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coincheur06
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PostĂ© - 07 mai 2018 :  09:20:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour a tous

j'ai lu a l'epoque, sur un sujet que je ne retrouve plus,
que une assurance sur dommage ouvrage n'etait pas obligatoire pour un ravalement de facade d'une copropriete et meme inutile.
comme le sujet, d'apres mes souvenirs, n'etait pas le sujet principal
pourriez vous svp m'eclairer sur ce point en me donnant les textes de loi, mais aussi en me les expliquant de facon simple
merci
i

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 mai 2018 :  09:24:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une assurance dommage ouvrage concerne la contruction d'un ouvrage,

Si votre ravalement consiste a nettoyer la facade et à la repeindre la recrépir, il n'y a pas de construction d'ouvrage.

Si votre ravalement comprend en outre une ITE (isolation par l'extérieur), un ajout d'étanchéité, un création ou réfection de balcon, de terrasse, dansc es cas, la dommage ouvrage est nécessaire et légalement obligatoire.

rambouillet
Pilier de forums

15240 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 mai 2018 :  11:58:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De plus la DO ne rentre en jeu que si le logement devient inhabitable ou insalubre,... et dans le cas d'une malfaçon en ravalement, il y a peu de chances qu'un logement devienne inhabitable....

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 mai 2018 :  12:18:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vais tempérer un peu, il faut que la construction ne puisse pas être fonctionnelle pour le but prévu.

Si c'est un balcon, il suffit de ne pas pouvoir balconer, et si c'est une isolation, pas besoin d'insalubrité, il faut que ca n'isole pas ou que ca isole peu.

coincheur06
Contributeur actif

France
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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 mai 2018 :  12:35:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci de vos reponses si rapides

et bien compris vos reponses

question annexe svp. nous payons chaque annee une assistance juridique
qui peut, a part le syndic, la questionner?

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 mai 2018 :  12:40:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Personne, vu que c'est le syndic qui représente le syndicat pour ce contrat.

Mais si le syndic renâcle à la mettre en oeuvre, aucune loi ne vous empêche d'envoyer une bafouille à l'assurance pour savoir si elle pourrait jouer, ou même lui poser une question. Bafouille qui aura plus de poids si vous êtes membre du CS. Et rien n'obligera l'assurance à vous répondre.

Si elle vous répond qu'elle peut jouer, il vous restera à user de cette réponse pour faire pression sur le syndic afin qu'il demande officiellement l'ouverture d'un dossier et/ou l'obtention d'une réponse.

Maintenant il vous faut aussi regarder de près ce que couvre exactement cette assurance, donc le contrat.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 07 mai 2018 12:46:58

coincheur06
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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 mai 2018 :  13:04:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci vivianne
j'ai oublie de preciser que je ne comptais pas de cette assistance juridique avoir plus de renseignements que sur ce site mais avoir une reponse disons plus officielle pour le cs devant ce syndic qui nous ballade trop souvent

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 07 mai 2018 :  13:08:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc tentez le coup.

Et à la prochaine AG, faites voter une résolution disant que le syndic devra solliciter l'assistance quand le CS le lui demande.

Mais réponse à quel sujet ? La DO ? Parce que les textes sont assez facilement trouvables en ligne. Et je rejoins l'analyse de Ribouldingue. Pas besoin que le lot soit inhabitable.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf...ages-ouvrage

citation:
Qu’est-ce qu’une assurance de dommages ?

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 07 mai 2018 13:13:34

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 07 mai 2018 :  13:17:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La DO permet d'ailleurs un peu plus que cela en cas d'arrĂŞt des travaux.

coincheur06
Contributeur actif

France
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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 07 mai 2018 :  14:41:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je me re explique mieux, enfin je vais essayer

oui on trouve les textes sur internet, et cela ne se rapporte pas qu'a la do.
et je repete, je trouve ici, pour toutes les questions que j'ai deja posees de formidables reponses
mais dans notre cs, je suis le seul a m'interesser aux verifications de comptes et a ce qui touche le juridique
je dois donc convaincre et pour convaincre une reponse de l'assistancejuridique que nous payons aurait bien sur POUR les autres plus de poids
je vais donc suivre votre fonseil

ribouldingue on a eu arret de travaux pour un autre chantier avec abandon de chantier etancheite terasse
pouvez vous svp developper un peu plus
"la do permet un peu plus que cela en cas d'arret des travaux"
j'espere ne pas trop abuser

coincheur06
Contributeur actif

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Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 07 mai 2018 :  15:00:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je pense que vous serez interesses par la suite ci dessous
do non votee a l'ag
do prise sans meme en parler au cs
do non incluse sur l'appel de fonds travaux ravalement
do qui ressort aujourd'hui bien des annees apres
facture do pas dans le classeur de factures
do annulee par un autee compte sans prevenir et sans explications
do prise sur fonds alur sans nous le dire et sans vote de l'ag

jattends facture et explications je voterai contre l'appro des comptes ca fera au moins tache pour le vote l'annee prochaine pour son renouvellement d'autant qu'il y a d'autres problemes

et si il est reelu, je demissionnerais rien d'autre a faire




Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 07 mai 2018 :  15:03:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sauf que je doute que votre assistance juridique soit disposée à répondre à la totalité des questions juridiques de copropriété qui vous viennent à l'esprit... ça ne va généralement pas jusque là... relisez votre contrat.

Affiliez-vous plutĂ´t Ă  une asso.

