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leleto
Contributeur débutant

61 message(s)
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Posté - 22 mai 2018 :  19:54:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de matin de contrôler les comptes d'une de mes copropriétés.
J'avais des doutes sur l'ouverture d'un compte séparé voté en 2015.
La Banque l'aurait ouvert auprès de la Palatine (nombreux avis négatifs).
J'ai consulté les relevés bancaires indiqués "SDC 28 RUE XXXXX"
J'ai trouvé par contre un RIB dans le dossier du contrôle et là j'ai dans la rubrique titulaire :
"SDC 28 RUE XXXX
C/O le nom du syndic + adresse du syndic "

J'ai des doutes très sérieux d'autant que j'ai demandé à voir la convention d'ouverture mais de numéro APE dessus .... J'ai l'impression qu'il s'agissait d'une attestation de complaisance.

Un autre post va suivre sur l'adéquation entre le compte banque des comptes 2017 et le relevé au 31/12/2017

JB22
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 22 mai 2018 :  20:29:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les intitulés correspondent à un compte séparé, mais j' ai déjà vu des intitulés et des RIB au nom du syndicat mais avec comme titulaire le syndic...Les opérations bancaire étant passées sur un compte ayant pour titulaire le syndic....

Gédehem
Modérateur

14149 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 mai 2018 :  20:53:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est pourquoi il faudra bien en finir avec le contournement sur le seul l'intitulé.

C'est la convention de compte (le contrat) passée entre le syndicat et l'organisme bancaire qui doit faire foi.

rambouillet
Pilier de forums

14955 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 mai 2018 :  07:31:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre compte semble bien séparé...

certaines conventions ne comportent pas de n° APE car les conseillers bancaires ne savent pas où placer les syndicats et comem cela n'est pas indispensable pour mettre l'argent à la caisse de la banque .... du moment que cela rapporte...

Sunbird
Contributeur vétéran

2608 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 mai 2018 :  13:29:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ces histoires de compte séparé sont un vrai problème.

Il est tout de même surprenant de découvrir les stratagèmes mis en place par certains syndics pour déroger à la Loi.
Concernant les conventions, elles sont certes importantes, mais elles ne sont pas suffisantes. Le seul moyen d'avoir la certitude de qui est titulaire du compte est ce qui est inscrit dans le FICOBA.

Une solution qui devait faciliter, sécuriser les fonds du SDC, de façon surprenant apporte des complications.

Si un syndic n'est pas capable de faire une dérogation à sa règle de groupe qui impose telle ou telle banque il faut ne pas retenir sa candidature, ou le remercier.



Baba0
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: Baba0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 juin 2018 :  14:00:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Pour information
Cour de cassation - N° de pourvoi: 14-23898
2°/ que le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n’est pas le cas d’un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s’il fonctionne comme un compte séparé du syndicat ; qu’en jugeant que le syndicat des copropriétaires disposait d’un compte séparé tout en constatant, par motifs adoptés, que celui-ci était intitulé « Cop Les Hauts de Praz, 124 route Nationale, A/S Bdi Loisirs Immobilier Sarl, 74120 Megève », la cour d’appel a violé l’article 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la cause ;

JPM
Modérateur

5749 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 juin 2018 :  08:04:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

BaBa0 !!!

Vous présentez un extrait d'arrêt comme s'il était un élément de la décision de la Cour de Cassation.

Or c'est la reproduction de l'argumentation de l'une des parties.

C'est bien l'immatriculation qui est le critère de l'existence ou non d'un compte séparé.

C'es simple : la première ligne ne doit comporter que la désignation du syndicat des copropriétaires, sans la moindre trace du syndic.

La second ligne peut comporter mention du syndic et son adresse.

En première ligne on peut trouver SDC (syndicat des copropriétaires) ou Copro.

En l'état la jurisprudence de la Cour de cassation est formelle sur la prédominance de la ligne d'immatriculation.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Baba0
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: Baba0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juin 2018 :  07:53:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM,

Pourriez-vous préciser la définition légale "d'immatriculation" et communiquer l'arrêt de la Cour de cassation qui précise la distinction entre les 2 lignes du compte.

Sunbird
Contributeur vétéran

2608 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juin 2018 :  10:15:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problème sur les comptes bancaires, est que tout le monde y va de sa petite phrase mais n'en sait rien.

Une certitude est que si le compte n'est pas séparé et que vous changez de syndic, vous devrez créer un nouveau compte.

Gédehem
Modérateur

14149 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 juin 2018 :  10:23:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors que le compte séparé a été rendu obligatoire en 2000 (en pratique 1.01.2002) sauf dispense, que la dispense a été supprimée, on devrait trouver partout des comptes séparés, sauf parfois das les petits syndicats.
Et ne plus avoir de questionnements sur le compte bancaire des syndicats.
Sauf qu'on peut compter sur certains syndics pour contourner l'affaire, comme ils en ont l'habitude sur d'autres points. (voila qui va faire bondir JPM ... )

Sur le titulaire du compte au nom du syndicat voir arrêt de cassation du 9 avril 2008 n° 07-12268 (+ arrêt rectificatif du 2.12.2008)
Mais il y a une ambiguïté, qu'un autre arrêt de cassation soulève : celui de la convention de compte entre le syndicat et l'organisme bancaire.
Cassation Chambre 2 du 15.04.2014 n° 13-13878.

Autrement dit, d'une chose toute simple, qui commence par l'établissement de la convention (contrat) entre le syndicat et la banque, on en arrive 18 ans plus tard à débattre encore sur le sigle ou l'indication de la première ligne du compte bancaire, dont certains malgré cela ne sont pas séparés du compte du syndic.


Édité par - Gédehem le 13 juin 2018 10:26:29
 
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