Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Les SCI
 cession de parts
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
 Sujet Sujet suivant  

alain
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Posté - 21 mars 2018 :  20:50:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
nous avons des parts dans une SCI qui existe depuis bientot 40 ans, qui possède un appartement de vacances. Nous sommes 3 associés , perso, avons 50%, et les 2 autrres 25% . Pas eu de pbs jusqu'alors..
l'un des 2 associés veut quitter la SCI, et nous en informe ( courrier recomandé) . il ne propose personne pour lui " succéder" .
Peut il nous mettre devant le "fait accompli", et exiger que ceux qui "restent" reprennent ses parts? ou reste t il membre de la SCI tout le temps qu'il n' y a pas de repreneur?
je n'ai pas les statuts accessibles.. mais évidemment, je peux les retrouver.. mais peut etre y a t il des règles communes à toutes les SCI ?
Merci de vos avis

ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 22 mars 2018 :  07:53:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
Article 1861

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

Mais ce qui répond plsu directement à la question est cet autre article du même code civil:
citation:
Article 1869

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.


Donc que disent les statuts?

alain
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 mars 2018 :  16:05:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour l'info..
ce dernier article ne me rassure pas, il prévoit au droit à remboursement, faute d'accord amiable?

ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 mars 2018 :  16:10:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, et il peut/va passer par le Juge. ca dépend aussi de ce qu'énoncent les statuts.

alain
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 mars 2018 :  16:06:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.. un peu étrange.. s'il passe par le juge, qui définira le prix de cession?
voici où on en est:
reçu un recommandé qui officialise son intention de vente de ses parts ( 25% de la SCI).
il nous propose ( aux 2 autres )un prix important, dont il sait que nous ne pourrons acheter..
alors, si on refuse, ou alors si on ne trouve pas d'acquéreur externe à ce prix, il aurait le droit de nous imposer ce prix??
belle opération?

nous aurons une AG prochainement, qui ne pourra lui signifier notre refus d'acquérir ses parts.;
et on aura qqs mois pour accepter ou pas. mais in on refuse, on serait obligés de lui reprendre ses parts? Bizarre?

ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 mars 2018 :  21:15:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors la réponse est dans le CC:

citation:
Article 1843-4

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

alain
Contributeur actif

362 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 mars 2018 :  15:35:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
merci pour les infos
une autre question: un agent immobilier peut il, à la demande du cédant, vendre des parts de SCI ?

nefer
Modérateur

11185 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 mars 2018 :  15:41:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il peut mandater tout professionnel de son choix

ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 mars 2018 :  15:58:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A part de prendre des honoraires je ne vois pas trop ce qu'il va faire.

Vendre des parts à l'extérieur, même si il n'existe pas de clause d'acceptation de nouvel associé, est une affaire extrêmement difficile hormis décote énorme et rendement mirifique.
 
 Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com