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sambts
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: sambts est déconnecté

Posté - 08 mars 2018 :  08:16:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

dans ma copro, le gardien a un compteur électrique personnel et fait son affaire de l'électricité, nous ne payons pas sa facture edf
il n'y a pas de chauffage collectif.
(gardien catégorie B niveau 2 coeff 255, 8400 UV, catégorie du logement 2 avec chauffage électrique et wc privatif)

j'ai un ami dont le gardien a le même statut, et là il y a un seul compteur edf pour services généraux et loge, et la copro paye le tout

qu'en est il légalement svp ?

merci
Sam

rambouillet
Pilier de forums

15099 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 08 mars 2018 :  08:30:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
légalement c'est ceci :
Article 20 de la convention collective
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties.
En cas de changement de salarié, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.
La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire.
Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective.
Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23.
La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature.
S'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l'article 23 de la présente convention.
Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives au logement décent ( loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)."


mais attention aux avantages acquis.....

Gédehem
Modérateur

14256 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 mars 2018 :  11:50:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un seul compteur edf pour services généraux et loge, et la copro paye le tout

Ce qui est conforme, mais insuffisant pour avoir une bonne vision de l'affaire.
S'agissant d'un avantage complémentaire 'en nature de ...'(c'est un sur-salaire pour l'employé), il est déduit ensuite du salaire net, selon le calcul prévu art.23 de la convention.
Déduction des avantages 'en nature de ..' déterminant le "net à payer".
Il faut donc avoir copie d'un bulletin de salaire pour bien voir l'ensemble de l'affaire. D'un coté la prise en charge de la dépense par le syndicat, de l'autre la déduction forfaitaire pour l'employé.
Copie du bulletin que le CS doit avoir, avec copie du contrat de travail.

NB : les bulletins de salaire sont pièces justificatives des dépenses du syndicat, comme le sont toutes les factures.

Édité par - Gédehem le 08 mars 2018 11:52:19

sambts
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: sambts est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 mars 2018 :  13:01:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses, c'est très clair

Je vais récupérer les fiches de paye de notre Gardienne

Sam
 
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