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21
 Posté - 24 mars 2018 : 20:44:00
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citation: Commander en ligne l'état hypothécaire ??? Heu... ok... et on fait ça où ? sur quel site ? https://www.service-public.fr/parti...roits/F17759
On envoie la demande, le chèque et on recoit par mail en moins d'une semaine.
En Alsace moselle, on va sur le livre foncier, et on télécharge dans les 5 minutes. |
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Gédehem
Pilier de forums
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 22
Posté - 24 mars 2018 : 21:47:10
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Il est évident que ce syndicat est en total dysfonctionnement, que personne, ou presque, ne s'est jamais préoccupé de rien, et surtout où passaient les fonds destinés à satisfaire aux besoins collectifs, entretenir l'immeuble et y réaliser des travaux.
Cerise sur le bateau : pas de CS.
Une transaction semble être intervenue pour rembourser une partie des fonds.
Qui est à l'origine de cette démarche coté syndicat, qui l'a entreprise et avec qui (type marchand de tapis), qui à finalisé l'accord de principe et avec qui ?
Il est évident qu'il faut des garanties, qui ne peuvent se limiter à la bonne mine d'un notaire.
Notaire de qui, trouvé par qui ?
Sachant qu'en cas d'action devant un juge, il faudra que le syndicat apporte la preuve, au centime près, des sommes qu'il réclame, ne pouvant remonter qu'en 2008.
Autant dire que si un accord est trouvé portant sur des sommes estimées pour une période plus longue, il ne faut pas hésiter.
Un bon accord amiable vaut mieux qu'un long procès couteux.
Mais il faut des garanties "béton", et non un vague projet de vente.
Volet de l'affaire qui n'est pas celui du syndicat, mais de cet ex syndic voleur.
Pour le syndicat, l'objet de l'accord est de recouvrer au plus vite les fonds détournés. A l'ex syndic de se débrouiller, au besoin par un emprunt personnel dans l'attente de la vente.
Avec un versement initial au moment de la conclusion de l'accord, et si besoin un échéancier très court pour le reste.
Ce n'est pas au syndicat d'attendre son bon vouloir, une vente ou l'héritage de l'oncle d'Amérique.
Il faut peut être ici faire un chantage sur le recours au juge par le syndicat si l'ex syndic fait trainer les choses.
Importance de la négociation, des négociateurs.
Qui doivent être fermes : "Ok, on renonce à te poursuivre, mais tu payes tout et vite, selon ce que nous voulons".".
Rambouillet s'inquiète, de façon surprenante :
"Je ne suis pas sur qu'il soit dans l'objet d'une ag de pouvoir voter une telle résolution. ....."
C'est dans l'objet d'un syndicat de recouvrer les fonds, et ici de statuer sur la convention passée avec un gros débiteur, sur un échéancier de versements.
Que ce soit un copropriétaire, ou un ex syndic voleur.
La majorité nécessaire est celle de l'art.24, bien entendu. |
Édité par - Gédehem le 24 mars 2018 21:54:43 |
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23
Posté - 25 mars 2018 : 07:38:15
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Rambouillet, il s'inquiète parce que cette procédure ne me semble pas normale. Si effectivement, on est dans du détournement de fonds, il faut rappeler que les copros vendeurs (et donc partis) peuvent d'une part porter plainte eux aussi, d'autre part (peut-être) se retourner contre le syndicat actuel qui par cette résolution se serait accaparé ce détournement de fonds sous une autre forme....
en d'autres termes, syndic véreux et syndicat seraient complices d'un détournement de fonds, les protagonistes se faisant "chanter" entre truands  |
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24
Posté - 25 mars 2018 : 07:46:56
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citation: Il faut peut être ici faire un chantage sur le recours au juge par le syndicat si l'ex syndic fait trainer les choses.
Importance de la négociation, des négociateurs.
