Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les travaux
 Vidéoprotection
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Posté - 30 mai 2018 :  11:51:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Il a été voté à la dernière AG la mise en place de caméra vidéo dans notre parking fermé.
Il était question de déclaration auprès de la CNIL.

En recherche du document aproprié, nous avons contacté le CNIL qui nous a répondu que depuis le RGPD du parlement Européen du 25.05.2018, que cette déclaration était abandonnée se référer au texte.
Sauf erreur de lecture ce texte de x pages concerne plus particulièrement le personnel d' entreprise. Rien ne mentionne " Obligations ou dispenses" pour la Copropriété.
Vous remerciant par avance pour complément d' information.
Signature de goutelette 
Goutelette

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1332 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

 1 Posté - 30 mai 2018 :  22:46:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La CNIL a beau jeu avec ce nouveau RGPD protégeant la vie privées des citoyens européens et non plus uniquement français !
Votre caméra va filmer des personnes privées et non des personnels d'entreprise , d'où l'obligation du RGPD
Signature de Franck1966 
Franck V

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 mai 2018 :  21:34:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Franck1966 Votre caméra va filmer des personnes privées et non des personnels d'entreprise , d'où l'obligation du RGPD


Pouvez vous avoir l' extrême gentillesse de m' indiquer à quel numéro du texte nous devons nous référer. ?

Il est mentionné sur la majorité des articles " le droit d'accès aux images et informations" Concernant les personnes filmées ( Pour nous, cela concerne une visualisation des casseurs de portes de box dans le parking.
Merci
Signature de goutelette 
Goutelette

nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 mai 2018 :  23:27:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le droot d'accès concerne toute personne qui estime avoir été filmée et veut visionner son passage...

pour "visionner "les casseurs, le syndic doit porter en cas de sinistre (vol, effraction, agression...) et informer les serives de police et gendarmerie de l'existence de cette vidéoprotection: ils adresseront alors au syndic une réquisition judiciaire pour obtenir l'enregistrement .
le syndic adressera sa demande au fournisseur en charge de la maintenance

ribouldingue
Pilier de forums



16697 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 juin 2018 :  07:24:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le RGPD est un réglement qui au contraire de la manière précédente de travailler en France n'exige pas une déclaration préalable puis la tranquillité une fois l'accord de la CNIL obtenu.

Vous devez désormais simplement être conforme a la loi et en rendre compte si quelqu'un vous assigne devant un tribunal.

Vous devez donc conserver les données acquises en conformité avec le RGPD, que vous trouverez ici: https://www.cnil.fr/fr/textes-offic...tion-donnees
Mais votre vendeur d'équipement doit être capable de vous expliquer en pratique ce que vous devez faire.


L'essentiel des problèmes qui résultent de ce réglement est le droit d'accès des personnes et le respect de leurs données personnelles; Sur réquisition vos devez répondre dans un délai donné.
Par ailleurs, comme mentionné par Nefer, l'utilisation des données enregistrées ne peut pas être faite n'importe comment par n'importe qui et sans laisser de trace.

Édité par - ribouldingue le 01 juin 2018 07:30:10

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juin 2018 :  14:41:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ribouldingue : Le RGPD est un réglement qui au contraire de la manière précédente de travailler en France n'exige pas une déclaration préalable
Ok.plus de déclaration, mais sauf erreur de lecture , nous n'avons trouvé nulpart cette décision. et c'est ce qui nous ennuie.
Cependant vous mentionnez
citation:
Ribouldingue: puis la tranquillité une fois l'accord de la CNIL obtenu.

Veuillez me pardonner d' insister sur cette différence Qqui est le sujet de mon post"
citation:
nefer:e syndic adressera sa demande au fournisseur en charge de la maintenance
Ribouldingue: Mais votre vendeur d'équipement doit être capable de vous expliquer en pratique ce que vous devez faire.

