Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spťcialement conÁu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les charges
 Entretien du jardin
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  

chatel
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: chatel est déconnecté

Post√© - 04 sept. 2018 :  09:56:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour à tous
Un vieux cerisier est tombé dans le jardin de la copropriété et nous devons faire intervenir un professionnel pour le débiter et le transporter.
qui doit payer la facture ? le locataire qui a la jouissance du jardin, son propriétaire ou la copropriété ?
merci pour votre aide

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 Post√© - 04 sept. 2018 :  10:12:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Les arbres, du fait qu'ils sont profondément ancrés dans le sol, qui appartient toujours au syndicAT, sont propriété du syndicAT, même situés en partie privative ou commune à jouissance privative.
Le propriétaire ne peut ni les supprimer ni en planter sans accord d'AG.

C'est donc au syndicAT de payer, sauf à ce que votre RC en mette la charge sur le propriétaire.

Faire payer le locataire pour un arbre tombé est bien évidemment totalement exclu, et de toute façon le syndicat n'a aucun droit de demander à un locataire de payer quoi que ce soit, il doit imputer les charges, même locatives, au propriétaire.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

√Čdit√© par - Viviane le 04 sept. 2018 10:25:31

chatel
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: chatel est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 04 sept. 2018 :  10:25:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci Viviane
cdlt

philippe388
Pilier de forums

14072 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 05 sept. 2018 :  14:27:50  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
UNn jardin à jouissance exclusive est une partie commune du SDC. Le petit entretien est généralement à la charge du copropriétaire.

L'abattage, l'élagage, ... des grandes plantations sont à la charge du SDC. Peu importe la nature de l'arbre et de son implantation plus ou moins profonde dans le terrain.Ce sont des éléments communs du SDC.

Mais attention, cela regarde aussi la commune; autorisation obligatoire.

Le locataire n'a rien à voir avec cela.







Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 05 sept. 2018 :  14:57:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Voici quelques liens

http://www.arbre.org/blogjuridique/...t-immobilier

http://www.imavocats.fr/actualites/1283/index.htm

citation:
Si le règlement ne prévoit rien, il faut établir une distinction:

- les petites plantations dont l'intégration et l'entretien relevant de la jouissance privative, incombent au copropriétaire qui en est titulaire

- les arbres dits ¬ę de haute futaie ¬Ľ dont l'entretien, relevant de l'agr√©ment commun, demeurera √† la charge de la copropri√©t√© qui devra en assumer la taille et le remplacement (En ce sens CA Aix-en-Provence, 4e ch., 6 juin 2008 : Loyers et copr. 2009, comm. 74).
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 05 sept. 2018 :  15:27:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
autorisation obligatoire.
NOn, sauf s'il s'agit d'un arbre 'remarquable'.

philippe388
Pilier de forums

14072 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 06 sept. 2018 :  14:18:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ribouldingue : ceci concerne aussi les autres arbres !! dans notre copro, un bois de 2 ha, aucun arbre remarquable, et nous avons demandé l'autorisation pour abattre des arbres comme des marronniers, .... la Mairie a refusé de les abattre.

chatel
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: chatel est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 08 sept. 2018 :  10:41:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pas besoin d'autorisation car il n'y a pas d'abattage. le vieux cerisier était malade et le tronc s'est fendu sur toute la hauteur donc l'arbre est au sol. juste besoin de le débiter et l'évacuer.
je suppose que les charges sont réparties aux tantièmes ?
cdlt

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 08 sept. 2018 :  13:35:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
je suppose que les charges sont réparties aux tantièmes ?


Oui, évidemment.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 08 sept. 2018 :  15:11:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
dans notre copro, un bois de 2 ha,
Il s'agit d'un bois, donc d'une dépendance, et on n'est plus dans de l'habitation.

Arrêtez de faire croire qu'un syndicat qui possède un arbre ou deux a besoin d'une autorisation administrative d'abattage C'est non sauf s'il s'agit d'un arbre remarquable ou d'un jardin remarquable.




√Čdit√© par - ribouldingue le 08 sept. 2018 15:16:08

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 08 sept. 2018 :  16:33:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Et voici:

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid

citation:
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs (etc etc...)


Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1442 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 08 sept. 2018 :  22:44:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour une excellente nuit , je vous conseille la lecture de ce pdf du site " http://www.paca.developpement-durab...le01b8d1.pdf " qui recense toutes les plantes protégées interdites de cueillette ou donc d'abbatage en région PACA. C'est très instructif, mais je ne parle pas latin couramment ....
A part cela, un arbre ou une grosse branche en partie ou complètement tombée ne peut pas être considérée comme un abbatage puisqu'elle est déjà cassée, donc aucune autorisation à demander
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

11471 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 08 sept. 2018 :  22:51:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
l'arbre de CHATEL n'est ps un bois...ET il est tombé: il faut le débiter....

profitez en pour faire un barbecue à la prochaine fête des voisins...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 09 sept. 2018 :  07:34:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Code l'urbanisme, en francais et non pas en latin:
citation:
Article L130-1


Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entra√ģne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de d√©frichement pr√©vue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, for√™ts ou parcs situ√©s sur le territoire de communes o√Ļ l'√©tablissement d'un plan local d'urbanisme a √©t√© prescrit, ainsi que dans tout espace bois√© class√©, les coupes et abattages d'arbres sont soumis √† la d√©claration pr√©alable pr√©vue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

? s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

? s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;

? si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
NOTA :

Aux termes de l'article 93 XX de la loi n¬į 2014-1170 du 13 octobre 2014, au 1er janvier 2022 le septi√®me alin√©a du pr√©sent article est r√©tabli dans sa r√©daction ant√©rieure √† ladite loi, qui est celle de cette version.

Les articles L. 8 et L. 222-6 du code forestier ont été codifié aux articles L.124-1 à L. 124-4 et L. 313-2 ainsi qu'aux articles L. 313-1 et L. 313-3 du nouveau code forestier.


√Čdit√© par - ribouldingue le 09 sept. 2018 07:34:51
 
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com