Qui doivent être fermes : "Ok, on renonce à te poursuivre, mais tu payes tout et vite, selon ce que nous voulons".". Outre ce que dit Rambouillet, je rappelle qu'on peut fort bien faire homologuer au tribunal de grande instance, en référé et donc sans avocat, un accord entre les parties en lui donnant valeur d'un titre exécutoire, ce qui, au cas ou la personne en question fait quelques difficultés à payer, est essentiel.
Faute de quoi on repart pour un cycle au TGI, avec toutes les manoeuvres possibles pour retarder l'échéance, par exemple avec deux ou trois renvois, ce qui au TGI peut signifier deux ans; |
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Gédehem
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25
Posté - 25 mars 2018 : 10:00:07
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Rambouillet mélange les choses !
Concernant l'accord amiable pour recouvrer des fonds, c'est un grand classique pour tout créancier, dans un syndicat, une entreprise ou ailleurs, cela a été rappelé ici, en particulier lorsque la créance est importante.
Accord pour recouvrer une créance de 10 ou 15.000 €, avec un échéancier. Le syndic ne peut en convenir seul dans son coin : toute convention engageant le syndicat passe par une décision d'AG.
Il n'y a aucune complicité (??) dans cette démarche visant à récupérer des fonds, démarche qui n'augure rien de l'utilisation qui en sera faites ensuite. Où allez vous chercher cela ???
Concernant les charges de copropriété des vendeurs, la prescription est de 10 ans : aux vendeurs de démontrer au centime près les sommes qui leur seraient dues depuis 2008.
Convenir avec le fisc le paiement d'impôts pour des fonds non déclarés (à Singapour) ne fait pas du fisc un complice du défaut de déclaration ou de détournement de fonds à déclarer ...
Cela se saurait .
3 ou 4 milliards récupérés l'année dernière sans que personne ne soit mis en prison .. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2018 10:24:04 |
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26
Posté - 25 mars 2018 : 10:42:52
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citation: Accord pour recouvrer une créance de 10 ou 15.000 €, avec un échéancier.
sauf que là on n'a pas affaire à une créance mais à un vol !!! |
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Gédehem
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27
Posté - 25 mars 2018 : 11:07:47
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C'est le syndicat qui est "volé" : rien ne l'empêche de recouvrer amiablement l'objet du vol, comme cela se pratique partout.
S'agissant de fonds c'est une créance pour le syndicat.
Qui serait ici de 75.000 €, somme reconstituée par certains copropriétaires, et sans doute le nouveau syndic. Somme due au syndicat par l'ex syndic.
Les copropriétaires approuvant les prévisionnels et les comptes ont approuvées les dépenses qui leur étaient présentées.
Si des fonds du syndicat ont été détournés, c'est que des fournisseurs n'ont pas été payés ou qu'il y avait de fausses factures.
Ou pas de facture du tout : personne n'a rien vérifié durant 18 ans ....
C'est là que serait la difficulté pour le syndicat devant un juge : outre la limite des 10 ans, il lui faudra démontrer la réalité des fonds détournés, d'une part, et de leur montant précis dans la limite des 10 ans, d'autre part. Tout ce qui est antérieur à 2008 est perdu.
75.000 sur 18 ans, on serait à 45 ou 50.000 sur 10 ans, à condition d'en avoir la preuve ?
Il semblerait qu'on se dirige vers un accord à 60.000 €.
Un bon accord amiable vaut mieux que perdre son temps dans des méandres que personne ne maitrise. D'autant qu'un tel procès est couteux (avocat, expertise, appel ...), et que même des DI ne couvrent pas les frais engagés.
Alors 60.000 .....
A condition que l'accord soit "bon" et le recouvrement certain.
Inutile de préciser que pour un copropriétaire, c'est la galère : comment peut-il justifier, et prouver, le chiffrage d'un préjudice personnel ? Mission impossible.
