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Matbreth
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24 message(s)
Statut: Matbreth est déconnecté

Posté - 09 juil. 2018 :  11:06:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'ai un appartement que je louais depuis plusieurs années en foncier.
A cause de malfaçons lors de la réfection de la toiture, un important dégât des eaux s'est produit il y a environ 3 ans. Les lieux sont devenus inhabitables et le locataire est parti.

Des recours sont en cours contre l'entreprise ayant fait les travaux. Je n'ai plus de revenus sur cet appartement, et je viens par ailleurs de recevoir un redressement fiscal concernant les charges que j'avais continué de déduire.

Ma question est : l'appartement étant vacant contre ma volonté (je ne m'en réserve pas la jouissance comme disent les impôts), est-il normal qu'on m'en rejette les charges ? L'un de vous a t-il déjà été dans ce cas ?

Merci d'avance.


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 09 juil. 2018 :  12:44:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour que les charges soient déductibles, il ne faut pas que le logement soit vacant hors de votre gré, il faut qu'il soit louable et vacant malgré vos efforts a trouver un locataire.

Il est admis que pendant la période de travaux antérieure a l'aménagement ou la remise en état et en l'absence de revenus, ces charges soient tout de même déductibles de vos revenus nuls.

Ici je ne connais pas les éléments que vous avez fournis pour prouver que la remise en état décent et salubre du logement étant en cours, vos charges sont déductibles.

Il est évident qu'un logement insalubre et qui le reste n'a pas pour vocation à bénéficier d'une déductibilité fiscale.

citation:
Des recours sont en cours contre l'entreprise ayant fait les travaux.
Pourquoi ne mettez vous pas en jeu l'assurance décennale de cette entreprise?

Édité par - ribouldingue le 09 juil. 2018 12:45:11
 
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