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majik
Contributeur senior

739 message(s)
Statut: majik est déconnecté

PostĂ© - 19 juin 2018 :  15:54:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
citation:
Le service public d’eau potable

En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

La compétence obligatoire des communes : la distribution d'eau potable

L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable.

Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée ou de façon plus générale en méconnaissance des règles d’urbanisme.


Dès lors qu'un permis d'aménagement est délivré, et que les aménagements assurant la viabilisation sont terminés, les terrains à bâtir issus des divisions autorisées peuvent être vendus en "terrain à bâtir".

Une construction étant autorisée par un permis de construire, y at'il un obstacle au branchement particulier avec installation d'un compteur propre à l'abonné?

L'abonné devient-il un usager du service public de l'eau et de l'assainissement?

Peut-il être l'objet d'une discrimination en ce que son terrain est situé dans un lotissement?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14093 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 juin 2018 :  19:04:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
soyez plus précise sur les faits ...
lĂ , on est dans un jugement de valeur apparent
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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majik
Contributeur senior

739 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 juin 2018 :  08:20:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
soyez plus précise sur les faits ...


...voir votre participation sur un autre forum:

citation:
Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?

Les biens communs PRIVES des anciens lotissements sont composés de : Voirie + réseaux assainissement, eaux pluviales, distribution eau + Eclairage + espaces verts + bassins de rétention). Nous souhaitons entamer une procédure d'intégration dans le domaine publique mais nous ne savons pas ce qu'il est obligatoire d'intégrer et ce qui ne l'est pas.

Message par Emmanuel Wormser » mar. 19 juin 2018 07:51

Framoldu01 a Ă©crit : ?lun. 18 juin 2018 15:53
je n'ai rien trouvé pour m'aiguiller.
parce que la posture de l'élu ne permet pas de trouver une issue intelligente : la commune veut récupérer une voirie qui l'arrange mais pas ce qui va avec.
le risque est clair : impossibilité de récupérer la voirie si l'ASL s'y oppose et bloque le transfert (même le L318-3 a des limites)


J'ai cherché ce qui reliait éventuellement les"voies" et les "réseaux"...

J'ai trouvé que les réseaux de service public n'étaient pas des accessoires de voirie...

J'ai aussi trouvé qu'en matière de réseaux de SP , il faut distinguer leur construction (souvent mis à charge d'un aménageur- lotisseur- particulier) de leur exploitation qui relève nécessairement de la compétence de la commune-ou communauté de communes.




Emmanuel Wormser
Modérateur



14093 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 juin 2018 :  08:59:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aucun lien évident entre votre question et ma réponse dans un autre forum...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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