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1novice
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 Posté - 26 mars 2018 : 16:41:09
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pour la Q2 : au titre des moyens de légalité interne, erreur de droit. Il y a erreur de droit, en voulant appliquer un texte qui n'est pas référencé dans le préambule des statuts comme support juridique de ces derniers (qui fait par contre référence aux associations syndicales libres et à la loi du 21 juin 1865). Le texte de 1965 relatif aux copros est donc inopérant. Si ce n'est pas la modalité "loi 1965" qui puisse etre juridiquement retenue, c'est donc l'autre :) |
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 Posté - 26 mars 2018 : 16:56:56
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ça tourne carrément à l'apprenti sorcier !!
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 mars 2018 16:58:19 |
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1novice
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Posté - 26 mars 2018 : 17:25:29
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Non, quelques relents de publiciste c'est tout ;) |
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Posté - 26 mars 2018 : 19:48:39
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsersimple réponse à UI, au dela ou en deça de la discussion de ce fil... citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
Le 26 mars 2019, faute de publication des cahiers des charges, ces arrêts ne s'appliqueront plus aux dispositions de ces cahiers "ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble"... je n'en ferais pas le pari : un décret, annoncé à l'avant dernier alinéa de cet article, devait décrire les modalités de cette publication... son contenu a été plus ou moins révélé dans certains ... milieux avertis.... et il n'a pas dépassé ce stade : portant une atteinte manifeste au droit des contrats et source d'une formidable complexité au stade de l'enregistrement des actes, il s'est vraisemblablement fait retoquer...
C'est possible, mais peut-on faire le pari inverse et dire aux lotissements dont le cahier des charges n'a pas été publié qu'il est inutile de le faire dans le délai ? Cette affaire a tout d'une entourloupe, et ne vaut-il pas mieux conseiller de publier pour être à l'abri ? Il paraît que les promoteur sont déjà à l'affut...
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Posté - 26 mars 2018 : 19:50:43
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Désolés de perturber le fil avec nos échanges, mais ce n'est pas totalement hors sujet... |
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Posté - 26 mars 2018 : 20:15:01
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et on fait comment pour publier alors que le décret qui doit en préciser les modalités n'a pas été publié ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1novice
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Posté - 26 mars 2018 : 21:26:58
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No soucy, la maison est grande, par contre n’abîmez pas les meubles ;) |
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1novice
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Posté - 26 mars 2018 : 23:05:30
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Au vue des informations désormais en ma possession :
1) je suis bien dans un lotissement, géré par une ASL. Il n'est pas sûr que les statuts aient été déposés hormis à l'office notarial, ils n'apparaissent pas au JO.
2) il n'y a jamais eu de changement de statut entre la création de cette ASL et maintenant. Dixit le président et la société de gestion privé.
3) les statuts énoncent que les décisions sont prises à la majorité des voix, sans plus de précision.
4) les premiers votes d'autorisation de réaliser des travaux privatifs se sont fait pendant 2 ans sur la base de la majorité des voix des présents ou représentés.
5) depuis 2 ans, les modalités de validation des autorisations de travaux, énoncées par lla société privé qui nous gère, ont changé (la société de gestion aussi du reste). Il nous est désormais demandé d'appliquer les modalités de vote des copropriétés (loi 1965). Pourtant il n'y a pas eu de changement statutaire ni de vote en AG en ce sens.
Question : y a-t-il faille dans le fonctionnement de cette société privée ou cela peut il ressortir d'autre chose ? |
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Posté - 26 mars 2018 : 23:23:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et on fait comment pour publier alors que le décret qui doit en préciser les modalités n'a pas été publié ?
Encore pardon à 1novice...
On n'a jamais eu besoin d'un décret pour publier un EDD ou un cahier des charges ! Peut-être que quelque chose nous échappe... Nous allons consulter des notaires ! |
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majik
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Posté - 27 mars 2018 : 06:57:47
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citation: UI
C'est possible, mais peut-on faire le pari inverse et dire aux lotissements dont le cahier des charges n'a pas été publié qu'il est inutile de le faire dans le délai ? Cette affaire a tout d'une entourloupe, et ne vaut-il pas mieux conseiller de publier pour être à l'abri ? Il paraît que les promoteur sont déjà à l'affut...
Avec Alur, le législateur a cru régler le droit des contrats...
Ceux que le contrat gênait y ont cru et certains continuent d'y croire.
Sur la publication au fichier immobilier
Les notaire en ont le quasi monopole.
Dans le cas d'un cahier des charges de lotissement, le lotisseur propriétaire de l'assiette foncière "comparait" devant un notaire qui dresse l'acte de dépôt de pièces qu'il transmettra au service de publicité foncière.
La formalité sera portée à la fiche des parcelles concernées, regroupées sous une parcelle "chef".
Dans le cas évoqué par le 5ème alinéa de l'art.L442-9, la difficulté vient de la multiplicité des parcelles issues des divisions autorisées et du nombre encore plus grand de leurs propriétaires...
....dont l'unanimité est requise pour la publication du cahier des charges à la fiche de la parcelle-chef.
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Gédehem
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Posté - 27 mars 2018 : 09:53:03
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Question : y a-t-il faille dans le fonctionnement de cette société privée ou cela peut il ressortir d'autre chose ?
