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 propriétaire parcelle société dissoute
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piscvau
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: piscvau est déconnecté

Posté - 03 juil. 2018 :  08:04:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je cherche à connaître le propriéraire d'une parcelle. Au cadastre le propriétaire mentionné est une SARL. Cette SARL est dissoute depuis 2007 et le rapport de dissoulition obtenu de société.com ne comporte pas de bien immobilier.
Cette parcelle a été incluse dans le périmètre d'une ZAC et n'a pas été construite. Après recherche dans les permis de construire, il semble que la construction n'a pas été possible sur cette parcelle car les droits à construire étaient épuisés.
Merci pour vos lumières.

rambouillet
Pilier de forums

15032 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 03 juil. 2018 :  11:11:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il vous suffit de demander au SPF (service de la publicité foncière), moyennant la somme de 12€.....
 
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