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kouros
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Posté - 23 juil. 2018 :  17:23:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Etant propriétaire j'ai mis en location une partie de mon habitation en meublé. Apres 3 ans de location j'ai donné congé pour reprise + de 4 mois avant l’échéance du bail signé le 01/09/2016 pour accueillir ma mère âgée.
Dernièrement après discussion avec le locataire celui ci refuse de partir a cette date et attends l'huissier et les flics pour partir.
Je voudrais savoir par avance les démarches a faire si cela se passe comme cela, je m'attends a une longue procédure car en plus, depuis 2 mois il ne veux plus payer son loyer, je ne pense pas utiliser ce motif en plus pour rupture de bail car cela risque de compliquer les choses. Que me conseillez vous ?

Merci de vos réponses


ribouldingue
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 1 Posté - 23 juil. 2018 :  19:54:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
...D'en effet pas utiliser ce motif mais de l'assigner en référé pour une demande d'expulsion puisqu'il est locataire sans titre.
Demander subsidiairement une provision sur les loyers impayés incluant les indemnités d'occupation que vous demandez au juge de déterminer (par exmeple au double de la valeur du loyer)

Faites vérifier que votre congé est bon dans la forme et dans le fond

kouros
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 juil. 2018 :  20:59:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai essayé le plus possible de le faire d'aplomb en mettant la raison du congé : mettre le logement après réparation à ma mère âgée avec son identité.
J'ai pris de l'avance par rapport au délai de 3 mois.

Pour l'assigné en référé faut il passé par un huissier? est ce lui qui peut versifier le congé ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 juil. 2018 :  07:09:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends pas 'versifier le congé' puisque le congé a été donné et est normalement digéré sauf à le contester.

Oui, il faut assigner par huissier au Tribunal d'instance en référé au motif que la fin du bail n'est pas contestable et que les mesure d'exécutions vont s'imposer.
L'assignation va vous couter de l'ordre de 85 euros par locataire en titre, mais il peut selon l'huissier et selon votre rédaction de votre demande y avoir des frais de rédactions, lesquels sont libres, donc peuvent aller selon l'huissier et selon que l'on est à Paris ou en province entre zero et 500 euros.

Selon le tribunal vous aurez une audience dans 1,5 à 5 mois, et le délibéré suivra dans 1 à 2 mois plus tard, avec la décision qu'il faudra si elle vous est favorable faire signifier puis faire exécuter.

kouros
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 juil. 2018 :  07:41:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une faute de frappe pour "vérifier" car j'ai réagis suivant votre phrase " Faites vérifier que votre congé est bon dans la forme et dans le fond ".

Merci pour vos réponses

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 juil. 2018 :  14:58:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'huissier peut tout a fait, le seul problème est: Va t'il vous facturer pour cela.

kouros
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 juil. 2018 :  08:47:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, je me retourne vers vous car après recherche et lecture et sur le site dans les fiches pratiques http://www.universimmo.com/fiches/u....W1_-ndJLimU, j'ai vu ou peut être mal compris que l'on peut faire une déclaration au greffe ou saisine simplifié au lieu de passer par un huissier pour une assignation en référé, car le montant demandé pour ma part ne dépasse pas les 4000€ bien qu'il y est pour le moment 2 mois de loyers impayés et que je ne ferais pas cause dans ma demande d'expulsion.

En réalité est ce que cette méthode est valable? car à d'autres endroit on nous dit "l'assignation en référé donc par huissier est obligatoire" .

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 juil. 2018 :  09:05:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kouros

je ne ferais pas cause dans ma demande d'expulsion.



que voulez vous dire?

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 juil. 2018 :  09:22:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
j'ai vu ou peut être mal compris que l'on peut faire une déclaration au greffe ou saisine simplifié au lieu de passer par un huissier pour une assignation en référé
Vous pouvez faire une saisinne du Tribunal par ASSIGNATION avec huissier, ou par déclaration au greffe par courrier RAR.


Dans votre cas oubliez la déclaration au greffe, qui certes vous fait économise 85 euros - 5,25 euros de RAR = environ 79 euros.

Pour que la saisinne soit effectuve, il faut que votre adversaire accepte de se présenter à l'audience, faute de quoi le Juge constatant la défaillance vous énonce (apres 3 à 4 heures d'attente) que ...vous n'avez plus qu'a l'assigner;

Votre dépense devient 85+5,50 plus copie de tout le dossier et perte de deux a trois mois



En outre, si votre locataire est solvable, ca peut être un moyen de pression qui agira dans 6 à 8 mois.
S'il n' l'est pas, vous aurez perdu un temps précieux, parce que dans votre cas la seul question qui vaut d'etre apportée devant le Juge est bien celle de l'expulsion qui nécessite bien une assignation en référé.




Si vous voulez gagner du temps en attendant le 01 SE 2019 en traitant deja l'impayé, il y aurait en temps normal la possibilité de la requete en injonction de payer qui vous permet d'obtenir en 2 à 5 mois selon les tribunaux un titre exécutoire, mais on est en aout, et rien ne se fera avant septembre, donc je ne vois pas de possibilité de rien gagner, il vaut mieux demander dans le référé pour obtenir l'expulsion en même temps le paiement à titre de provision des sommes deja dues.

Édité par - ribouldingue le 31 juil. 2018 09:25:44

kouros
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France
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Statut: kouros est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 juil. 2018 :  10:26:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de cet éclairement, je pense donc, si cela est nécessaire car pour le moment ce n'est qu'une supposition du non départ, car la date effective du départ est le 31 aout 2018, je passerais par l'assignation en référé par huissier.
 
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