis par un notaire .
Le responsable de la métropole qui s occupe de notre vente et notre syndic nous proposent un sous seing privé et un acte authentique et au conseil syndical nous disons acte authentique .
le conseil syndical n est pas familiarisé avec les documents pour une vente qu en pensez vous ?
merci de vos réponses

jluc34


rambouillet
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 1 Posté - 05 sept. 2018 :  18:40:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends pas bien car acte autenthique et sous seing priv sont deu choses différentes, or vous écrivez :
"Le responsable de la métropole qui s occupe de notre vente et notre syndic nous proposent un sous seing privé et un acte authentique"


S'il est vrai qu'avec une commune on peut éviter un notaire, je ne suis pas sur que le responsable de la métropole soit reconnu par la loi comme un acteur potentiel d'acte authentique.
S'il y a sous seing privé, il faudra bien passer par un notaire pour faire enregistrer cette cession/vente au SPF ....

jluc34
Contributeur actif

205 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 sept. 2018 :  20:43:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de m aider , nous avons une réunion demain après midi , je vous en dirais un peu plus demain .
bonne soirée
jluc34

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 sept. 2018 :  21:28:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A votre questionnement

citation:
Le responsable de la métropole qui s occupe de notre vente et notre syndic nous proposent un sous seing privé et un acte authentique et au conseil syndical nous disons acte authentique .
le conseil syndical n est pas familiarisé avec les documents pour une vente qu en pensez vous ?
merci de vos réponses


Attention à certaines formalités proposées par les collectivités comme

"Propriétés publiques - Passation des actes en la forme administrative"

https://www.lemoniteur.fr/article/p...tive.1035294

citation:
https://ressourceshlm.union-habitat...immobiliere1

L’acte administratif présente pour les parties les mêmes garanties qu’un acte notarié et est soumis aux mêmes formalités de publication au fichier immobilier.

- Intérêt de la formule de l’acte administratif:

L’acte administratif permet d’économiser les frais de rédaction d’actes notariés parfois disproportionnés par rapport au coût du terrain et des immeubles.

En dehors de la nécessaire participation d’une personne publique à l’acte et de l’absence d’intervention d’un notaire, les clauses d’un acte de vente sous forme d’acte administratif sont identiques à celles d’un acte de vente sous forme notarié.

- Inconvénients de la formule de l’acte administratif:

En cas d’erreur dans la rédaction de l’acte notarié, le notaire en supporte la responsabilité, alors que dans l’acte administratif, c’est la personne publique qui certifie l’acte qui est responsable.

On a donc intérêt à choisir la formule de l’acte notarié, de préférence à celle de l’acte administratif, lorsque l’origine du bien concerné n’est pas connue de façon très précise, par exemple.


Or, comme c'est la commune qui souhaite acquérir, je vous conseille d'imposer un acte NOTARIE !!!




En fait, rien ne vaut un "bon vieux notaire", même si depuis les lois "Macron" beaucoup de "p'tis d'jeuns" et "p'tites djeunes" notaires viennent de poser leurs plaques un peu partout dans les villes, bourgs et campagnes... Dont la compétence reste à démontrer !!!

Le mot de la fin à
citation:
https://www.notaires.fr/fr/collecti...dministratif

L’acte authentique notarié ou administratif

L'acte authentique pour les personnes publiques
La loi permet que les actes avec les personnes publiques soient reçus par les notaires, officiers publics, et par les maires ou préside­nts de conseil départemental ou préfet également officiers publics.

Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.

Ils ne peuvent donc pas assurer les mains levées postérieures à la réception de leurs actes.

L'avantage de l'acte authentique pour les collectivités
Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.

Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).

L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.



Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

rambouillet
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 sept. 2018 :  07:26:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne suis pas sur que le responsable de la métropole soit un officier d'état civil habilité à faire ce genre d'actes à publier au SPF. L métropole est un conglomérat de communes, dont les maires eux sont habilités.

et cette modification DOIT absolument être publiée au SPF.

Édité par - rambouillet le 06 sept. 2018 07:27:40

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 sept. 2018 :  09:46:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet,
Cela n'a rien çà voir avec le fait d'être ou non un officier d'Etat civil
Un pt de syndicat des eaux par exemple peut utiliser la procédure de "Passation des actes en la forme administrative"
Alors pourquoi pas le pt d'une métropole ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

jluc34
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 sept. 2018 :  11:15:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

dans la promesse unilatérale de vante il est indiqué : l entrée en jouissance aura lieu par la prise de possession réelle au plus tard le jour de la signature de l acte authentique de réalisation et après paiement du prix de vente . je ne comprends pas la demande de sous seing privé.
jluc34

Sunbird
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 sept. 2018 :  11:27:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne vois pas le problème que l'acte soit authentique ou sous seing privé, sachant que le SDC si il le souhaite peut (doit) demander qu'il soit assister par son notaire.

On peut très bien faire un acte sous seing privé chez un notaire, la différence visuelle sera que dans le cadre d'un acte sous seing privé, même si le rédacteur est le notaire sa signature n'apparaît pas sur l'acte, au contraire de l'acte authentique.

jluc34
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205 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 sept. 2018 :  11:44:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, mais doit on faire un acte authentique chez le notaire après le sous seing privé ?

Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 sept. 2018 :  16:46:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jluc34

oui, mais doit on faire un acte authentique chez le notaire après le sous seing privé ?


Je ne vois pas l'intérêt en ce qui concerne une promesse.

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 sept. 2018 :  23:21:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peut être que la Métropole, échaudée dans d'autres affaires par le retournement de position du vendeur, veut 'fixer l'affaire' par un SS en attendant la réitération par acte authentique. Fixation des conditions (prix, modalités) afin d'éviter les surprises.
C'est un grand classique.

Une question n'est pas abordée : la prise en charge des frais qui en découlent.
Si les tractations ont été bien menées (par le syndic), l'opération sera 'blanche' pour le syndicat, y compris honoraires syndic et frais d'actes, la collectivité locale les prenant en charge.

Édité par - Gédehem le 06 sept. 2018 23:24:00

jluc34
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 sept. 2018 :  11:06:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nous avons eu une réunion hier aprés midi , les responsables nous ont rassuré .
il y aura bien un acte authentique , les documents concernant cette cession ont été voté en AG avec le montant fixé par les domaines , un acte authentique va être signé et tous les frais sont pris en compte par la métropole .( délai 3 à 4 mois)

merci de votre participation
bonne journée

jluc34
 
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