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ARdL
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Posté - 01 août 2018 :  20:55:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Cher Tous

Des moyens pour forcer les syndics peu professionnels à faire leur boulot
Seront-ils dans la version finale ?

1- Forcer le syndic à faire son boulot
Saisine possible par le CS

2- Non transmission des pièces - Pénalités par jour de retard pour le syndic!


Vos avis ?

Cordialement
AdL



http://www.senat.fr/leg/tas17-145.html


Article 59 bis AA (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour le contraindre de s'exécuter. L'engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

Article 59 bis AB (nouveau)

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »
Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich


ribouldingue
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 1 Posté - 02 août 2018 :  07:52:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
1- Forcer le syndic à faire son boulot
Saisine possible par le CS
Il n'est pas du tout question du conseil sydnical, celui-ci n'ayant pas de personnalité juridique, et l'article proposé est tout a fait bancal.

Comment le président du conseil paye l'action?
Comment éviter les actions abusives de la part de président totalement non professionnels, et parfois dictatoriaux?

citation:
Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

Voici le summum d'une rédaction non professionnelle, issue d'une simple expression idéologique sans aucun esprit pratique:
Les frais 'peuvent' être remboursés par le syndicat sur présentation.

Je suis président, je mène 3 années consécutives et contre la volonté des conseillers 3 actions que je perds, je 'peux' être remboursé. Je peux, ou je dois? ui décide?
On attend donc de la cours de cassation qu'elle re-rédige de fait ce texte bancal?


Comment le président peut-il être limité lui même dans son action par le conseil lui-même?

Pour moi, c'est une très mauvaise idée.

ARdL
Contributeur actif



116 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 août 2018 :  01:14:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Présenté par Me Estrosi
Sénatrice sans doute au mérite......

Pour des corses du sud est, c'est quand même moins bancal que des explosifs !

Merci de l'éclairage

Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 août 2018 :  07:27:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est en effet assez consternant.Merci de l'information.

ARdL
Contributeur actif



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Statut: ARdL est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 août 2018 :  11:13:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais mettre des pénalités au syndic qui refuse de donner des documents à tout copropriétaire
Cela serait une bonne idée, non ?

J'attends les comtpes réels légaux dans tellement de copropriété ou le grand livre
JE souhaite écrire à tous les copropriétaires dans un immeuble et le syndic refuse de me donner la feuille d'émargement de l'AG...

COmment faire ?
Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 août 2018 :  13:24:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est marrant cette maladie en France qu'on a de vouloir asséner des amendes civiles qui parfois ne disent pas leur nom en pensant a la fois qu'ainsi on frappe fort en désignant une profession à l’opprobre, et que d'autre part on règle facilement les problèmes.

C'est quand même beaucoup plus sain quand le Juge écoute ce que les parties ont a dire et fixe les dommages et intérêts a une valeur, pas toujours la même, qui résulte de l'exposé desdits dommages et desdits préjudices.


L'état n'a pas vocation à tout régler et tout réguler dans ce pays.

Édité par - ribouldingue le 06 août 2018 13:25:33

Stéphane
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 août 2018 :  18:48:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un CS possède déjà des moyens d'agir en vertu de sa mission de contrôle du syndic.

Il s'avère que cela ne nourrit guère l'appétit d'une démocratie d'opinion impatiente, ce qu'aucune justice aveugle ne saura jamais faire

Édité par - Stéphane le 08 août 2018 18:49:35

Stéphane
Contributeur vétéran

1040 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 août 2018 :  19:41:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
... A quoi en terme "d'amélioration sociale" l'institution de CA tel que proposé par un projet de réforme de la Loi du 10 juillet 1965 actuellement sur les braises serait-il à même de répondre ?

"Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d’échanger, de consommer, de travailler, de s’informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite.

Ceci est la première ligne de l'exposé des motifs du "Projet de loi ?portant évolution du logement (...)" (projet de loi ELAN), et une première réponse...

 
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