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Auteur
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jelaurais71
Contributeur débutant



France
92 message(s)
Statut: jelaurais71 est déconnecté

PostĂ© - 03 juin 2018 :  14:50:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je loue en pinel un appartement en pinel-duflot - depuis decembre 2014 - j'ai choisi la durée de 9 ans
maintenant pour des raisons de santé graves -maladie degenerative - je dois trouver des fonds et donc vendre cet appartement
j'ai eu des deductions d'impots sur les revenus 2014,2015,2016 et 2017 :2% du prix de vente
il me reste donc 5 ans Ă  respecter le contrat de location en pinel de 9 ans

que se passe t il dans ce cas ? l'acheteur eventuel peut il reprendre le contrat de 9 ans pour les années qui restent ? dans quelles conditions pour lui ?
sinon , que devrais je rembourser au fisc ?
mon impot serait il alors recalculé ?

si vous voyez d'autres pbs , me les dire
Merci


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 juin 2018 :  18:32:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour jelaurais71

A priori, mais vérifiez, les conditions d'exception sont les suivantes que vous trouvez ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5...99engagem_20
citation:
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

- est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

- est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur ;

- décède.
 
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