En gardant en mémoire qu'un juriste n'est pas comptable, alors ne faites pas comme moi et ne perdez des années à poser des questions de compta à des juristes d'asso qui ne vous diront pas qu'il n'y comprennent que couic.

Adressez-vous directement à des spécialistes de la compta.

Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 07 mai 2018 :  16:08:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
jattends facture et explications je voterai contre l'appro des comptes ca fera au moins tache pour le vote l'annee prochaine pour son renouvellement

Ca n'a pas de sens de refuser d'approuver les comptes.

Il faut refuser d'approuver CETTE dépense.

Maintenant, si la DO était obligatoire et qu'elle n'était pas soumise à l'AG, il était un peu coincé car obligé de la prendre.

Donc certes : faute de ne pas l'avoir soumise à l'AG et budgétée, faute aussi de ne pas la prendre...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 07 mai 2018 :  16:33:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
je pense que vous serez interesses par la suite ci dessous
do non votee a l'ag
do prise sans meme en parler au cs
do non incluse sur l'appel de fonds travaux ravalement
do qui ressort aujourd'hui bien des annees apres
facture do pas dans le classeur de factures
do annulee par un autee compte sans prevenir et sans explications
do prise sur fonds alur sans nous le dire et sans vote de l'ag


avant de payer quoi que ce soit, il faut que les copros aient la certitude d'en avoir une : société d'assurance ? n° contrat ? contrat lui-même qui spécifie quelle couverture,etc..

une DO se prend avant les travaux, et en général les assureurs demandent un Maître d'Oeuvre...

Mais je le redis, une DO n'est pas indispensable ni nécessaire pour un ravalement, il suffit qu'une AG vote expressément CONTRE la signature d'un tel contrat.

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 07 mai 2018 :  16:51:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
une DO n'est pas indispensable ni nécessaire pour un ravalement,


Sauf que si j'en crois le titre du fil, c'Ă©tait pas un simple ravalement...

Je vous rejoins cela dit sur le fait qu'on paye pas sans facture précise.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 07 mai 2018 :  17:09:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
perso je suis parti sur cela :
citation:
une assurance sur dommage ouvrage n'etait pas obligatoire pour un ravalement de facade
post 1

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 07 mai 2018 :  17:22:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Faudrait donc que coincheur nous dise si c'est sa question ou son titre qui sont mal rédigés.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 07 mai 2018 :  17:26:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la DO doit être prise pour des travaux relevant d'une garantie décennale

coincheur06
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 07 mai 2018 :  17:38:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vivianne
vous vous empressez trop a repondre sans me lire vraiment et sans lire d'ailleurs les intervenants

ou avez vous lu que je voulais que l'assistance juridique reponde a toutes les questions juridiques qui me viennent a l'esprit?
ou avez lu que je voulais ausssi leur poser des questions sur la comptabilite

erreur sur le titre assurance do sur etancheite oui et je m'en excuses me suis trompe ayant un autre pb en tete lire "do sur ravalement"
MAIS ribouldingue et rambouillet eux ont lu ma question qui etait claire

quand au reste c'etait pour montrer toutes les fautes du syndic
ass do non votee, sans en parler au cs, et qui n'est en plus ni obligatoire ni utile
montant non indique, meme pas en provision sur l'appel de fonds travaux de l'epoque
depense prise cette annee sur fonds alur sans nous prevenir ni meme le dire, merci grand livre, et non votee l'utilisation de fonds alur

merci a tous

coincheur06
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 07 mai 2018 :  17:45:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci nefer
et je pense, comme dis plus haut par les intervenants, que la garantie decennale, si peinture classique, sni isolante au niveau bruit et etancheite, est donc inutile
d'ailleurs la peinture s'ecaille a plusieurs endroits et ca ca ne foncerne pas la decannale
heureusement l'entrepreneur vient toujours rectifier
et votre reponse complementaire va ds le sens do non obligatoire

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 07 mai 2018 :  17:46:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
ou avez vous lu que je voulais que l'assistance juridique reponde a toutes les questions juridiques qui me viennent a l'esprit?
ou avez lu que je voulais ausssi leur poser des questions sur la comptabilite


Ici par exemple, Ă  14h41...

citation:
mais dans notre cs, je suis le seul a m'interesser aux verifications de comptes et a ce qui touche le juridique
je dois donc convaincre et pour convaincre une reponse de l'assistancejuridique que nous payons aurait bien sur POUR les autres plus de poids


citation:
erreur sur le titre assurance do sur etancheite oui et je m'en excuses


Ouf, ça au moins c'est pas ma faute... je suis soulagée...

citation:
MAIS ribouldingue et rambouillet eux ont lu ma question qui etait claire

C'était clair qu'il n'y avait aucune étanchéité puisque Ribouldingue vous répond :
Si votre ravalement comprend en outre une ITE (isolation par l'extérieur), un ajout d'étanchéité, un création ou réfection de balcon, de terrasse, dansc es cas, la dommage ouvrage est nécessaire et légalement obligatoire.
citation:
vivianne
vous vous empressez trop a repondre sans me lire vraiment et sans lire d'ailleurs les intervenants


Ben écoutez, je m'en vas m'empresser de ne plus vous lire du tout, jamais, comme ça je ne risque plus de vous indisposer.... Et un petit conseil : relisez VOUS avant de poster...

Bonne journée
Signature de Viviane 
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Édité par - Viviane le 07 mai 2018 18:09:55
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