NB : vol ou détournement de fonds, ce n'est pas la même chose. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2018 11:38:14 |
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28
Posté - 25 mars 2018 : 14:21:56
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citation: Pour le syndicat, l'objet de l'accord est de recouvrer au plus vite les fonds détournés. A l'ex syndic de se débrouiller, au besoin par un emprunt personnel dans l'attente de la vente. C'est sur que le gars il va à la banque avec son engagement de rembourser son détournement et son prêt, il va l'avoir...
citation: Rambouillet mélange les choses ! Oui, alors Rambouillet, quoi alors...
citation: Si des fonds du syndicat ont été détournés, c'est que des fournisseurs n'ont pas été payés ou qu'il y avait de fausses factures.
Ou pas de facture du tout : personne n'a rien vérifié durant 18 ans ....
Je ne pense pas que Rambouillet ait dit le contraire, Rambouillet, avouez sous la torture que vous avez dit le contraire!
Apparamment personne n'a rien vérifié pendant 18 ans, c'est assez clair;
citation: Concernant les charges de copropriété des vendeurs, la prescription est de 10 ans : Il est plutot question ici de l'argent prélevé sur les comptes du syndicats et non justifié par une charge, précisément.
citation: Volet de l'affaire qui n'est pas celui du syndicat, mais de cet ex syndic voleur. C'est bien celui du syndicat et des copropriétaires; L'accord ne consiste pas a avouer et dire qu'on va restituer 60 000 euros;
L'accord consiste a dire qu'on a piqué dans la caisse et qu'on avoue 60 000 euros de dette et qu'on s'engage a les rembourser de la manière A et B contre l'engagement de ne pas déposer de plainte au pénal.
Si on dit qu'on ne dépose pas, ici, c'est qu'en fait on pourrait le faire. Chaque coporpriétaire peut le faire; |
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Gédehem
Pilier de forums
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29
Posté - 25 mars 2018 : 20:08:09
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Chaque copropriétaire peut le faire;
Faire quoi ??
Comment ce copropriétaire pourrait chiffrer exactement un supposé préjudice personnel, dire au juge " M. Machin me doit 1872,54 € qu'il a détourné de mon compte perso ces 10 dernières années "???
Merci de nous indiquer les modalités !
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30
Posté - 26 mars 2018 : 06:43:10
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Est-il obligatoire pour déposer une plainte de pouvoir au préalable chiffre exactement son préjudice?
Alors la loi aurait changé.
En outre vous confondez deux actes, le premier qui est de porter plainte pour détournement de fond, et le second qui est de se constituer partie civile.
On peut fort bien porter plainte sans se constituer PC.
citation: Comment ce copropriétaire pourrait chiffrer exactement un supposé préjudice personnel L'action pénale (= Je porte plainte) n'a pas pour but un dénonciation personnelle, mais celle d'un acte contraire a la loi pénale que l'état va réprimer.
C'est la constitution de partie civile et l'octroie d'indemnité qui gère l'effet personnel de l'acte contraire au bien commun (Ce qu'on nomme la partie civile du procès pénal, dans lequel le suspect est opposé à l'état et non pas à son plaigneur).
Si votre remarque tient à me faire dire que dans ce syndicat dans lequel pendant 18 ans tout le monde a dormi, alors peu de monde est en état de porter plainte pour détournement, j'en suis en revanche tout a fait d'accord.
La limite est que dormir pendant 18 ans, ce n'est pas bien mais pas pénalement répressible.
Détourner les fonds l'est.
Donc même un dormeur de 18 ans a qui on expose les méfaits de son syndic a matière à porter plainte. |
Édité par - ribouldingue le 26 mars 2018 06:49:48 |
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Posté - 26 mars 2018 : 06:47:27
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citation: Donc même un dormeur de 18 ans a qui on expose les méfaits de son syndic a matière à porter plainte.
Ainsi qu'un dormeur étant parti dormir ailleurs ..... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 avr. 2018 : 23:09:13
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Vous avez voulu vous passer d'un syndic professionnel. Il vous en cuit.
Vous voulez vous passer d'un avocat pour récupérer vos fonds. Il va vous en cuire.
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