Nous n'avons pas pris d'entreprise spécialisées, trop cher et profitant des problèmes de sociétés. (Avec un léger doute de visites de voyous suivi, de plaquettes publicitaires dans les BaL, quelques jours après. Ainsi que celle d' une entreprise pour portes de box
Nous avons acheté les caméras posées par l' électricien.
Bien sur, à la déception du Syndic qui a tout son intérêt à utiliser ces entreprises. Ne serais ce que se décharger sur eux.
Merci, pour votre implication

Signature de goutelette 
Goutelette

ribouldingue
Pilier de forums



16697 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 juin 2018 :  15:32:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
sauf erreur de lecture , nous n'avons trouvé nulpart cette décision
Il n'y a aucune décision à aller chercher.
il y a une loi (appelée réglement ici) à appliquer, contentez vous d'observer tous les articles du réglement.

Si vous cherchez le texte qui dit que la déclaration à la CNIL n'est plus obligatoire, il faut aller voir la loi qui obligeait à déclarer à la CNIl et vous allez vérifier qu'elle n'est plus en vigueur .... si c'est cela que vous cherchez.

citation:
ien sur, à la déception du Syndic qui a tout son intérêt à utiliser ces entreprises. Ne serais ce que se décharger sur eux.
Merci, pour votre implication
Peut-être mais du coup l'obligation de conseil du professionnel, vous ne l'avez pas.

Édité par - ribouldingue le 01 juin 2018 15:33:21

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 juin 2018 :  16:49:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ribouldingue: Peut-être mais du coup l'obligation de conseil du professionnel, vous ne l'avez pas.

Nous avons opté pour un budget de 1 000€ alors que les professionnels nous facturaient 3 000€. C'est payé cher le conseil, concernant la lecture d' un arrêté.
Personne n' ignore qu'une installation faite par des pro/ ou pas ..ne change rien , si des voyous décident de s' introduire. Nous en seront quoi qu' il en soit pour nos frais .
Le point sensible reste" la lecture de la vidéo en cas d' infraction". Et cela les entreprises ne s'en charge pas.
Merci pour votre implication
Signature de goutelette 
Goutelette

nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 juin 2018 :  19:09:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc vous avez des caméras

avez vous un enregistreur?

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 juin 2018 :  21:20:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nefer:donc vous avez des caméras
citation:
Goutelette:Nous avons acheté les caméras posées par l' électricien.

citation:
Nefer :avez vous un enregistreur?

Oui bien sur.
citation:
goutelette:Le point sensible reste" la lecture de la vidéo en cas d' infraction". Et cela les entreprises ne s'en charge pas.
Merci pour votre implication

Je suppose que c' est de l'enregistrement vidéo auquel vous faite allusion ?
Signature de goutelette 
Goutelette

nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 juin 2018 :  23:04:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc à chaque infraction il va falloir trouver une entreprise spécialisée en capacité de faire une extraction pour transmettre aux services de police ou gendarmerie après que le syndic ait reçu une réquisition judiciaire

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 juin 2018 :  09:30:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nefer: 1 : Donc à chaque infraction il va falloir trouver une entreprise spécialisée en capacité de faire une extraction pour transmettre aux services de police ou gendarmerie"
2: après que le syndic ait reçu une réquisition judiciaire.

1: En cas d' infraction, le syndic qui aura été mandaté en AG viendra en faire lecture sur ordi/ ou smartphone ayant la connexion IP (idemm avec une installation faite par professionnel)
Une extraction pourra être faite pour être transmise à la police.

2 : Pouvez vous être plus précis dans ce propos. nous ne connaissons pas la procédure. Vous en remerciant
Signature de goutelette 
Goutelette

nefer
Modérateur

11083 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 juin 2018 :  12:01:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand le syndic déposera plainte, il devra informer les services de police de l'existence d'une vidéo protection

il faut que les services de police adresse une réquisition judiciaire (c'est le nom du document) au syndic pour obtenir le fichier correspondant à la période demandée : votre syndic devrait connaitre la procédure

goutelette
Contributeur vétéran

1022 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 02 juin 2018 :  12:29:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nefer:quand le syndic déposera plainte, il devra informer les services de police de l'existence d'une vidéo protection.
il faut que les services de police adresse une réquisition judiciaire (c'est le nom du document) au syndic pour obtenir le fichier correspondant à la période demandée : votre syndic devrait connaitre la procédure


Merci pour la précision du texte.
Nous ne pouvons que supposer,que le syndic, a connaissance des démarches, en espérant que nous n'aurons pas besoin d'en arriver la.
Cordialement.
Signature de goutelette 
Goutelette
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com