Il a déjà été répondu.
Il semblerait que votre ASL ne fonctionne pas comme il devrait, sans doute en raison de statuts trop simplistes et/ou ignorés, de la démission des propriétaires concernés par la gestion des choses partagées, certainement par méconnaissance ou incompétence du gestionnaire, dont personne ne se préoccupe (voir 'démission des propriétaires').
On mélange le tout, et voila le résultat .... |
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1novice
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Posté - 27 mars 2018 : 11:28:52
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Merci Géhédem, Majik pour ces réponses.
A Géhédem : OK pour dernier post. Concernant mon post n°60 :
- quid Q1 ?
- Q2 + Q3 partiellement résolues : les PV des AG des 2 premières années font apparaitre que toutes les décisions compris de construction ont été prises à la majorité relative des présents ou représentés. Attendu qu'il n'y a pas eu de changement de statut, j'en conclue que ce sont ces modalités qui doivent continuer de s'appliquer. Ai je juste ?
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Posté - 27 mars 2018 : 11:57:04
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 mars 2018 : 12:02:28
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Qu'1 ou 2 PV mentionnent telle règle de majorité n'en fait pas un principe absolu.
Vous semblez avoir copie des statuts, puisque vous en rapportez des extraits. Qu'ils soient mal fichu et non enregistrés ne change rien : annexés à vos actes ils s'appliquent à vous (et aux autres propriétaires).
A défaut de précision des statuts, la règle retenue est celle de la "majorité absolue" du collège électoral. Ici des membres de l'ASL disposant d'un droit de vote.
Qui est 1 voix par "parcelle" s'agissant d'une association foncière de propriétaires, toujours à défaut d'une autre disposition statutaire.
Vous avez parlé de l'application de "tantièmes" : de quoi s'agissait-il ?
Des tantièmes étant une fraction de quelque chose, quelle "chose" serait fractionnée entre chacun des propriétaires
Vous ne parlez pas d'un 'bureau de l'ASL', composé de membres désignés lors d'une AG. Que la gestion soit externalisée ou non.
Il doit être prévu par les statuts.
Vous avez des pistes de recherche : au travail. En vous groupant avec d'autres. |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2018 12:06:44 |
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1novice
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Posté - 27 mars 2018 : 13:24:05
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Gédéhem : j'entends votre argument en faveur de la majorité absolue. Cependant, que penser alors du jugement de la Cour de Cassation (CC, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-13.942, Inédit) énonçant que si les statuts ne distinguent pas entre la nature des décisions, la même majorité s’applique à toutes des délibérations ?
Pour les histoires de tantièmes, je pense objectivement qu'il s'agit d'erreurs de rédactions de la part de la société gérant notre ASL lorsqu'elle rédige les PV. Il n'y a nulle mention de tantièmes dans les statuts, et ceux ci n'ont jamais connu de variation depuis leur création. Il y a un représentant de l'OPAC qui a pour sa part 12 voix, car 12 logements, c'est tout. Le rédacteur des PV convertit au gré du vent les tantièmes en voix et les voix en tantièmes, mais à chaque fois cela fait le nombre total d'habitations de notre lotissement. |
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1novice
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Posté - 29 mars 2018 : 14:30:47
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A Gédehem : a priori, lorsque le type de majorité n'est pas précisé dans les statuts, il semble que ce soit la majorité simple des présents et représentés qui s'applique :
"en cas de silence des statuts en la matière, la majorité simple des membres présents ou représentés, quel que soit leur nombre, est suffisante, conformément au droit commun des sociétés, même pour des décisions très importantes telles que celles pouvant affecter l’objet de l’association ou la nature de ses activités (rep. Frédéric-Dupont, JO 26 avril 1979, AN p. 3096)".
Ce qui serait en cohérence avec le fait que l'on décalque le souvent les modes de fonctionnement des ASL de celui des ASA.
Bien cordialement,
TL |
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Posté - 29 mars 2018 : 14:39:12
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1novice, votre réponse ministérielle est bcp trop ancienne.
l'ordonnance de 2004 a rebattu les cartes |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1novice
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Posté - 29 mars 2018 : 15:14:12
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EM, dac. Mais alors comment et par quel moyen, puisque l'ordonnance de 2004 n'aborde en rien la question de l'organisation des débats, les modalités de vote, ... Quels références de textes ?
Droit des contrats, code du commerce (cité dans ordo de 2004) juste après la Constit : AG de SA, SARL (donc a priori le droit commun pour les ASL) : cette majorité ne doit pas être calculée sur la base des seules voix exprimées mais sur celle de la totalité des voix dont disposent les présents ou représentés.
A se lire |
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Posté - 29 mars 2018 : 15:46:29
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je vous laisse...
en tant que publiciste (!) vous connaissez nécessairement l'indépendance des législations : n'hésitez pas à transposer ce "principe" à la potion que vous concoctez...
(potion qui n'est d'ailleurs sans doute pas mise en cuisson à seule fin privée...) |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2018 15:50:36 |
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1novice
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Posté - 29 mars 2018 : 17:32:46
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EW, avec tout le respect que je vous dois, ceci n'est pas un argument ni un argumentaire juridique, mais un jugement (un peu hâtif en outre).
Cdt, |
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assemblée colotis-validité vote AG 
