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Stilla
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Posté - 05 avr. 2018 :  12:28:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
la compagne d’un copropriétaire achète actuellement un studio mitoyen à l’appartement de son compagnon (chacun sera donc propriétaire d’un lot) . Ils vont réunir les 2 logements en pratiquant une ouverture: il prétendent qu’il y a une "ancienne porte" qu’il suffira de ré-rouvrir entre les 2 logements ce qui n’est d’ailleurs pas le cas…. Pour l’AG doivent-il demander l’autorisation à l’AG pour ouvrir ( ou ré-ouvrir) une ouverture dans le mur mitoyen aux 2 logements ?
Merci par avance pour vos conseils

nefer
Modérateur

11465 message(s)
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 1 Posté - 05 avr. 2018 :  12:35:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
puisqu'il s'agit de 2 copropriétaires différents, il faut demander l'autorisation en AG

rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 avr. 2018 :  14:00:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si ces travaux ne touchent pas un mur commun, ni un mur porteur, ils peuvent le faire sans passer par l'AG.

Le fait d'être deux copros différents, est leur choix et le syndic comme le syndicat ne connaîtront que deux copros différents.
Le syndic n'a pas à rentrer dans l'intimité de deux copros, il n'a pas à savoir qui fait la vaisselle

Stilla
Contributeur actif

442 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 avr. 2018 :  14:22:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci nefer et Rambouillet : nefer vous dites : "puisqu'il s'agit de 2 copropriétaires différents, il faut demander l'autorisation en AG"
L’autorisation doit par conséquent porter sur la réunion des logements c'est ça?

nefer
Modérateur

11465 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 avr. 2018 :  15:11:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non

sur l'autorisation de procéder à une ouverture entre les lots de copropriétaires différents

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 avr. 2018 :  16:35:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne vois pas la différence entre deux lots de deux propriétaires différents ou deux lots qui appartiennent à un même copropriétaire... sur quelle référence légale est basée cette réponse ? A mon avis, c'est uniquement le critère du mur porteur et des parties communes qui l'emporte ici... autorisation nécessaire si on touche aux parties communes / mur porteur, pas nécessaire si c'est une simple cloison mitoyenne.

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 avr. 2018 :  17:06:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'agissant de lots privatifs en copropriété, il y a peu de "chance" que le mur séparatif soit privatif.
Dans ce cas, il serait en mitoyenneté, laquelle doit être expressément prévue au RDC.
A défaut, c'est indistinctement un mur "commun" constitutif du gros œuvre de l'immeuble. Porteur ou pas étant indifférent.

D'où autorisation de l'AG.
Laquelle peut être conditionnée à la fusion de ces 2 lots, qui disparaissent, pour en créer un nouveau. Lequel reprend le cumul des tantièmes des 2 lots d'origine.
Difficulté ici : ce sont 2 propriétaires distincts (lots personnels à chacun). Qui sera propriétaire du nouveau lot : une indivision ?
Nécessité de la créer.

Édité par - Gédehem le 05 avr. 2018 17:14:16

rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 avr. 2018 :  17:41:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On ne peut pas obliger à faire un seul lot.

de plus si c'est une cloison, donc pas du gros oeuvre, c'est l'affiare de la mitoyenneté et non de l'AG. Il en serait différemment si cette cloison était du gros oeuvre :

"Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent."

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 avr. 2018 :  18:50:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Définition de ce qui est "gros œuvre" ???

Il a été jugé (CA Paris 30.01.2002) que si ces éléments font partie du gros œuvre, ils sont indistinctement parties communes dans le sens de l'art.3.
A contrario, il faudrait que ces murs soient donc identifiés par le RDC, ayant le statut de 'mitoyen' aux lots considérés.

Personne n'est obligé de faire un seul lot de lots réunis.
Mais l'AG peut conditionner son autorisation de travaux sur un mur "gros œuvre" de l'immeuble à la réunion des 2 lots (unité d'habitation).

Unité d'habitation qui, en outre, permet de diminuer les impositions (on sait que le fisc n'est jamais très loin .....)

Édité par - Gédehem le 05 avr. 2018 18:54:01

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1442 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 avr. 2018 :  21:18:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Perso, je demanderais aux copropriétaires qui ouvrent une ouverture une preuve écrite s'il y avait déjà une ouverture ou à défaut une étude d'ingénieur béton à joindre à l'odj pour l'autorisation d'ouverture ...
Signature de Franck1966 
Franck V

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 05 avr. 2018 :  22:11:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ou à défaut une étude d'ingénieur béton à joindre à l'odj pour l'autorisation d'ouverture ...

C'est indispensable, quand bien même il y aurait eu (?) une porte.
Socotec ou Véritas font cela très bien.
Sans oublier un état des lieux (huissier) des parties communes de dessertes utilisées (escalier/ascenseurs pour évacuation des gravas et passage des matériaux de construction) comme du plafond du lot situé en dessous.
Le tout à charge du bénéficiaire des travaux (engagement écrit joint au dossier soumis à l'AG.)

NB : le syndicat ne peut s'opposer au principe de réalisation de ces travaux privatifs : ils sont conformes à la destination de l'immeuble.
Si refus il y a, c'est sur motifs objectifs, matériels, qui doivent être rapportés au PV.

Édité par - Gédehem le 05 avr. 2018 22:20:15

Stilla
Contributeur actif

442 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 avr. 2018 :  23:06:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre !
 
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