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ambers06
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut: ambers06 est déconnecté

PostĂ© - 22 mars 2018 :  13:43:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
BONJOUR.INTERNAUTES.

je reviens vers vous.au sujet de l attribution deparking.voici la resolution.
chaque occupant ne peut pretendre qu a 1 seul parking a condition qu il ne possede pas de garage.chaque annee le montant de la redevance du parkingirseras fixe par le syndic etant precise que ces patking sont et demeurent partie commune.

voici ma question :est ce legal de faire payerune redevanve alors qu on paye deja les parties communes.estce normal d ecarte ceux qui ont accquis un garage independement de leur appartement.merci d avance

Signature de ambers06 
perez


nefer
Modérateur

11185 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 mars 2018 :  14:09:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
***modération: merci de poursuivre sur le fil déjà ouvert
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23747
***

Édité par - nefer le 22 mars 2018 14:10:04

GĂ©dehem
Modérateur

14209 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 mars 2018 :  14:12:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic n'a pas pouvoir pour fixer une redevance, un loyer.

Le syndicat peut décider de l'usage des parties communes, ici pour l'attribution d'emplacements de stationnement.
Il n'y a rien de discriminatoire à refuser l'attribution à des personnes déjà propriétaire d'un garage.
 
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