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albireo
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PostĂ© - 02 mars 2018 :  15:51:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mr. A. vend à Mme B. une maison en fond de parcelle. Mr. A. garde la partie côté rue de la parcelle pour y construire sa propre maison. Bien entendu, le contrat de vente stipule que le chemin qui va au fond de la parcelle est frappé d'une servitude de passage. A l'origine il s'agissait d'un chemin en terre battue, recouverte de gravillons, mais son état général n'a pas été documenté formellement au moment de la vente (seule une photo existe).

Quelques mois plus tard, il s'avère que :
- Le chemin a été défoncé à cause des dégradations par les engins de chantier. A cause des nids de poule etc. il est difficilement carrossable, voir impraticable par temps pluvieux ce qui est particulièrement gênant car la mère de Mme B., lourdement handicappée, ne peut sortir que dans un véhicule et se trouve ainsi condamnée à rester chez elle;
- Mr. A a l'intention d'utiliser la terre de remblai du chantier pour relever le niveau du chemin de ~50cm minimum, ce qui aurait pour conséquence de mettre la maison de Mme B. en contrebas.

Quels sont les droits et les recours possibles de Mme B ? Y a-t-il des textes ou une jurisprudence qui précise l'état dans lequel doit être maintenu un chemin frappé d'une servitude de passage ?

albireo
Contributeur débutant



France
77 message(s)
Statut: albireo est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 mars 2018 :  22:29:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je fais remonter le sujet... Mr. A peut-il légalement rehausser le chemin, peut-il aussi le laisser dans un état non carrossable ? Merci d'avance pour vos réponses

quelboulot
Modérateur

3411 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 mars 2018 :  23:01:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Qu'est-il indiqué dans les actes de propriété au sujet de cette servitude de passage qui "n'a pas été documenté formellement au moment de la vente (seule une photo existe)."
?
Sinon, faire réaliser un constat d'huissier pour, à partir de la photo de l'état initial de cette servitude faire constater les dégradations causées par le voisin servant...

http://www.dechanville-avocat.fr/Bi...tude-passage
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

wolfram
Nouveau Membre

France
13 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 avr. 2018 :  12:30:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Art 701 Code Civil. - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle empéchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Cordialement.
Signature de wolfram 
wolfram
 
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