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 Délai de prescription des charges
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benppp
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: benppp est déconnecté

Posté - 29 mai 2018 :  21:43:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Quel est le délai de prescription des charges d'ASL pour un syndic bénévole.

Je pensais que c'était 10 ans en vertu de l'article 42, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Mais ceci s'applique aux copropriétés.

Est-ce que c'est l'article 2224? Ce serait dans ce cas 5 ans.

Précisions qui peuvent être utiles (ou pas):
- Notre ASL a fait sa mise en conformité des status et peux donc agir en justice.
- Le débiteur n'est pas membre d'e l'ASL mais selon un document du notaire doit une proportion fixée des charges voirie et réseau.
- Le débiteur est un particulier.

Merci


Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 29 mai 2018 :  22:37:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
5 ans
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

744 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 juin 2018 :  14:44:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le débiteur n'est pas membre d'e l'ASL mais selon un document du notaire doit une proportion fixée des charges voirie et réseau.


Bien s'assurer que les sommes dues sont qualifiables de "cotisation" aux dépenses de l'ASL...

...ou si elles correspondent à tout autre chose eu égard àce que le débiteur n'est un membre de l'ASL...

mais plutôt un tiers qui doit participer selon un autre contrat

benppp
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: benppp est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 juin 2018 :  15:12:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici mon point de vue:
L'article 2224 est la prescription de droit commun qui s'applique entre non professionnels.
Que la créance soit une cotisation ou non ne change rien.

Dans ce cas, ce ne semble pas être une cotisation. Voici les termes du notaires:
"En contrepartie de ce passage, Mr Y puis tout successeur participeront à l'entretien et à la rénovation de la voirie et des réseaux à concurrence de 1/X"

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2475 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 juin 2018 :  15:21:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je penche également pour les 5 ans ; oubliez la copropriété (et vous n'êtes pas non plus "syndic bénévole" ou alors un syndic parmi d'autres en tant que membre du comité syndical de l'ASL...).

Qu'on appelle ça une cotisation ou une participation je ne vois pas non plus ce que ça change ; les sommes sont dues conformément à une convention sous la forme d'un acte notarial, c'est difficile à contester ; peut-être passer par l'office du notaire pour un règlement amiable avant d'aller en justice ?

benppp
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: benppp est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juin 2018 :  15:54:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ici toutes les possibilités de conciliation ont été tentées depuis 10 ans: rendez-vous des deux parties chez le notaire, consultation des factures par le débiteur...
Les trésoriers précédents ont reculé devant l'avocat du débiteur mais il arrive un moment ou il n'est plus raisonnable d'attendre...

majik
Contributeur senior

744 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 juin 2018 :  19:17:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dans ce cas, ce ne semble pas être une cotisation. Voici les termes du notaires:
"En contrepartie de ce passage, Mr Y puis tout successeur participeront à l'entretien et à la rénovation de la voirie et des réseaux à concurrence de 1/X"


Il est vrai que votre question est relative au "délai de prescription des charges"

Et vous insistez sur "délai de prescription"...

Cependant, "charges" ne vaut pas "cotisation"...

...et "termes du notaire" ne vaut pas "servitude établie"...

... tandis que "MrY et successeur" ne vaut pas "immeuble XY 0"

J'appelais donc à la prudence....


hes
Contributeur actif

297 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 juin 2018 :  09:51:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
La rédaction "En contrepartie de ce passage, Mr Y puis tout successeur participeront à l'entretien et à la rénovation de la voirie et des réseaux à concurrence de 1/X" fait plutôt penser à une servitude.

Cela ne semble pas être une cotisation d'ASL, mais une somme dues en application d'une obligation contractuelle hors appartenance à une ASL.

Si cette interprétation n'est pas la bonne, cela ne change pas la prescription, car les sommes dues au titre de l'appartenance à une ASL sont aussi de nature contractuelle.

Conclusion: cinq ans




JPM
Modérateur

6104 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juil. 2018 :  15:02:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous avez en outre une chance de récupérer des fonds auprès de ceux qui n'ont pas rempli leur mission en ne poursuivant pas le débiteur.


Signature de JPM 
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