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jeflepetit
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: jeflepetit est déconnecté

Posté - 17 juil. 2018 :  10:05:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je reçois un courrier du tuteur de mon locataire avec une copie de l'ordonnace du juge qui indique que :

"Vu les disposition de l'article 426 du Code Civil ;
Attendu que Monsieur XXX à accepté un nouveau logement situé ...
Que dès lors la résiliation du bail de Monsieur XXX doit être ordonnée ;
Attendu qu'il convient, vu l'urgence, d'odonner l'éxécution provisoire de cette décision ;

Nous juge des tutelles, statuant, hors la présence du public, ...

Autorisons YYYY en qualité de curateur de Monsieur XXX à résilier pour son compte le bail"

Je reçois effectivement un RAR du curateur mais ce dernier invoque "au vu de la situation de M. XXX", un préavis de 1 mois.

Je ne vois pas bien en quoi le préavis pourrait être réduit à un mois dans ce cas, étant donné que je ne suis pas en zone tendue.

A moins que j'ai loupé quelque chose ? Je ne veux pas faire d'impair.

Merci pour votre avis sur cette question.


nefer
Modérateur

11549 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 17 juil. 2018 :  10:51:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le curateur indique t il dans son courrier un motif pour ce préavis ?

il faudrait prendre contact avec le curateur pour fixer le rendez vous d'EDL de sortie .


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2511 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 juil. 2018 :  11:30:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas mal de cas qui justifient le préavis réduit (https://www.lebonbail.fr/articles/l...ocation-vide)
mais le curateur doit en effet explicitement mentionner celui qu'il met en avant !

(allocation adulte handicapé peut être ?)

Édité par - andre78fr le 17 juil. 2018 11:31:16

jeflepetit
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: jeflepetit est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 juil. 2018 :  12:05:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

Pas mal de cas qui justifient le préavis réduit (https://www.lebonbail.fr/articles/l...ocation-vide)
mais le curateur doit en effet explicitement mentionner celui qu'il met en avant !

(allocation adulte handicapé peut être ?)


Merci @andre78fr,

Je crois savoir qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé.

J'ai lu sur votre lien que le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribuer un logement social.

Et, il s'agit justement de l'attribution d'un logement HLM.

Donc, je vais valider avec le curateur.

Édité par - jeflepetit le 17 juil. 2018 12:07:51

nefer
Modérateur

11549 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 juil. 2018 :  13:47:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est preferrable de se référer au texte de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006069108

et notamment l'article 25

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 juil. 2018 :  21:50:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je dirais l'article 15 sous son titre 1

Il n'empeche que le motif allégué doit être indiqué et que sans le préavis est de 3 mois.
 
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